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Changement de destination du bail en cours location nue > meublé
Posée par Jonathan53, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jonathan53 - 1962 vues

Nous venons de faire construire un logement (maison individuelle). les travaux se sont achevés plus rapidement que prévu et nous nous sommes laissés débordés par les différentes formalités. nous avons souhaité louer rapidement et...

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Maître COTTO
 
Servitude cable téléphonique aérien
Posée par Mnemos, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mnemos - 5563 vues

Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. les...

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Maître COTTO
 
Accord signé mais l'acquéreur ne respect pas les accords
Posée par Collas, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2216 vues

J'ai un soucis avec l'acquéreur d'un terrain pour la construction qui ce trouve après mon logement, en 2018 nous avions signé un avenant pour permettre la construction ou nous avons mis des...

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Maître COTTO
 
Menace d'expulsion d'une maison occupée à titre gracieux (avec attestation )
Posée par Elsine, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elsine - 3685 vues

Mon beau-frère propriétaire de 2 maisons sur un même terrain, nous a proposé de venir nous installer dans l'une des maisons à titre gracieux(avec un papier le stipulant) compte tenu de nos difficultés financières . nous...

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Maître DAHAN
 
Remboursement du pret immobilier
Posée par David3553, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David3553 - 2560 vues

Je rembourse seul le credit immobilier depuis mai 2014 date de la separation. aujourd hui j envisage de racheter la part de mon ex. j aurais voulu savoir si je peux demander le remboursement de la moitie du credit ? nous etions...

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Maître BERGER
 
Répartition sur les charges parking au sous-sol disposant de 3 locaux à vélos
Posée par Titouan13, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2156 vues

Je suis copropriétaire d'un immeuble qui bénéficie d'un local deux-roues motorisées et de deux locaux pour vélos et voitures d'enfant au sous-sol. dans les charges parkings sont inclus les frais de réparations du...

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Maître COTTO
 
Locataire en fin de bail
Posée par paulo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DA COSTA GOMES - 1606 vues

J'ai un locataire indélicat suite a certain problèmes m'a envoyé une lettre recommandé de résiliation de bail avec un delai d'un mois en règle tres bien me doit 3000 euros de dettes c'est...

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Maître BELIGHA
 
Marre de ce café !
Posée par Emilie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOUZOL - 1837 vues

J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café. le locataire de ce café est décédé et le copropriétaire des murs ne sait pas s'il continuera à le louer en tant que café ou s'il le transformera en bureaux...

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Maître Lellouche
 
Expulsion abusive
Posée par Zota, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Booba - 3398 vues

En 2019 j’ai eter expulser de mon logement par mon locataire parce que j’avais des impayés je précise que je luis ait tout rembourser dette de 3000 euros plus 1500 euros d’intérêt qui d après lui il aurait eu et il m’a quand même...

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Maître DIARRA
 
Refonte totale des statuts sci
Posée par Melchior, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melchior - 2883 vues

Je suis gérant d'une sci, avec mes 2 sœurs, créée en 1994 par mon père. cette sci possède un terrain avec une construction débutée, mais jamais terminée. À l'époque, nous étions tous les 3 étudiants, et c'est notre...

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Maître ZOUNGRANA
 
Dommage sur existant
Posée par Edmond, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Edmond - 2279 vues

Dans le cadre de travaux, l'entreprise me demande de payer le solde (5k€) alors qu'il y a des réserves (3% du montant initial), des lignes non réalisées (1% environ) et surtout 7k€ de devis de cette entreprise envoyé à...

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Maître COTTO
 
Changement bailleur : ancien sci - nouveau hlm
Posée par alouette38, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alouette38 - 8418 vues

En location : nous avons signé un bail de 6 ans (le bailleur était une sci). 6 mois après, une société hlm nous indique qu'elle sera notre nouveau bailleur à partir du 1er janvier 2018. récemment, elle nous a envoyé un nouveau...

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Maître DAHAN
 
J'ai bénéficié d'un taux réduit de tva dans le cadre d'un dispositif d'accession
Posée par dodo, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1814 vues

J'ai bénéficié d'un taux réduit de tva dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. dois-je reverser la tva en cas de revente ? date acte notarié 09/01/2017 pour un appartement avec 3...

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Maître BELIGHA
 
Problème avec le service de copropriété de mon immeuble
Posée par Pseudonyme., il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pseudonyme. - 1142 vues

J'ai emménage il y a quelques semaines dans un immeuble qui possède la fibre : j'ai donc contacté le syndic de copropriété qui m'a répondu vaguement sur l'emplacement du boitier permettant de me connecter à la...

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Maître BELIGHA
 
Paiement soulte
Posée par Cricri, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1661 vues

Le notaire est venu estimer la maison, j attends estimation semaine prochaine. maison payée depuis 2021. si je paie une partie de la soulte à mon mari, puis-je payer le reste en échéancier chez le notaire sans passer par un prêt...

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YAZDI
 
Dette de loyer
Posée par Amandine6187, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amandine9361 - 2206 vues

J’ai quitté un appartement en janvier 2019 avec une dette de loyer suite à un litige de charge , et d échéance ( ils ne déduisaient pas l’apl qu’il percevait ) quand j’ai quitté le logement j’ai écris un mail leurs disant que je me...

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Maître COTTO
 
Syndic soit payé en priorité automatiquement
Posée par david2021, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par david2021 - 1524 vues

Nous envisageons une résolution en ag "agir en justice envers une sci". si nous gagnons le procès. est-il possible de faire quelques chose afin que le syndic soit payé en priorité automatiquement si la sci vendent ses appartements...

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Maître BELIGHA
 
J et deux bien immo avec mon ex
Posée par Hamdi, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hamdi - 4911 vues

Je suis en séparation avec ma concubine on a acheter une maison il y a 1 an et un appartement en 2006 ! je suis partie de la maison pour lui laisser le temps de se chercher un appartement on a deux enfants !nos compte banquaire...

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Maître cizeron
 
Rétractation de l'acquéreur
Posée par CEOLI34, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2428 vues

Nous avons signé un compromis le 18/02, la vente définitive était prévue le 18/05 mais elle a été repoussée au 31/05 à la demande du notaire de l'acquéreur. depuis l'acquéreur ne veut plus signer. nous l'avons fait...

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Maître COTTO
 
Indivision et vente de biens immobiliers
Posée par Lavande, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lavande - 1319 vues

Nous sommes trois soeurs propriétaires de biens immobiliers en indivision, un appartement et une maison. une de mes soeurs a désiré racheter l'appartement et nous étions toutes les trois d'accord. mon père nous en avait...

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Maître BELIGHA
 
Refus de vente d'un bien immobilier par la commune
Posée par Pseudo-01, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1632 vues

Je souhaite aider des personnes vendant un complexe hôtelier soumis à des droits d'agrandissement mais dont l'acheteur a pour projet de le reconstruire intégralement. seulement, leur équipe d'avocats se démènent pour...

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Maître COTTO
 
Vente maison
Posée par Nina, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2782 vues

Je suis divorcer de mon ex mari le problème est la maison on est propriétaire les deux il ne veux pas vendre. et y’a deux jours j’ai appris quel a étais mise au enchère à 130.000€ et quel a étais vendu depuis juin 2021 et j’ai...

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Maître COTTO
 
Décisions prises en a.g.
Posée par RAOUL, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2197 vues

Le montant des travaux votés en a.g. a été dépassé de 20 ù sans modifications des prestations puis je refuser de payer ce dépassement ? merci...

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Maître COTTO
 
Depot carpa
Posée par belbel, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par belbel - 4520 vues

J ai effectuer un depot par l intermediaire de mon ancien avocat sur son compte carpa mon affaire est terminer maintenant vente du bien al amiable j essaye de joindre l avocat a plusieur reprise plus de nouvelle ni d explication j...

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Maître POISSONNIER
 
Cession bail rural a un descendant
Posée par fabian, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabian - 2199 vues

Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci...

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Maître COTTO
 
Suite a signature d'un compromis de vente
Posée par roger1951, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2027 vues

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex09 - 1559 vues

Une mise en demeure interrompt la prescription aussi?merci...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Dénonciation de bail par le bailleur
Posée par Valerie, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valerie - 3999 vues

Nous sommes tous les 2 titulaires du bail mais non mariés, ni pacsés. le bailleur reprend le logement donc doit-il le notifier aux 2 en même temps, aux 2 séparément ou peut -il le notifier à 1 seul ? nous avons appris que le...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Avancement des travaux
Posée par SofiaaFAD, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1683 vues

Depuis 2022, je suis engagé dans la construction de ma maison, mais des retards sont survenus. j'ai demandé par plusieurs lettres recommandées et mises en demeure le paiement des indemnités de retard dans un délai de 8 jours...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Etat des lieux de sortie et logement indécent.
Posée par Sakkara, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sakkara - 2329 vues

Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que...

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Maître BELIGHA
 
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