Bonjour Maître,
Il n'y a pas eu de dépôt de garantie. Néanmoins un montant pour dommages et intérêts apparaît sur le compromis.
Si on demande les dommages et intérêts sans vente forcée, peut on remettre en vente notre appartement pendant la procédure s'il vous plaît ?
il y a 3 ans
Oui vous pouvez remettre en vente si votre action se limite à des dommages et interets. Essayez de signer une transaction à l amiable en passant par un avocat.
Merci de cliquer sur resolu.
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