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Charges copropriétés et taxe ordure ménagères
Posée par Rachel, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rachel - 8194 vues

J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2015 à décembre 2017, la taxe d'ordure ménagère n'est elle pas comprise dans les charges? a mon départ j'ai du payer 200e de taxe d'ordure ménagère pour...

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Maître GARCIA
 
Vente avec tuteur
Posée par AURORE 59, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AURORE 59 - 6339 vues

Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et...

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Maître Leuliet
 
Loyer impayé 2
Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2308 vues

Dans le cadre d un proces pour loyer impayé le juge accorde au locataire mauvais payeur des délais de 24mois ou 36mois. que se passe t il si le locataire mauvais payeur ne paye que l arrieres et pas le loyer en cours ou l inverse ?...

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Maître BERGER
 
Séparation et bien immobilier
Posée par Charlotte75, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlotte75 - 3715 vues

Nous sommes dans une situation délicate.... et le dossier de surendettement nous guette. afin de l'éviter, avez vous une solution ? j'explique. mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis deux ans. nous avons un...

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Maître DREYFUSS
 
Vente d'un logement acheté en tva réduite en 2010
Posée par mimi, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2951 vues

J'ai acheté en 2010 un logement en tva réduite en vefa, la même année j'ai divorcé, est-ce que je suis redevable de la tva en vendant mon logement cette année ou non ? je vous remercie de votre aide...

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Maître LOUM
 
Prise en charge de travaux
Posée par boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boubou - 12604 vues

Je suis locataire, ma baignoire se fissure qui doit payer le changement de la baignoire le locataire ou le propriétaire ?...

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Gutierrez
 
Plus value immobilière
Posée par Charles, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Charles - 423 vues

Je vais vendre dans les prochaines semaines un corps de ferme avec 09 logements ( 05 en locations et 04 occupés par mes soins en résidence principale). ma question est la suivante, est ce que je serais bien exonéré de la plus value...

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Maître PETSOKO
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex09 - 1219 vues

Donc l avis de recouvrement du 22 août 2021 qui a pas donné suite la prescription reprend de 3 ans si il y aurai reconnaissance de dette de la part de mon ancienne avocate mentionnant l évocation de la vetuste ils aurait pas...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché ?
Posée par xxxx, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par xxxx - 1374 vues

J'ai signé un compromis pour la vente de mon studio. il a été fermé quelques mois sans aération et l'agent immobilier vient de me dire qu'il y a des remontées capillaires et que du salpêtre est apparu. ce studio est...

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Maître GATELLIER
 
Ouverture par un copropriétaire de la porte d'entrée de l'immeuble
Posée par Janko le Niçois, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Janko le Niçois - 2282 vues

Pouvez vous m'indiquer si un propriétaire à le droit de bloquer en ouverture la porte d'entrée de l'immeuble ( jour et nuit ) pour évacuer des odeurs de cigarettes qui résident dans le hall d'entrée et qui lui...

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coproleclos
 
Agence fermées pour réceptionner lettre de résiliation
Posée par Virginiem, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Virginiem - 2568 vues

Je suis locataire et mon agence est fermée pendant le confinement. j'ai informée ma conseillère de mon souhait de résilier mon bail par email en lui joignant une lettre officielle. elle m'a indiqué qu'il me fallait...

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DESTRÉE
 
Probleme avec mon proprietaire suite au loyer
Posée par caro, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par caro - 2840 vues

Voila je vous explique mon fils a payer son loyer plein au mois de février alors que le propriétaire a percu l'apl donc je lui et dit quil me doit l'apl verse vue que mon loyer a etait payer integrale il me repond...

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Maître DAHAN
 
Erreur bail habitation / tromperie sur le bien
Posée par MICKYWAY, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MICKYWAY - 1794 vues

J'ai signé un bail d'habitation via une agence immobilière en février 2024 dans une résidence neuve qui était à ce moment là encore en chantier sur les parties extérieures. lors de la visite du bien, la commerciale...

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Maître GATELLIER
 
Quels sont mes droits pour sortir d'une sci
Posée par Godelaine, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Godelaine - 3360 vues

Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts...

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Maître Djae
 
Un propriétaire a t'il le droit d'intervenir au près des entreprises
Posée par elko14, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par elko14 - 7147 vues

Je voudrai savoir si mon propriétaire a le droit d'intervenir au près du chauffagiste pour qu'il confirme que nous avons bien pris rendez-vous pour l'entretien de la chaudière et qu'il devait mettre la facture a...

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Maître cizeron
 
Suite à un bornage mon terrain acquis il y a 33 ans est amputé.
Posée par JCTCHESS, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JCTCHESS - 2119 vues

Je viens de faire réaliser un bornage pour définir la limite exacte d'un parcelle. je n'ai pour l'instant rien signé. le plan accompagnant le pv de bornage indique un dimension inférieure de l'un des côtés par...

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Maître COTTO
 
Nuisance olfactive
Posée par power, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2568 vues

J'ai acheté depuis mai un t2 dans une copropriété et j'ai des soucis avec mon voisin du dessous, j'ai des nuisances olfactives, odeur de nourriture, de cannabis, odeur nauséabond qui émane de son...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Vice caché suite à achat immobilier
Posée par Sam B, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4910 vues

Je me permets de vous contacter car je viens d'acheter un bien et je me suis rendu compte d'un vice caché. en effet, le ddt qui m'a été fourni mentionne bien la présence (en état de fonctionnement) d'un (unique)...

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Maitre cotto
 
Le propriétaire n'a pas été chercher la lettre recommandée de préavis
Posée par Cécile, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nuage - 5734 vues

Je souhaite quitter mon logement studio meublé avec 1mois de préavis, j'ai envoyé ma lettre à la propriétaire afin de l'informer de mon depard d'en 1mois. recommandé avec accusé réception, je n'ai toujours pas...

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Maître KAYEMBE
 
Durée de préavis
Posée par Mina, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nolwenn - 3361 vues

Je suis étudiante en dernière année de master, pour mes études je vais devoir déménager pour aller faire une thèse à 5h de route de mon logement actuel, je sais que le préavis est de 3 mois normalement, mais comme je dois...

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Maître COTTO
 
Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex09 - 1294 vues

Je comprends plus rien un coup on me dit que la mise en recouvrement amiable a un effet interruptif de prescription et un coup on me dit que ça n a pas d effet sur la prescription j ai besoin d aide pour savoir ce que je dois...

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Maître BELIGHA
 
Poursuites locataire expulsé pour logement saccagé
Posée par landagama, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par landagama - 3517 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un locataire qui a arrêté de payer et qui a été expulsé au bout de 2 ans de procédure. le locataire est actuellement à l'hôpital sous curatelle. j'ai pu...

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Maître DAUSSE
 
Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite
Posée par JulienR, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lvtion - 2429 vues

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du...

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Maître BELIGHA
 
Travaux de plomberie : refus du syndic des travaux (passage en apparent)
Posée par Tania, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tania - 1761 vues

Une fuite d'eau a lieu dans mon logement, impactant le voisin du dessous. mon assurance a mandaté un plombier pour réaliser les travaux. celui-ci nous informe que la seule solution est de faire passer les tuyaux en apparent...

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Maître BELIGHA
 
Recours - droit -
Posée par Ninalouloute, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ninalouloute - 1136 vues

Le 04/09, nous avons signé sur tablette un état des lieux entrant pour une maison en province; suite à mutation professionnelle. l’edl s’est fait en une vingtaine de mn top chrono; l’agent avait en main sa tablette et nous a dit...

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Maître BELIGHA
 
Mise en concurence d'un syndic.
Posée par gomez, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1218 vues

Nous avons eu de graves difficultés avec notre syndic actuel de copropriété à tel point que nous membres du conseil syndical avons décidé de le mettre en concurrence. nous sommes bien conscient qu'il faut placer assez tôt ces...

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Maître BELIGHA
 
Le huissier pas de nouvelles
Posée par Maxime, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2179 vues

Je comprends pas nous demandons à notre avocat le nom du huissier qui suit notre affaire. elle ne le donne pas, pourtant nous avons gagné le procès , je comprends pas pourquoi. suite à des loyers impayés et scoit encore...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Servitude de passage : refus de laisser accéder en voiture
Posée par GB, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GB - 2831 vues

Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le...

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DESTRÉE
 
Charges locatives en monopropriété
Posée par lam, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lam - 2659 vues

Je suis propriétaire-bailleur. d'un immeuble comportant deux appartements; je compte louer les deux niveaux, mais je ne sais pas comment sont calculés les charges locatives ? au prorata de la surface ? j ai lu que ce type de...

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Maître COTTO
 
Terres sur mur privatif remise en état
Posée par Anne, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elise - 2999 vues

’ notre voisin a ses terres en appui sur notre mur privatif . ce mur nécessite coté voisin des travaux de remise en état. ce mur ayant pour fonction la retenue de ses terres, doit il participer à ces travaux notamment pour la remise...

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Maître DE CAUNES
 
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