Une question en droit immobilier ?

Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de...

Ma compagne et moi disposons de revenus irréguliers et modestes. pour nous loger, nous avons trouvé une solution. nous sommes hébergés dans la maison d une tante âgée qui n a pas d enfant, mais qui est propriétaire de cette maison...

J’achète sur plan un appartement dans le cadre d’un investissement pinel. la réservation traîne depuis un an et la signature de la vefa a été encore retardée par le covid. la signature devait enfin se faire aujourd’hui mais le...

Nous sommes sortis de la garantie gpa, mais encore en garantie biennale. nous avons un problème avec le système électronique d'ouverture de la porte du bâtiment. je crois que ce type d'équipement est couvert par la...

Je suis locataire d'un appartement sous loi pinel. lorsque j'ai signé le bail habitation j'ai aussi du signer un bail parking. j'ai donc deux baux. j'ai envoyé une demande de résiliation de ce parking à mon...

Faut il voter a assemble generale (accord des coproprietaires) pour pouvoir faire des locations airbnbtion...

Je suis locataire d'un logement de 13m carré dans une maison refait de logement et je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de mettre son compteur à son nom sachant qu'il y a qu'un seul compteur électrique...

Il y a quelques années la copropriété à fait instaler une parabole collective . aujourd hui avec le passage au tout numérique . celle ci est obsolète suite à plusieurs demandes , la copropriété à t elle obligation de la changer...

Ayant appris récemment par le vendeur de mon terrain, que le terrain sur lequel j ai fais construire ma maison était un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire et non dépolluer par l absence de...

Le père de ma fille a donné son accord au propriétaire d'un meublé pour les études de notre fille. rien n'a été signé mais mon ex-mari lui a donné les documents réclamés par le propriétaire ainsi qu'un chèque de la...

J'ai un appartement meublé en gérance dans une agence. le locataire vient de partir, l' edl de sortie a été fait sans problème la semaine dernière. l'agence a les deux jeux de clés. cependant aujourd'hui lors d...

Nous avons acheté une maison ancienne en novembre 2017. nous avons reçu l'acte d'achat en décembre 2018 . nous sommes surpris de ne voir apparaitre nul part le permis de construire de la véranda qui fait 27m2. je...

Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de...

Ma cave est occupée par un autre copropriétaire qui ne veut pas me la rendre tant qu'il n'a pas récupéré la sienne est cela fait déjà plus de 5 mois...

Nous avons signé, par ignorance, le bornage de notre propriété mitoyenne avec celle de la voisine. la propriété de la voisine débute au ras de notre mur de façade et pour réparer nos volets ou mur, nous devons demander un tour...

Je suis au chômage de longue durée (600euros par mois) jusqu'à ma retraite. ma femme et moi avons acheté un appartement que nous louons et les locataires ne paient plus . cet appartement est entièrement payé. en 2010 nous...

J’ai refait le carrelage de mon balcon il y a 4 ans car le précédent était en très mauvais état (l’eau s’infiltrait dessous). il y a peu j’ai des fuites au niveau de ce balcon et l’eau coule chez mon voisin en dessous et infiltre...

J ai un souci avec mon bailleur qui a des malfaçons dans notre logement depuis février à notre emménagement n à jamais voulu faire les travaux donc je n ai pas payer mes 3 derniers loyers donc il a mis 2 tonnes de terres et gravats...

Dans le cadre de la loi pinel, j'ai signé une réservation pour l'achat d'un bien avec le constructeur eiffage. malheureusement, un groupement s'est constitué, opposé au permis de construire. eiffage nous a informé de ses multiples...

J'aimerais savoir à quel moment commence le préavis de résiliation d'un bail si c'est le jour de l'envoi se la lettre recommandée où le jour ou le propriétaire reçoit la lettre...

Dès le début de la procédure d’expulsion j’ai reçu en retard une convocation ccapex et je n’ai pas pu y répondre car le courrier m’est arrivé trop tard et l’audience avez déjà eu lieu. aujourd’hui je suis au stade du concours à la...

Étant en grosse difficulté financière je n'ai pas pû payer mes deux derniers loyers. je suis passé par les assistants social pour résoudre au plus vite ce problème et j'en ai fait part à ma propriétaire . mais maintenant...

Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder...

Je dois passer dans quelques jours chez le notaire pour signature de la vente de mon futur terrain mi mars 2021 . j'ai signé indépendamment un ccmi avec un constructeur fin année 2020. je lui ai déjà...

J'aimerais connaître les marges de manœuvres pour un propriétaire-bailleur (sci) au sujet d'une expulsion concernant une personne hébergée à titre gratuit chez son locataire ? d'autre part, quels...

Je dois faire appel, cela va dépendre de la cour d appel de paris, j'habite marseille faut il mieux que je prenne un avocat spécialisé en droit immobilier et de la construction sur paris ou peu importe donc sur marseille - les...

J'ai un locataire qui es parti et j ai recu les charges pour 2014 il as un surplus de 1934 euros je n'ai pas sa nouvelle adresse comment faire?...

J’ai constaté depuis octobre 2022 que de la vmc descendaient des cafards. je l’ai tout de suite signalé au propriétaire qui m’a dit qu’en attendant l’intervention du syndic, mon loyer serait divisé en deux. aujourd’hui, il me...

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle...

Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades...