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Sujet (Cloturé) initié par Modjoil y a 11 ans - 4412 vues
Bonjour, Je vivai depuis 2003 avec mon grand pere, en avril 2014 mon grand pere decede et j ai demander a obtenir un transfert de bail, j'heberge ma soeur qui adulte handicapé mais le bailleur refuse le transfert car je depasse les revenues pour 1300 euro annuel, environ 110 euro par mois, pourtant je paie mes impots a cette adresse, la taxe d'habitations toutes les factures edf gaz,eaux ,assurances habitations. J'ai meme proposer a payer un surloyer mais rien n'y fait. par contre je recois toujours les quittances de loyers au prenom de mon grand pere et je suis a jour au niveau des reglements. merci bcp par avances
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Madame monsieur , j'habite paris dans un logement social de paris habitat. ma mère était titulaire du bail depuis 2014 a peu près, elle est décédé en novembre
Madame, monsieur mon père tétraplégique est décédé il y à peu. en locataire, je suis hébergé avec ma mère mais le bailleur (opdh) m’a confirmé que mon père vivait seul
Madame , monsieur . suite au décès de mon père en juillet 2018, j?ai demandeur au bailleur social le transfert du bail à mon nom . j?ai toujours vécu avec mes parents
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1 réponse
lepage-roussel
A ce stade toute médiation semblant exclue il ne vous reste plus qu a saisir le tribunal d instance compétent pour demander au juge de statuer sur votre demande de transfert.Je vous conseille de vous faire assister par un Avocat
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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