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Facturation de relances loyer par agence immobilière + refus de signer bail
Sujet (Cloturé) initié par Sp1ralyil y a 9 ans - 4336 vues
Bonjour,
Nous sommes une colocation de 3 personnes. Nous avons un litige avec notre agence qui ne veut pas nous faire signer le bail pour un changement de colocataire tant que nous n'avons pas régler des frais de relances de loyer pour environ 150€.
D'après mes recherches, l'article 4, alinéa p), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 mentionne le fait que ce n'est pas autorisé et considéré comme "non écrit" s'il y a une clause de ce genre dans un bail. Nous n'avons pas la clause mais nous avons les frais de facturation.
Pouvez-vous me dire si je peux effectivement leur notifier que c'est interdit et me dire s'il y a une exception à ce genre de règles ? Le document de suivi de l'agence précise bien en intitulé "Relance" avec des lignes allant de 8 à 26€.
J'ai signé un bail d'habitation en direct avec le propriétaire, personne physique. ce bail indique qu'après paiement des deux premiers mois de loyer en
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