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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Assignation par propriétaire via un huissier
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 775 vues

Bonjour,

Ce matin dans ma boîte à lettre j'ai reçu un papier d'huissier comme quoi j'ai reçu une assignation de mon ancienne propriétaire.

Qu'est ce que cela implique, je ne peux récuperer le courrier lundi matin..

Merci d'avance

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Bonjour,

Cela implique que votre ancien bailleur forme des demandes à votre encontre en lien le contrat de location (exemples : arriérés de loyers, dommages-intérêts pour dégradation des locaux .... ) Vous devrez comparaitre devant le tribunal et à l'audience mentionnés sur cette assignation.

Vous serez fixé sur la nature des demandes en récupérant cette assignation.

Cdt
Ça fait 9 mois que j'ai quitté le logement
il y a 4 mois
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à vous nous avons reçu par courrier huissier une assignation au tribunal de ... une convocation pour février devant le tribunal d'instance pour un litige avec pôle  ...

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