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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Relance loyer au bout de 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par ACK77, il y a 3 ans - 2473 vues

Bonjour,
Mon conjoint a une dette avec un bailleur social datant de 10 ans, nous nous faisons relancer par un huissier pour le paiement de 4000 euros. Il a quitté ce logement en 2010. Il rend visite à son employeur a ses parents que faire ? l'huissier peut'il refuser un échéancier ? Il y a t'il un montant minimun pour cet échéancier ?
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VIEUILLE
Bonjour,
Si la dette a dix ans elle est potentiellement prescrite et il convient d'étudier votre dossier avec attention.

Vous pouvez proposer un échéancier à l'huissier (par LR+AR par précaution) en justifiant de votre situation.

En cas d'échec le plus efficace sera de saisir le tribunal judiciaire (pôle proximité) par voie de requête à déposer au greffe avec toutes les pièces permettant d'établir l'impossibilité de régler immédiatement la dette.

Un avocat vous accompagnera utilement dans ces démarches.

Salutations distinguées.
ACK77
Merci pour votre réponse un jugement date de 2009 est ce qu'il y a prescription à cette date ?
Quelle est la procédure ?
il y a 3 ans
Bonjour
Avant de payer quoique soit, demander le titre exécutoire (jugement) sur lequel se fonde le recouvrement ainsi que son acte de signification.
En effet, la question de la prescription pourrait se poser.
Dès que vous avez ces éléments, revenez poser une nouvelle question sur le forum.
Merci de cliquer sur résolu
Cordialement
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