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Le propritaire a un loyer impayé et la personne est hospitalisé peut il exclure?
Posée par barth77, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par barth77 - 7470 vues

Le proprietaire demande de payé le loyer de retard sachant que la locataire est hospitalisé depuis plus d 1 mois a t il le droit d imposé le payement dans la semaine qui suis?...

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Maître TANGALAKIS
 
Assignation jex ou référé
Posée par josi, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par josi - 7456 vues

Je viens d'être assigné par l'huissier, à la demande du propriétaire de ma maison qui l'a acquise par adjudication, à me présenter à une audience le 8 mars prochain. sur la première page - non numérotée par ailleurs...

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Maître BRAUD
 
Que laisser en cas de vente d'un bien?
Posée par AlainCh, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AlainCh - 7455 vues

Nous avons vendu notre appartement. en pleine préparation de déménagement, nous nous demandons ce que nous devons laisser dans l'appartement. lors du compromis, nous avons convenu avec l'acheteur de lui laisser commode et...

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Maître DAHAN
 
Assemblee generale extra-ordinaire refection toiture
Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 7449 vues

Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires...

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Gutierrez
 
Indemnité occupation / expulsion
Posée par lili, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par josi - 7448 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion. j'ai indiqué le 12 février à la sous préfecture que je déménageais, ayant trouvé un logement pour avril, bien que j'ai un dossier dalo en cours. surprise : je...

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Maître de Almeida Costa
 
Separation et dettes de loyer
Posée par r1indep, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par r1indep - 7441 vues

Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Supprimer un droit de passage
Posée par Dada11, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 7434 vues

Mes beau parent ont donner un droit de passage par leur garage car leur ex_ beau fils a gardé le terrain ou il a construit peuvent ils annulé ce droit de passage ?...

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wolfram
 
Facture execifs + caution prise après déménagement
Posée par Siham, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7428 vues

J'ai déménagé de mon studio de 15m dans le 19eme. après un état des lieu qui s'est bien passé sauf quelques détails comme faut enlever papier peint sur un seul mur, peinture faite sur les carreaux de la cuisine( petite...

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Maître ZELLAMI
 
Vente d'un bien acquis avant mariage
Posée par Sam, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mia - 7422 vues

Je souhaiterais mettre en vente mon bien que j'ai acquis avant mariage. que faire préciser sur l'acte de vente pour éviter que les fonds ne tombent dans la communauté. j'ai entendu parler de déclaration de emploi /...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Fin de bail
Posée par peg, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7418 vues

J'ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour vente de la maison que je loue la lettre mentionne l'article 15.2 mais en aucun cas les 5 alinéas de cette loi ne sont reproduites et le bien n est pas non plus décrit...

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KERMEUR
 
Achat appartement : dettes envers la copro non réglées par le vendeur
Posée par McCandless, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par McCandless - 7415 vues

Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la...

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Maître ATTALI
 
Casser l'indivision dans le cadre d'une sci
Posée par GaelleL, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GaelleL - 7411 vues

J'occupe un logement avec mon conjoint (et notre enfant de 3 ans), lequel logement a ete achete via une sci. au sein de la sci je possède 1/10 de parts, mon conjoint 3/10 et une tierce personne 6/10. chacun de nous a ses parts...

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Maître de Almeida Costa
 
Mon ex ne paye plus on loyer, nous sommes séparé depuis 6 ans, que dois je faire
Posée par Julien, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julien - 7410 vues

Un huissier est venu saisir mon vehicule, mon ex copine ne paye plus son loyer depuis un an et doit 17000 euros, elle n est pas solvable et on me réclame la somme. je ne pourrai pas récupèrer mon vehicule qui part aux enchères, et...

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Maître ATTALI
 
Désolidariser mon ex conjointe
Posée par matcarp, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par matcarp - 7409 vues

Pouvez-vous m'aider à trouver une meilleure solution pour payer moins de frais de notaire car mon ex conjointe n'a jamais habité et payer de frais sur la maison et sur le crédit, en plus je repousse échéance depuis 2012...

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Maître de Almeida Costa
 
Acheter un bien immobilier sans avoir le jugement definitif de divorce
Posée par DELPH92, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DELPH92 - 7389 vues

Nous souhaitons acheter avec mon compagnon une maison afin de réunir nos 2 familles. nous sommes tous les 2 séparés avec la garde des enfants pour nous. mon ami est en cours de divorce depuis 2 ans 1/2 le jugement définitif...

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Maître TEISSEDRE
 
Vendre maison en location
Posée par sam, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sam - 7382 vues

Je suis actuellement en location dans ma nouvelle maison depuis le mois de février 2016. mon propriétaire vient de m'annoncer par mail qu'il souhaite vendre la maison, dans laquelle je vie, très rapidement. j'ai...

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COHEN
 
Comment récupérer mon dû après une vente aux enchères de ma maison
Posée par Cusanase, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 7361 vues

Ma maison a été vendue aux enchères le 4 novembre 2021 pour 100000 € alors que je devais à la 58000€. a ce jour je n'arrête pas de relancer la partie adverse mais sans succès, alors qu'ils ont déjà encaissé le chèque...

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Maître BENHAGOUGA
 
Droit de propriètè
Posée par liliou, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou - 7348 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le...

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Maître cizeron
 
Enclavage
Posée par michel, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mec2400 - 7316 vues

J'ai une coure en pente commune avec mon frère dont la partie la plus haute est chez moi le ruissellement des eaux pluviales passent dans sa coure pour rentrer chez moi je passe par sa cour car il existe une très vieille...

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VIEUILLE
 
Fonds de prévoyance
Posée par magali, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par magali - 7298 vues

Un appel de fonds où est noté le montant du fonds de prévoyance est il un document officiel qui ne peut être contesté par le syndic ? en effet, le montant noté est remis en question car il y aurait une "erreur d'écriture faite...

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Maître cizeron
 
Loyer
Posée par sab, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7297 vues

Mon locataire ne me verse k une moitier de loyer et apl quel recours on a pour avoir mon du ?...

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la réponse de
COHEN
 
Loyer impayée par mon ex
Posée par Lilli, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sosso78sosso - 7275 vues

Je vous contacte car j ai reçu un recommander avec une mise en demeure de payer des loyers impayée fais par mon ex qu' il date de 03/12/2012 si je d ici 15 jours il n ont rien il entameront une procédure judiciaire. nous avons...

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Maître CISSE
 
Droit de préemption du locataire et montant du prix de vente
Posée par Eric, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eric - 7252 vues

L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement. elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?...

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Maître Cambournac
 
Délai de réclamation pour remise en état du logement ?
Posée par Komoune, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7242 vues

Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ? cela fait près de 2 ans que j'ai quitté...

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Maître ATTALI
 
Possible location à mon insu- divorce en cours
Posée par Sylvain R, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sylvain R - 7234 vues

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant...

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Maître cizeron
 
Coupe d arbre
Posée par Lila, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mia - 7231 vues

Mon bailleur est venu m enlever mes arbres que j avais mis pour me protéger de la rue.. juste car il dépassait sur une impasse. as til le droit et qui paye svp ? . j'ai juste eu un courrier . deux jours apres j'ai tout...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Bail de sortie
Posée par laura, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7222 vues

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)...

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ROCHER-THOMAS
 
Hypothèque (caution) sur logement d'un parent
Posée par vincent95380, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par vincent95380 - 7208 vues

Je suis un enfant de famille de 3 frères, je viens d'apprendre que l'un d'eux (pour une demande de crédit) a fait hypothéquer (ou caution), l'appartement de ma mère sans tout lui expliquer,juste il l'a...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Loyers
Posée par Marie, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dada - 7206 vues

Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions verser ce mois ci en complément du nouveau loyer nos rentrées ont...

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Maître halimi
 
Réserves après reception construction et parfait achèvement
Posée par Sophie CT, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie CT - 7204 vues

Je vais essayer de faire court mais pas simple. je suis une femme seule avec un enfant et je vie un cauchemar depuis que j'ai signé avec nicolas construction. (signature du contrat le 5 novembre 2015, reception maison le 16...

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Maître GARCIA
 
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