Une question en droit immobilier ?

Je vous expose mon sujet . mon pere souhaiterais diviser son terrain et me donner son ancienne maison. et lui faire construire sur la partie qui reste en sa possession. jai compris que je devais regler la soulte de mon frere et ma...

Je viens d'emmenager dans un appartement dont la cave est encombrée.de plus, le sol comporte des palettes en bois qui ont craquées et sont dangereuses de mon point de vue. la régie (le bailleur) s'était engagée à la...

Nous avons reçu une injonction de payer avant saisie vente (on a 8 jrs) concernant notre crédit immobilier. il n'y a pas de jugement mais il est noté «agissant en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire» , accompagné...

Nous avons acheté un appartement que nous avons réceptionné depuis le 9 août 2019, nous avions poser des réserves sur la feuille de réception qui ont été effectuée ( pas correctement mais faites quand même ). en y habitant nous...

J ai déposé mon préavis de départ pour le 1 janvier à ma propriétaire ainsi qu à l agence immobilière. cette dernière me contacte pour prendre des photos de mon logement encore occupée. .... . puis je refuser leur demande en...

Nous souhaitons vendre notre logement obtenue avec une tva réduite à 5,5%. cependant cela fait seulement 2,5 ans que nous l'avons réceptionné. nous devrions donc rembourser l'écart de tva. cependant, nous avons eu un...

Avec ma concubine nous avons un appartement en indivision 50/50, elle veut se séparer et a trouvé un appartement en location. je vais rester dans l'appartement avec les enfants 1 semaine sur 2. il nous reste 19 mois de crédit...

J'ai adressé un mail à tous les copropriétaires pour les informés des diverses nuisances répétitives subies par tous et parmi lesquelles figurait le dépot de mégots, avec une photo à l'appui. j'indiquais ensuite :...

Cela fait plus de 2 ans que je ne recois plus mes quittances de loyer... le proprietaire refuse tout travaux...la tuyauterie est en plomb...

Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute...

Je me permets de vous contacter car j'ai relevé dernièrement une erreur sur mon prêt immobilier. en effet, l'ensemble de l'offre de crédit est conforme si ce n'est que le nom porté sur mon échéancier (tableau...

C'est quoi la valeur légale d'un état des lieux de sortie fait sur une tablette , signé électroniquement, et n'ayant jamais reçu une copie papier (ou par mail) après. en fait , 2 mois après mon départ de mon ancien...

Nous avons fait faire des travaux de notre dalle de garage+extension par un artisan. il se trouve que cet artisan n'a pas respecté les règles de l'art puisqu'il n'a fait aucune fondation. nous allons contacter...

Je dois régler à mon ex avocat ses honoraires (nous sommes en conflit car j'avais le droit à l'aide juridictionnelle totale et ce dernier, qui était un ami depuis 11 ans, ne m'en a pas fait part). je ne peux lui...

Je voudre savoir qui dois peyai entretien de chaudiere locataire ou proprietaire...

Un syndic régit notre copropriété. or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015. le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août...

Nous avons signé l'acte authentique pour un appartement t3 pleine vue mer en 2ème et dernier étage en vendée le 31 janvier 2019. nous savions que des travaux seraient à prévoir et avons donc changé tous les sols, refait la...

Délai pour signaler un vice caché.skimmer de piscines bouchés volontairement ( plâtre/ ciment)...

J' aimerai savoir quel sera le montant approximatif de mes impots sur salaire à la retraite sachant que je toucherai 1180euros et mon mari dans les 1400. nous avions acheté à crèdit une maison de village mais nous sommes...

Jeudi 2/07/2015 j'ai acheté une maison aux enchères, enfin je croyais, car bien que la mairie n'avait pas fait savoir préalablement qu'il souhaitait utiliser son droit de préemption et alors que l'épouse de mr...

J'ai un client qui est logé chez des amis gratuitement. il y est depuis 4 semaines et y restera encore 4 semaines lorsqu'il déménagera dans son propre appartement. il a besoin d'une preuve de son adresse pour les...

Nous avons signé avec une agence immobilière (contrat sans exclusivité) une promesse de vente, le futur acheteur n'a pu obtenir un prêt nous avons mis une mis une annonce sur un site gratuit, ce même acheteur nous a contacté...

J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement de son bail, il doit partir au 15 mars 2018. il paie son loyer normalement, je ne renouvelle pas son bail car il a eu quelques défauts de paiement, 3 à 4 sur 3 ans de bail...

Je suis gardien d'immeuble catb et en procèdure de licenciement. je bénéficie donc d'un logement de fonction. mon préavis se terminant le 16/01/2021 est-il légal de conserver ce logement jusqu'à la fin de la trêve...

J'ai un projet d'achat d'un appartement dans l'ancien ou la façade est a refaire est-ce a moi de participer a ces frais ou l'ancien propriétaire auquel il loue les murs pour un commerce je vous remercie...

Et merci beaucoup pour vos réponses j ai du quitter mon ancien logement du a des des dégradations et nuisances sonores du à des pigeons sur mes rebords de fenetres je l ai signalé en mairie et à la prefecture d angers 49 le service...

Je vous écrit au sujet de ma copropriété on a un propriétaire qui paye plus ces charge et la dette c est accumuler par rapport aux travaux effectuer le problème c est qu on a un syndic qui a pas fait son travail et qui nous même en...

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue (bail de 3 ans) depuis le mois d’octobre 2016 à un couple marié avec deux enfants . le mari et la femme sont tous les deux signataires du bail. le contrat de bail prévoit par...

J'ai perdu mon travail du jour au lendemain, il m'a fallu un an environ pour arriver à avoir l'attestation employeur, et donc faire valoir mes droits au chomage......loyers impayés et commandemennt de quitter les lieux au...

Je désoler de vous déranger je souhaiterai savoir si il y a un article de loi sur la vétusté car mon beau père va déménager suite au décès de ma belle maman et il a fais un pré état des lieux et on lui demande de refaire une...