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Sujet (Cloturé) initié par Andréil y a 9 ans - 6965 vues
Bonsoir,
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Selon la loi du 6 juillet 1989 (et si votre bail y est soumis, ce qui est fort probable), le préavis de départ du logement doit être notifié par LRAR ou par acte d'huissier.
Cette loi étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger.
Le préavis que vous avez adressé en lettre simple n'est donc pas valable.
Il vous faut en adresser un nouveau, en LRAR cette fois-ci.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
André
Merci pour votre réponse précise et claire.
il y a 9 ans
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