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Question résolue par Maître Pierre LEGROS
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Pierre

Separation bien immobilier en union libre
Sujet (Cloturé) initié par Stéphane, il y a 6 ans - 6370 vues

Bonjour,

Avec ma concubine nous avons un appartement en indivision 50/50, elle veut se séparer et a trouvé un appartement en location.
Je vais rester dans l'appartement avec les enfants 1 semaine sur 2.
Il nous reste 19 mois de crédit.

Peut elle me demander un loyer d'occupation?

Elle pourrait me vendre ses parts mais financièrement ça serait trop lourd pour moi et moi je veux pas lui céder mes parts et elle ne veut pas vendre si aucun de nous ne reste dedans.

Que puis je faire sans avoir recours à un juge?

Est ce que nous pouvons avoir un arrangement à l'amiable pour que je puisses rester dans l'appartement sans qu'elle me demande un loyer et qu'on puisse aller jusqu'à la fin du crédit en partageant les frais de notre bien immobilier ?

Merci de vos réponses

Stéphane
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83%de réponse
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Il y a un principe: Nul ne peut rester dans l'indivision de sorte que vous pouvez engager une procédure pour la forcer à vendre.
Mais le plus simple:
serait qu'elle accepte un report le temps de solder les échéances.
Ensuite que vous versiez un loyer de 50% de la valeur locative du bien

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
Stéphane
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse, donc si j'ai bien compris il faudrait qu'elle accepte qu'on paye ensemble le solde du crédit et qu'en plus je lui donne un loyer équivalent à 50% de la valeur locative.
Qui doit payer les charges de copropriété, taxe foncière et habitation?

Bien cordialement
Stéphane
il y a 6 ans
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,
Le solde du crédit correspond à l'acquisition du bien
Le loyer correspond à l'occupation
les charges de copropriété et la taxe d'habitation correspondent à l'occupation du bien
La taxe foncière doit est divisée entre les deux propriétaires.
Maintenant, le cout du crédit est actuellement très bas, réfléchissez à prendre un emprunt qui
rachèterait le solde du crédit restant à courir
rachèterait la part de votre conjointe

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Stéphane
Merci de m'avoir répondu.

Cordialement
Stéphane
il y a 6 ans
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