Une question en droit des successions ?

2 personnes pacsées achètent un appartement à 200 000 euros. chacune paie 50% et se lègue par testament l'usufruit. leur enfant unique aura par testament la nue propriété si l'un des deux pacsés décède. question : si...

Est -il possible de solliciter un accompte dans l'attente du versement de la succession qui est en instruction depuis 4 mois ? merci par avance cordialement...

Je viens de recevoir un avis de poursuites pour non paiement d'un bien qui ne m'appartient pas qui provenait de la succession de mon frére décédés en 2014 dont une parcelle boisée et vendu a ce jour par le notaire , ayant...

Ma mère ( veuve), fille unique et héritière réservataire est décédée avant ma grand-mère( veuve) et avec ma soeur nous sommes les seules héritières réservataires . par testament, la partie réservataire de ma mère nous revient mais...

Nous sommes ma sœur et moi indivisaire d’une maison que nous avons hérité pour moitié égale. je souhaite louer le bien dans son entièreté à ma sœur.puis-je faire un bail à ma sœur pour qu’elle puisse louer le logement en entier ?le...

Ma mère est décédée le 16 décembre 2024 et, comme l'héritage est déficitaire, mon frère est moi même, avons envoyé un dossier de renonciation au tribunal judiciaire de la ville où elle résidait. ce dossier complet a été envoyé...

Je viens de recevoir un courrier de mon frère en stipulant qu' 'il voulait vendre un terrain qui appartiendrait à notre mère mais pour cela il fallait que je signe une procuration du géomètre sachant que le terrain...

Je suis suis usufruitière de la maison (j'ai également une part en nu propriété). je suis obligé de réparer la toiture en urgence (les infiltrations d'eau). la facture s’élève à 8000 €. j'ai lu que même les nu...

Notre père, âgé de 89 ans,a décidé de donner 30 000 euros à chacun de ses enfants. comment procéder pour une taxation minimum s'il n'y a pas d'abattement ?...

Je souhaite faire un don familial de 30 000? à mon petit fils majeur. j'ai moins de 80 ans. mon mari lui, ne peut plus faire de don exonéré car il a plus de 80 ans. nous sommes sous contrat universel. est-ce possible vis à vis de...

Je vis en france, et mon père est français, mais expatrié en belgique depuis de nombreuses années. il est malade et organise actuellement sa succession, en ayant choisi la loi successorale belge. il veut me faire la donation...

Une petite question nous sommes 2 pour l'héritage de mes parents mon frère handicape sous curatelle renforcée et moi même mesparents on fait une donation partagé pour la maison 2/3 pour moi et 1/3 pour mon frère...

Nous sommes 6 dont une soeur qui est decédée ,ma mere fait un virement tous les 6 mois de 5000 euros a 2 de mes soeurs ma question est: lors du deces de ma mere es que mes 2 soeurs doivent signaler ou rembourser ses sommes merci...

J’ai reçu un chèque des impôts de 300 euros pour un trop perçu, il est au nom de ma maman décédée en juin 2024 le notaire a tout clôturé en début d’année comment faire pour le percevoir nous sommes 2 sœurs merci beaucoup merci de...

Mon papa étant décédé,il avait souscrit une assurance vie a la banque postale et je vais bénéficier d'une somme d'argent en tant que héritier . cette somme peut elle être saisie ? si je donne procuration à mon frère pour...

Mon conjoint associe de la sci est décédé, il a 2 héritiers. on a verrouillé la sci en 50 nue-propriété et 50 usufruit, est ce que les enfants héritiers ont mot dire ou cest moi qui prends les décisions concernant la maison merci...

Lors de leur donation entre époux, notre mère a choisi 1/4en pleine propriété et 3/4 en usufruit. nous sommes 3 enfants. au deces du second conjoint, serons nous considérés propriétaires à ce moment là, ou...

A la mort des parents , une maison est en indivision . comment se déroule l 'entretien du caveau des parents quand il y a déjà bcp de mésentente entre les enfants? merci...

Faut il déclarer aux impôts la maison de mes deux parents décédés elle n'est toujours pas vendue? merci pour votre réponse...

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie, je réside à l'étranger, j'ai transmis les documents à cnp assurances , celle-ci à t'elle le droit de refuser de me payer au motif que je suis...

Mon fils vit en union libre et avec sa compagne ils ont un enfant. mon fils à fait construire sa maison et fait des emprunts à son nom avant de connaître sa compagne. quelles sont les droits de la compagne de mon fils au cas où...

Pourquoi le notaire ne remet pas l'acte de promesse de vente au vendeur...

Le notaire instruit la succession dite " simple" depuis le décès de mon papa au mois de janvier 2023 , le notaire a envoyé la déclaration de succession il y a 1 mois et ensuite il contact la banque. est-ce (...

Je suis separe depuis plusieurs annees. cependant je suis toujours proprietaire en indivision de la maison achetee en commun avec mon ex epoux. mon fils habite gratuitement la.maison j aimerais savoir quels sont mes droits? merci...

Lorsque j'étais mineur ma mère m'as légué une assurance vie à son décès. jusqu'à ma majorité je ne pouvais donc pas percevoir cette dernière. mais lors de mes 18 ans lorsque je me suis rendu a la banque pour...

J'ai perçu une donation de 8000 euros. je bénéficie de l'aah et de l'apl. est ce que cette donation va me faire perdre mes droits ?...

Je souhaite renoncer à la soulte ou puis je retirer le document et où dois je le déposer s'il vous plaît ?...

Mon père est décédé en 2004 et j'ai du refusé son héritage. je viens d'apprendre que sa belle soeur m'a inscrit dans ses héritiers avec son décès. puis je participer à cette succession malgré mon refus précédent ?...

Ma mère vient de décéder elle avait hérité de son frère mais la succession de celui ci n’est pas encore réglée et il était criblé de dettes puis je hériter des ma mère en refusant la succession de mon oncle ? merci...

Après l'expiration de mon titre de séjour, j'ai eu successivement deux prolongation; la seconde est terminée le 22 avril 2023. ca fait plus de 3 mois que j'ai fait ma demande de renouvellement mais ca traine. si mon...