Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Locaux équipés contrat Posée par Jean, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 724 vues Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bonjour Posée par tanreg, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 693 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Calcul du nouveau loyer Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par JosLac - 616 vues En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Délai de préavis Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 613 vues Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je louais pour ma société. le bail a été judiciairement résilié en raison de mes impayés (clause résolutoire). je suis toujours dans les lieux. mon frère souhaite désormais reprendre ce même local en son nom propre, avec l’accord... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Départ du locataire Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 590 vues Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Rétractation offre d'achat Posée par LeicaSH, il y a 3 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 554 vues Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indice à prendre en compte Posée par JosLac, il y a 2 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par JosLac - 498 vues Pour un bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025, si j’effectue le renouvellement maintenant, le dernier indice ilc connu est celui du 4 eme trimestre 2024. est-ce bien celui-ci à prendre en compte ou dois-je attendre la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cession de droit au bail Posée par Sophie, il y a 3 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Belaghlem - 463 vues Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Frais de notaire Posée par Sophie, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 431 vues Je souhaite céder le droit au bail de ma boutique. le futur acquéreur a son propre notaire, je souhaite également prendre mon propre notaire. est-ce que les frais des deux notaires seront à la charge de l'acquéreur ou suis-je... Consulter la réponse de
Maître Brizon |
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Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour... Consulter la réponse de
Maître Belaghlem |
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Frais entretien hotte Posée par Sab74300, il y a 13 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 13 jours - 242 vues Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe l’entretien de la hotte de cuisine (dégraissage annuel), au propriétaire du fond et des murs ou au locataire de la gérance?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Abonnement contrat d'eau Posée par Marrou, il y a 4 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Marrou - 238 vues Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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