Une question en droit administratif ?

En étant au rsa a partir de quel age peut on être en retraite en n'ayant travaillé que 6 ans dans sa carrière ?...

On a déposé une demande d’asile pour notre enfant il ya de cela 3 mois qui est né après l’obtention du statut de réfugié par sa maman ma question est de savoir vu que sa maman est déjà réfugiée est ce que ce serait nécessaire qu’on...

Ré ma situation complète je me suis marier avec ma femme française nous ne savons pas qu il fallait 6mois de vie commune nous avons déposer la demande de régularisation de titre de séjour à 5mois et 2...

Je suis en instance de divorce pour violences conjugales et sur mineurs classées sans suite. un dossier mdph est en cours car notre fille a un handicap. nous passons au jaf en avril 2025. la communication est très compliquée et...

J'ai reçu ce jour une convocation par la gendarmerie avec une date et le lieu. cependant aucune mention "l'affaire vous concernant n'est mentionné". je ne vois pas pourquoi je serai convoqué car il me semble...

Je viens vers vous car j'ai besoin de votre aide. c'est à propos de ma femme. nous avons déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale depuis décembre 2020, c'est une situation qui dure depuis très...

Je connais un policier qui a les appli de la police sur son téléphone personnel et qui se renseigne sur les membres de sa famille ,a t il le droit...

Je suis convoqué au tribunal de proximité le 04-06-2024 à 9h30 à cause d'une dette de 200 euros à la caf mais je ne compte pas me rendre à ce rdv faute de temps. que se passera t-il si je suis absent à ce rdv? dans...

J’ai 18ans je peux aller seul dans l’ambassade pour déposer ma carte d’identité...

Je suis actuellement en fin de cdd le 31/03/2023. ma collectivité veulent renouveler le contrat cdd pour une période de 1an pour la 5eme fois déjà signé de leur côté sans m'avoir demandé. je voudrais refuser de signer mais ils...

J'aurai besoin d'aide, en effet, je suis toujours en recherche d'alternance pour mon master. je suis en première année, et je suis tombé sur une entreprise qui souhaiterais me prendre sur 2 ans mais avec un contrat...

Un ami a son camion en panne sur un parking d une petite commune, on lui demande de le déplacer quel sont ses droit, car lui n à aucune possibilité de le faire ? merci de votre réponse. cordialement...

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La demande d’aide juridictionnelle permet elle de suspendre un oqtf d’un délai de trente jours pour refus de renouvellement de titre de séjour étudiant ? merci d’avance...

Mon ex compagnon avec qui je n'etais ni marier ni pacsee a fait des dettes chez un fournisseur de materiel, le patron de cette société m'as fait apparaitre sur la saisie et l'huissier m'as saisie mon compte...

Me tricaud a répondu plusieurs fois à mes questions et j'aimerais lui poser directement une question. comment faire ?...

Jai ma piece didentier qui et en enquete cela fait 3 mois je doi me deplacer en vacances tjr en cour de validation...

Que mettre dans l'objet de la demande quand en cas de séparation et une futur demande de garde exclusives d'enfants...

Naturalisé par mariage, je dépose mon dossier de cni et passeport en mairie. je rends mon titre de séjour pour obtenir ma déclaration d'acquisition de nationalité à la sous prefecture quelques jours plus tard. depuis 3 mois...

J’aimerais effacer mon casier judiciaire b2, je suis en train de constituer un dossier pour qu’il soit le plus précis possible. carte d’identité, permis de conduire livret de famille, des ordonnance pénale qui sont nombre de deux...

Je reçois à ce jour un avis de poursuite pour une facture de labo impossible de les joindre pour bien orthographié mon non afin que je puisse me faire rembourser par la secu,et ma mutuelle puisque ce n ai pas mon non,quel est mon...

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent - salarié qualifié rattaché à une entreprise innovante en france, mais je viens de changer d'employeur pour une entreprise qui n'est pas considérée comme...

J'ai les justificatifs de la vu communes de deux ans et je vais faire un pacs la prochain mois... dans ce cas là 1/ je fait un demande de carte séjour directement après le pacs? 2/au b1 j'attends encore 1 ans après le pacs et je fait la...

J'ai été condamné par le juge des contentieux de la protection à payer une somme de 3400 euros dans le cadre d'un litige entre bailleur et locataire. vers quelle instance puis-je me tourner si ma situation financière ne...

S'il vous plaît, j'ai vraiment besoin de vos conseils .... j'envoie ma demande ... première demande pour une carte de séjour ... je l'envoie par la poste le 24 octobre 2023 ... j'envoie parfois un massage...

Je suis separée d avec mon ex avec une maison en indivision et je suis locataire et mr vit dans notre maison quiest finie d etre payée. je voudrai savoir comment peut on fixer le prix pour qu il me donne une part soit pour mon loyer...

Je suis un jeune diplômé travaillant en cdi en france depuis un an et trois mois. je souhaite savoir s'il est possible de demander un passeport talent. j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours, qui...

Je suis un étudiant étranger ayant un titre de séjour "étudiant" valide jusqu'en février 2025, j'ai terminé mon master 2 il y'a peu. il y'a quelques mois, une entreprise en suisse (genève) m'a contacté et...

J'ai reçu un courrier le 01/07 de la préfecture pour quitter le territoire national dans les 30 jours alors j'ai appelé l'avocat et il ma dit qu'il va faire une demande de aide juridictionnelle mais il va pas le...

Peut on attaquer en justice en son nom propre un chargé d'accompagnement locatif d'un bailleur social pour traitement injuste d'une affaire de trouble anormal de voisinage ? merci de vos réponse...