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Bonjour,mon ex compagnon avec qui je n'etais ni marier ni pacsee a fait des dettes chez un fournisseur de materiel, le patron de cette société m'as fait apparaitre sur la saisie et l'huissier m'as saisie mon compte bancaire privee et professionnel , en avait-il le droit alors que le compte ouvert chez ce fournisseur n'es pas a mon nom ainsi que aucunes factures . Merci pour votre retour
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Au préalable, il faut vous rapprocher du commissaire de justice (nouveau nom des anciens " huissiers de justice ") pour récupérer la décision de justice sur laquelle se base la saisie.
Cela vous permettra de comprendre plus précisément de quoi il s'agit.
Vous pouvez ensuite tenter de consulter un avocat, munie de ces documents, pour savoir s'il est encore possible de contester la décision de justice, ou s'il est possible de contester la saisie.
A priori, si vous n'étiez ni mariée, ni pacsée, et que vous n'avez rien signé, cette dette n'est pas la vôtre; en principe, vous n'auriez donc pas dû être condamnée et vos comptes n'auraient pas dû être saisis.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 2 ans
Angie32
et bien le patron de cette societe de fourniture de travaux m'as mensionnee sur l'acte alors que le compte ouvert et au nom de mon ex conjoint et les facture aussi sauf que monsieur ne paye pas et c'est moi qu'on saisie compte bancaire pero et professionnel a coup de 380 € plus 150 € de frais bancaire a t il le droit de faire ca alors que le compte et aux nom de mon ex conjoint normalement non je n'es pas a payer les dettes de mon ex conjoint vue que les facture ne son pas editer a mon nom mais a son nom a lui ainsi qe le nom du compte ouvert chez ce fournisseur aussi mais ce fournisseur ma mis sur la saisie alors que on es plus ensemble et c'est un acte qui date de 2018 on es en 2024 !!!!!
