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Rupture contrat leasing
Posée par TGIR54, il y a 4 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1044 vues

Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank...

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Maître BELIGHA
 
Avis internet
Posée par marc38, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1041 vues

Est ce qu un site peu porter plainte sur des avis qui ont ete supprimé? est il vrai qu il a 3 mois pour saisir le tribunal pour avis negatif? pour ce faire faut il que les avis soient constaté par un huissier? 3 questions du coup...

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Maître BELIGHA
 
Refus d'émission de facture
Posée par Aurleie, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois - 1037 vues

Nous avons commandé des revêtements de sol dans une grande enseigne très connue qui vend aussi des tapis, pour plus de 5000€ de marchandise, avec une livraison en février 2025 convenue avec le vendeur. nous avons fait un chèque qui...

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Maître DAHAN
 
Date de début de l'activité de l'entreprise et contrat avec des particuliers
Posée par Angra-Mainyu, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1023 vues

Sur un k-bis d'une entreprise, la date de création d'origine est du 12/07/2018. néanmoins, sur son extrait k-bis , elle a fait noté sa date de commencement de son activité au 14/11/2018. ma question est de savoir si cette...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Devis travaux
Posée par Richard, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois - 1014 vues

Suite à des travaux concernant la pose de nouvelles fenêtres en alu , j ai mandater un expert pour constater les travaux .celui ci me signale après expertise que toutes les fenêtres doivent être démontées et remontées suivant les...

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Maître PETSOKO
 
Litige avec un garage
Posée par Anna, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 1014 vues

En juillet 2022 j'ai fait changer la distribution de ma voiture dans un garage a. quelques temps après, un crissement au démarrage est apparu, je n'y ai pas d'abord pas prêté attention, et je ne me suis pas...

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Maître BELIGHA
 
Nom de société similaire
Posée par LABONNEPROD, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par LABONNEPROD - 1013 vues

Je suis gérante d'une société de production audiovisuelle "la bonne prod" (la bonne prod siren (siège). 804 282 812. date d'immatriculation au rne 02/09/2014) déposée à l'inpi. je tombe sur le site d'une société...

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Maître BALONGA
 
Garantie
Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois - 1013 vues

J’ai l’intention d’acheter un appareil menager a un particulier celui ci me dit que l’appareil et garantie encore jusqu’à 2026 ,ma question et la garantie fonctionne telle si la facture et la garantie n’est pas à mon nom mes à...

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Maître ELLAJI
 
Vice caché
Posée par Micka, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1011 vues

Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise qui a...

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Maître Meziti
 
Confiscation par la brigade des douanes
Posée par Abdessamad, il y a 4 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1007 vues

Je suis un lycéen de 17 ans et j’ai récemment voulu me lancer dans le commerce. j’ai commandé et importé de chine via un intermédiaire 96 maillots de foot concept, qui ne présentaient aucune marque sur le site du fournisseur, donc...

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Maître BELIGHA
 
Mise en demeure
Posée par Eily, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eily - 1003 vues

Nous avons signé une proposition d'achat avec une agence immobilière et une promesse unilatérale de vente   d'un fond de commerce. avant la signature de l'acte authentique, nous avant informer le notaire de notre...

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Maître PETSOKO
 
Frais de gardiennage aide
Posée par Naima, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois - 999 vues

Suite à un accident le 31 octobre mon garage me demande 672 euros de frais de gardiennage, cependant je n'ai pas fait de devis ni de contrat de réparation et d'après internet d'après la cour de cassation il n'a...

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Maître PETSOKO
 
Mobil-home en dépôt vente
Posée par Eyesinthesky, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Eyesinthesky - 998 vues

Je place mon mobil-home en dépôt vente et le contrat stipule que je dois faire mon affaire de l'assurance du mobil-home jusqu'à sa vente. j'ai contacté mon assureur qui me dit que non, il ne peut pas assurer le mobil-home dès lors...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation d’un contrat non daté.
Posée par JuLu, il y a 1 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par JuLu - 977 vues

Nous avons signé un contrat dans la société où travail mon compagnon, celui ci a été signé mais non daté. il s’avère qu’un mois après, soit le délai légal de rétractation de 14j passé, mon compagnon vient de se faire licencié de la...

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Maître BELIGHA
 
Magasin de destockage
Posée par Quzuqi.91, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 977 vues

Je voulais simplement savoir si les magasins de destockage était légaux, est ce que cette manière de récupérer et de revendre a des prix plus bas est légal ?...

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Maître BELIGHA
 
Non livraison véhicule
Posée par Misy, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 973 vues

En date du 03 mars 2025, nous commandons une voiture d'occasion pour une livraison le 17 mars 2025. entre deux, aucun contact avec le vendeur professionnel. nous appelons et finalement apprenons que la date du 17 mars 2025 ne...

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Maître BELIGHA
 
Achat d'un véhicule occasion avec pièce usée
Posée par Ln2vo, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 972 vues

J'ai acheté un peugeot 2008 qui date de 2014 avec 107000km, en août 2024. le garage vendeur m'a remis le contrôle technique à la vente qui ne précisait aucune anomalie. a partir du mois de novembre, j'ai entendue un...

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Maître BELIGHA
 
Demande d'agrément et succession de l'associé majoritaire d'une sarl
Posée par Louise31, il y a 3 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Louise31 - 955 vues

Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts...

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Maître BELIGHA
 
Vente de thé et infusion-mélange, et cr&ation de brumes d'ambiance
Posée par SILV, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois - 954 vues

Je suis énergéticienne en auto-entreprenariat , je souhaite faire partager mon expérience en création de recettes de thés et infusions ainsi que de brumes que je réalise pour mon bien-être particulier. ma question puis-je vendre...

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Maître PETSOKO
 
Vente de véhicules
Posée par Karine, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois - 953 vues

J'ai laissé mon véhicule en dépôt vente après quelques semaines véhicule vendu j'ai signé les papiers barre la carte grise etc....depuis le professionnel a disparu plus de voiture et pas d'argent que faire merci, je...

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Maître BELIGHA
 
Vole a l'étalage au carrefour
Posée par Dino, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 945 vues

Hier je me suis fait prendre pour un vole d'un produit de 2 euro , puis le vigile m'a arrêtée et j ai payé, mais il m a fait signe une fiche tellement j avais honte, je savais c est quoi est ce qu'il aurait des...

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Maître BELIGHA
 
Carte cadeau
Posée par Mercidemaider, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 944 vues

C’était mon anniversaire, ma grand-mère est allée dans un magasin pour m’offrir une carte cadeau, car je voulais un meuble que j’avais vu sur le site internet. elle a donc demandé une carte cadeau à la vendeuse . la vendeuse à...

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Maître BELIGHA
 
Dois-je payer pour obtenir les coordonnées d'un propriétaire ?
Posée par Novase64, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 943 vues

Dans le cadre d'une recherche locative, une agence immobilière m'a fait payé un "pass" pour avoir accès aux coordonnées directes de propriétaire. cette pratique est-elle légale ? merci d'avance pour votre réponse...

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Maître PETSOKO
 
Achat canapé défectueux
Posée par Seven7, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois - 941 vues

J'ai acheté récemment un canapé dans une boutique. À la première livraison je remarque qu'une partie du canapé est défectueuse et je demande au responsable de la boutique de me. remplacer le canapé. lors de la deuxième...

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Maître FITTE
 
Colis refusé car endommagé et perdu au retour
Posée par Vilt, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vilt - 939 vues

J’ai effectuer un achat en ligne (1800€) et lors de la livraison celui-ci était endommagé. j’ai refusé le colis et il est retourné au vendeur. le colis semble perdu et le vendeur me dit de patienter cela peut prendre 45 jours. qui...

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Maître PITTAVINO
 
Fond de commerce et vehicule
Posée par bb, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois - 938 vues

J'aimerai acheter un fond de commerce petite restauration et j'ai demander les dernier bilan à l'actuel propriétaire, et je m'apercevoir, qu'il a acheté deux véhicules au nom de la société je les retrouve...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Modification d un produit
Posée par Rougepoisson, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rougepoisson - 937 vues

J envisage de produire une invention, cependant, pour cela, j ai besoin de modifier un modèle d une marque de chaussures de sport,( perçage afin d introduire un écrou cage ) pour .le maintien de l objet de mon invention ,ma...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Prise en charge de dommages lors d'un retour de produit sous garantie légale
Posée par Tom84, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois - 935 vues

Je dois retourner un radiateur électrique acheté neuf il y'a 2 semaines au vendeur celui ci ayant une horloge défectueuse.le vendeur me précise que le produit doit leur parvenir en parfait état faute de quoi ils ne pourront faire...

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Maître ROUX
 
Rédaction d'un contrat commercial
Posée par Ludivine Blanc, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN - 929 vues

Un prospect est intéressé par les machines que nous commercialisons mais trouve qu'elles sont trop chères par rapport à l'un de nos concurrents. la différence de prix repose sur le fait que les nôtres présentent des avantages que...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Sarl ag remuneration du gerant
Posée par nani, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 929 vues

Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos...

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Maître Berthier
 
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