J'ai signé avec le preneur un bail dérogatoire il y a quelques mois. celui-ci était en nom propre. maintenant le preneur me demande de modifier le bail en indiquant le nom d'une société dont il est le gérant. qu'implique ce changement? a... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je suis propriétaire d'un mobil-home dans un camping depuis 20 ans. entre temps j'ai mis un mobil-home neuf il y a 3 ans. depuis cette année, il est stipulé sur notre contrat que si je vends mon mobil-home, le nouveau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne sais pas quoi faire , mon association de spectacle historique a commander oralement et sans devis ni bon de commande deux costumes l'été dernier. la costumière m'a annoncé que le prix serait environ de 5000e les... Consulter la réponse de
Maître legros |
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Je suis gérant de mon eurl. il y a un an, un ami a prêté 15.000 € à ma société (avec contrat), et nous avons convenu que je lui reverserai 15 % sur les ventes (oeuvres d'art),. or, je souhaiterais en sortir, car nous ne nous... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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> étends auto entrepreneur ! j’ai travaillé pour la société alliance réseaux telecom elle-même en sous traitance avec la societe sogetrel pendant 6 mois(nous ne sommes lier par aucun contrat, au début il payait mai facture mais... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J ai une sci j avais charge pour le compte de la sci il y a 5 ans un huissier de recouvrir une creance en vain je lui ai reglé ses frais en debut 2015 je recoit ce jour un relance en lettre simple demandant a la sci t de lui regler... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Reprise d'un acompte Posée par JOJO, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2757 vues J'ai signé un bon de commande pour une voiture avec un acompte de 20000€; mais le véhicule n'a pas été livré à la date prévue, j'ai donc annulé la vente dans les règles; le vendeur veut me rembourser l'acompte mais en... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Ayant souscrit un contrat en octobre 2016 pour le p2 et p3 auprès de la sté idex pour la sous-station de ma copropriété dont je suis le syndic bénévole, cette sté m'adresse 26 factures maintenant fin juin 2019 pour un montant de 26... Consulter la réponse de
Maître OSSOGO |
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Bâtonnier Posée par Doug, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hp - 2751 vues Mi août, après un litige sur la facture envoyée par mon avocat sans convention d’honoraires préalablement établie, mon avocat a déposé une demande pr paiement auprès du bâtonnier. j’ai fais la même chose de mon côté. j’ai donc reçu... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaite créer, faire fabriquer et vendre un pendentif/bracelet à l'effigie d'une petite ile française. est-ce légal ? l'ile a t'elle son mot à dire ? peut-elle se retourner contre moi ? ou me demander des... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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L'entreprise avec laquelle je suis en litige n'a pas répondu à ma contestation (lettre en recommandé avec accusé de réception). quatre mois après la réception de mon courrier ils ont fait appel à une agence de... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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à toutes et à tous, j'ai besoin de votre aide, hier nous avons acheté un véhicule auprès d'un concessionnaire de vente de véhicules d'occasion 500€ accompte + virement de 4000€. au moment de l'achat le vendeur ne... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Vente de stickers Posée par Aym, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2714 vues Je souhaite reproduire à l'identique des logos de marques pour en faire des stickers et les vendre. ai-je le droit ? et si ce n'est pas le cas, comment obtenir le droit de le faire ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Micro entrepreneur Posée par MAX, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2702 vues Je suis micro entrepreneur, j'ai fait l'erreur de faire confiance un particulier, sans rédaction de bon de commande ni devis pour de la confection de meubles donc somme importante. celui-ci m'a accepté la commande que par message... Consulter la réponse de
Maître OSSOGO |
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J'ai vendu ma voiture de 16ans en parfait état de marche (600€) tous les papiers sont en règle. 4jours (150km) après la vente la voiture est tombée en panne. l'acheteuse dit que son garagiste ne veut... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai acheter un climatiseur le 16/04/2019 à la foire de brignole livrable fin mai à ce jour non livrer,et pas de date d’installation peut on annuler la vente sens perdre le chèque d'acompte merci de votre réponse merci de... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Je vis en france et j ai choisi ma robe de mariage en espagne à pronovias. avec la crise actuelle je ne peux pas retourner en espagne faire le dernier essayage et le dernier paiement. pronovias accepte de m envoyé la robe par colis... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me permets de vous solliciter car j'ai signer un contrat de loa pour un véhicule neuf sauf qu'entre temps le délai de rétractation est passé et que mon cdi en période d'essai a été annulé suite à un changement de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait l'acquisition d'un chien chez un éleveur il y a un peu plus d'un mois. nous avons convenu d'un règlement en plusieurs mensualités. je suis en possession d'un acte de vente, mais le vendeur... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Suite à une location de voiture chez une agence, j’ai subis un sinistre en tapant la porte arrière et on m’a facturé le montant de 1690 euros. j’ai pris une assurance complète avec booking.com qui me rembourse tout les frais mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici ma question : puis je acheter un jouet en bois pour enfant à un fournisseur qui a inscrit sa marque à l'encre dessu, effacer cette marque sans modifier le reste et le revendre? je ne veux pas le revendre avec ma marque... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Lettre au barreau Posée par Madame, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2685 vues Dans le cadre d’un litige avec mon ex-mari, j’ai consulté un avocat gratuit en mairie (92) pour savoir les recours à ma disposition. satisfaite du rendez-vous qui s’est bien passé, l’avocat me dit qu’il peut, si je le souhaite... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J’aimerais savoir si il est ok que j’achète des vêtements de marque, puis je les personnalise en brodant dessus pour ensuite les revendre. je ne désignerais pas les vêtements comme provenant de ma propre marque. par exemple si... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai volé un bien d'une valeur de 550€ je crois à carrefour (aspirateur robot). je ne sais pas pourquoi, ça rentrait dans mon sac cabas et je me suis dit pourquoi pas car je sais qu'ici il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une bouteille de champagne (ex:ruinart) de la customiser puis de la revendre sous le nom de mon site donc de mon entreprise. merci de votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Commercialisation Posée par Jérémy, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jérémy - 2661 vues Après dépôt de ma marque, puis-je commencer à commercialiser mon produit, ou devrais-je attendre la validité de ma marque ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Acompte pompe à chaleur Posée par John, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par John - 2661 vues J'ai signé un devis datant du 25 avril 2022 le 12 mai 2022, un acompte de 40% soit 5800 euro m'a été demandé et j'ai la preuve du dépôt le 06 mai 2022 pour la commande du matériel, une date a été fixé selon nos disponibilités le 10... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je veux vous faire part d'une situation qui concerne le remplacement de menuiserie double vitrage existante par une entreprise dans le but de faire des économies d'énergie. notre problème a été constaté après la pose des... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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