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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Report depot conclusions
Sujet initié par , il y a 10 jours - 286 vues

Bonjour,
Dans un conflit qui m'oppose à un garage auto pour malfaçon lors de réparations sur mon véhicule, la partie adverse a reporté 2 fois le dépôt de ses conclusions, puis notre partie a déposé les siennes, et maintenant la partie adverse reporte à nouveau le dépôt de ses conclusions.
Ça peut durer comme ça indéfiniment ou y a t il une limite dans les reports ?

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1 réponse
Bonjour,

Cela va durer jusqu'à ce que chaque partie ait fait valoir l'ensemble de ses arguments. Prenez votre mal en patience, les procédures judiciaires sont longues. En cas d'abus, votre avocat peut demander une fixation à plaider mais le juge n'est pas obligé d'accepter. Bon courage.

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Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )

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