Une question en droit immobilier ?

Mon mari et moi sommes mariés depuis 7 ans sous la communauté. nous avons prit rdv pour passé en séparation de biens en décembre je pense faire une promesse d'achat novembre. est ce que mon mari peut prétendre à un droit sur...

G signé un compromis de vente en vefa avec un promoteur immobilier après avoir reçu le dossier en lettre recommandée g changé d avis et g renvoyé une lettre de retractation également en recommande dans le temps impartis de 10 jours...

J'aimerais savoir si un non résident a le droit d’acquérir un bien immobilier en france. la personne concernée réside actuellement au moyen orient, l'achat du bien sera à plusieurs personnes (membres de famille) sans...

Puis je me retourner en responsabilité civile et contractuelle au contrat et mandat signés entre les parties.: afin de garantir l'intégrité du consentement, la jurisprudence a dégagé une obligation pré-contractuelle...

Je loue un appartement vide en coproprieté. l’eau froide est facturée au tantième et ne pose pas de problème. l’appartement est équipé de compteurs d’eau chaude individuels, et la consommation d’eau chaude de mes locataires a...

J'ai l'intention de faire un prêt auprès de la banque. le problème est que je suis en location, en concubinage, avec une clause de solidarité sur le bail. de ce fait, ma capacité d'emprunt est réduite. pour la...

Voilà notre problème, avec ma compagne, on aimerait acheter un appartement. je suis en cdi et elle demandeuse d'emploi. on a vu la banquière pour financer notre bien. elle nous a dit que le dossier aller pas passer à...

Mes enfants veulent acquérir une maison pour nous la loue puis je avoir les apl merci pour vos reponses...

J'ai un hangar ouvert de 80 m² recouvert de tôles fibro.amiantées je l'ai mis en vente à 1€ j'ai un acheteur. il se chargerait de tout démonter et emmener pour tout remonter chez lui faut il un permis de démolition ?...

J'ai reçu une offre d'achat d'un acquéreur au prix demandé, mais je ne souhaite plus vendre mon bien. je n'ai rien signé à ce jour et il me laisse un délai qui va jusqu'au 1er juin 2019. dans combien de...

Séparée depuis 2011 d avec mon ex conjoint qui occupe actuellement notre maison acheter ensemble pour 50 50 depuis 2008 ,et qui n'est toujours pas vendue,puis je lui demander des indemnités d occupations ou est ce que c est...

J'ai confié à un maîytre d'oeuvre une mission complète pour la construction de ma maison. le maître d'oeuvre n'a pas effectué d'appel d'offre et de mise en concurrence, pourtant prévu dans son contrat...

Dans le cadre d'un projet professionnel pour développer des activités de loisirs de plein air, je suis à la recherche d'un terrain dégagé à louer. ceux que j'ai identifiés et qui répondraient parfaitement à ma...

Actuellement mariée, je me sépare de mon époux qui se trouve aussi le père de mon fils, je voulais savoir quelle démarche entreprendre pour quil puisse partir du domicile sachant qu'il travaille gagne bien sa vie . moi je...

Le géomètre ne nous a pas reçu le même jour pour le bornage demande par mon voisin.est ce cela un bornage contradictoire ?en fait le voisin était même représente par une personne non connue.merci...

Voilà j'ai été expulsé voilà 3 ans maintenant par faute de loyer impayé et j'aimerai savoir si tout d'abord je peux espérer retrouver un logement hlm ou non aussi je n'ai aucune solution voilà 3 ans trouver...

Mon immeuble qui est en sci a été saisi par la banque a un prix inférieur a la dette je dois encore 100000€ plutôt que tout perdre puis je racheter le bien ? merci pour vos reponses...

J'ai plusieurs questions à poser: je suis en colocation et nous payons notre loyer en espèces. mes colocataires sont de mèche pour m'agresser , le commissariat ne fait rien car ils sont chez eux autant que moi. le...

Je vais faire simple, après diverses problèmes avec notre propriétaire nous avons changer de logement. l’état des lieux de sorties mentionnent juste les différences des compteurs (eau electricité) et dans l’état il y a juste noté :...

Je suis actuellement avec un dossier en cours avec mon assurance pour une déclaration de sinistre en mai 2016 pour mon logement qui a subi des dommages suite aux intempéries(glissement de terrain suite aux inondations) et ,ce...

Jai signé un bail de 3ans en 2013 avec mon ex conjoint, en 2015jai envoyer un courrier avec ar en stipulant que je me désolidariser de ce bail en donnant ma nouvelle adresse puis une main courante de la police aussi. je viens d...

Je souhaite savoir si on peut louer (sans condition particulière) notre appartement acheté en vefa 5,5 et avec le ptz en 2019. en effet, depuis début 2020 mon mari est muté à 90km de notre adresse actuelle et on attend notre...

Propriétaire d'un appartement en copro. un vote à l'unanimité a été voté en 2018 afin que la réparation des charges soit appliquée au nombre de lot. depuis cette répartition est appliquée bien qu'elle n'est...

Dans le cadre d'un programme immobilier, nous avons reçu en dation une maison qui serait accessible au bout de 10 mois après le début du chantier. (la maison est existante, mais non accessible en raison de sa position à...

Mon amie possède 30% des parts d’une sci d’un bien immobilier qu’elle occupe avec les 2 enfants issus d’une union avec l’autre associé. peut elle s’opposer à la vente du bien ? quel recours à t elle ? nb : aucune ag ni remise...

Pourquoi existe t' il des asl de zac , sachant qu'en zone u il n’existe pas de parties communes privatives? pourquoi ces asl parlent elles d'espaces privatifs "verts ou "libres" alors qu'il s'agit de...

Je loue un appartement meublée (bail oral), mon propriétaire souhaite récupérer le logement à la fin du bail (en janvier 2021). je souhaiterai savoir si du coup je suis quand même tenu de donner mon préavis de 1mois, ou suis-je...

Je vis avec ma fille dans notre maison une sci familiale et depuis le départ de mon mari en 2014 (séparation sans jugement et pas de divorce) nous y habitons toujours. je pense, à ma retraite, me mettre d'accord avec lui pour...

Ma mére étant locataire d' un logement hlm, un f4 depuis 42 ans, nous habitons avec notre mére nous sommes 3 ( 2 fils et 1 fille)j'aimerai vous posez cette question,quand ma mére décédera pourrions nous garder ce logement...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté avec ptz et tva 5,5 dans lequel je vis depuis 3 ans. aujourd'hui je souhaites le vendre (car non louable à cause du ptz), afin de m'installer chez ma conjointe qui habite...