Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté mon appartement en décembre 2012, il a été livré le 03/09/2014. aujourd'hui je souhaite le revendre cependant j'ai bénéficié de la tva réduite que je risque de rembourser. mon fils est né le 1er mai 2014...

Nous avons des problemes de chaudieres collectives depuis septembre dernier. j en ai fait part au cs et au syndic et demande d ajouter a l ag un decision sur une etude de remplacement de la chaudiere. cette decision a ete votee...

J ai acheté ma maison 130 482 euros en octobre 2012 dans le cadre d un psla. je souhaite la vendre car nous allons acheter une maison mon compagnon et moi pour nous installer ensemble. nous avons prévu de nous pacser puis de nous...

Confinement: puis-je refuser la signature a distance d'un compromis de vente ?...

Je viens d'acquérir un bien immobilier comprenant les combles de l'immeuble. dans ces combles (séparées par une simple porte de placard de la chambre) se trouve la vmc de l'immeuble. cette derniere est éteinte depuis...

Nous avons fais suivre un courrier ar a notre propriétaire lui stipulant qu' il était dans l illégalité et en lui demandent de nous mettre un compteur au norme ... réponse par sms :qu' il ne pouvais pas mais que je...

Je suis mariee je percois ass et mdph .mon mari est propriétaire car la donation de la maison a été faite avant notre mariage...je souhaiterais savoir si je peux simplement louer un appartement ds un notre département . tout en...

Nous avons acheté un appartement dans la région lyonnaise en vefa avec tva réduite 5,5% le 8 decembre 2015 (signature chez notaire). notre appartement a été livré en decembre 2016. nous avons conclus un pacs chez le notaire le 8...

Lorsque dans une commune des terrains sont a la vente dans le cadre d'une création de lotissement, cela implique t-il que les diverses études (sol, etc...) ont déja été faites en amont...

Je suis la 3 proprietaire et mon voisin a un droit de passage alors qu il a un acces a la route sans passer chez moi que puis je faire pour suprimer se droit de passage????...

J'ai fais l'acquisition d'un immeuble de 5 appartement depuis peu avec les locataires déjà en place. un des appartements est louer par une professionnelle pour s'en servir exclusivement comme cabinet de...

J'ai eu la remise des clés le 15 mai nous avons fait un procès verbal tout a pas été fait le délai de 30 jours est passé que dois-je faire...

Je loue un appartement depuis maintenant 3 ans en décembre l’année dernière mon cumulus est tombé en panne j’ai prévenu mon propriétaire mais il ne m’a jamais donne de retour j’ai donc pris la peine de le faire changer la personne...

Actuellement en cours de finalisation de la construction de ma maison, je suis une énième fois importuné (ainsi que les ouvriers et artisans intervenant sur mon bien) par un de mes voisin. seul un mur constitué de plaque en béton...

J ai acheté un logement livré en 2012 au total : 184000 euros . je voudrais le vendre en 2021!!! au vu de l exemple donné a ce sujet le prix de référence est celui de l achat !!! hors après estimation immobilière mon bien est...

J'ai signé un compromis de vente le 17/05/2020, un problème cadastral a été relevé, mais depuis cela n'avance guère, l'office notarial me dit que temps qu'ils n'auront pas ce qu'il faut, je...

Je souhaite vendre une maison de famille occupée par le même locataire depuis plus de 12 ans. a deux reprises celui-ci s'est proposé d'acheter la maison alors que nous l’avions informé de notre souhait de vendre via...

Si j'ai bien compris la loi, lorsqu'on héberge une personne à titre gratuit depuis plus de 6 mois, on perd ses droits aux aides de la caf ? je suis locataire, séparée avec 2 enfants à charge. et par ailleurs, la taxe...

J'ai acheté un appartement en accession maitrisé il y a 2 ans. je vais changer de travail prochainement et cela m'oblige à déménager à plus de 70kms. est-il possible dans ce cas de revendre mon appartement sans rembourser...

Je devais signer l acte notarié le 10 octobre mais j ai été prévenu 1h avant que non l acheteur ne viendrait pas qu il avait besoin de réfléchir j'ai signé le compromis de vente fin juin avec une agence. il y a un immeuble qui...

Ma grand-mère est décédée au mois d'avril. l'annee dernière, ma grand-mère avait eu un remboursement d'environ 800€ concernant la régularisation des charges. en effet, elle était malade et donc n'utilisait plus...

Nous avons été avertis par courrier rac de la mise en vente de notre logement à la fin du bail pour vente. nous avons bien été avertis 6 mois à l’avance. nous avons accepter toutes les visites et aussi la contre visite de...

Nous avons fait installer un poêle à bois en décembre 2018 et depuis nous avons constaté que la commande bluetooth qui sert à le contrôler ne fonctionne pas, nous avons également signalé des dépôts de cendres qui s'inséraient...

Je cherche un avocat qui pourrait me défendre contre un autre avocat qui m'a pas transmis la requête comme il fallait suite a mon expropriation. mon avocat a en première instance accepte l'offre de la partie adverse. en...

En assemblée générale d avril 2012 une copropriétaire demande à ouvrir un mur porteur l assemblée générale lui refuse cette ouverture aujourd'hui le syndic nous demande de ratifier l ouverture du mur porteur car la...

J'achète une maison et l'agence refuse de faire un avenant à son mandat de vente pour passer de honoraires à charge vendeur en honoraires à charge acheteur afin que je ne paie pas de frais notariés sur les dits honoraires. comment...

Suivant l'article 1391b du code des impôts je ne comprend pas comment est fait le calcul , est ce que le revenu annuel de référence qui est pris en compte et non le mensuel, peut être < à la taxe d'habitation moins les...

Je suis en possession d'un jugement de 2017 qui m'autorise la sortie d'indivision de biens communs avec mon ex conjoint. un notaire est notifié mais n'applique pas le jugement étant donné que mon ex conjoint vit...

Une maison vient d'être construite à 5 mètres de notre haies. les fondations ont été surélevée de deux rangs supplémentaires de parpaings, leur terrain était déjà à 1 mètre au-dessus du notre . a présent , la maison domine de plus de 2...

Le propriétaire du domicile où je vis me harcèle depuis plus de 25mois. *il a commencé par vouloir me mettre à la porte pour non paiement d'un loyer alors qu'il perçoit directement l'apl. *il m'a envoyé une...