Une question en droit immobilier ?

Ayant signé un bail de location d’un studio tout juste sorti de travaux il y a un an, je me suis retrouvé sans électricité pendant deux mois à cause des travaux de raccordement. je précise qu’aucune nécessité de travaux n’a été...

Nous avons signé un compromis de vente il y a trois mois avec une condition suspensive: les vendeurs n’avaient pas fourni le congé du locataire.. aussi, nous avons demandé à ce que cette lettre soit retrouvée ou qu’on nous...

Madame monsieur, j'ai suite a une demande d'un administrateur par ordonnance au président du tgi un mandat pour représenter l'indivision et je suis donc mandataire de celle-ci ,or lors de réunion d'a g le syndic refuse que je...

J'ai acheté un terrain pour y construire une maison pour résidence principale aurai je droit à une réduction d'impôt sur le crédit que je fais et que je paie depuis 1 ans merci...

En tant que grands parents nous louons en meublé un studio à notre petit fils. la caf lui refuse l'apl malgrés un loyer de 480€ (370 € plus 110€ de charges avec chauffage) la formation d'une sci (ma femme et moi)...

Nous sommes locataires depuis le 1er fevrier d’une maison pris par agence immobilière. nous avons payer 890 euros de frais d’agence (650 pour l’agence & 240 pour l’huissier). a l’état des lieux personne n’etait présent de l’agence...

Je voudrais savoir comment faire, j’ ai un hlm avec le 1% partronal et vivait avec mes 3 enfants de 38, 27 et 26 ans. je voudrais laisser le bail à mes fils. celui de 27 ans paye l’électricité et le gaz qui sont à son nom...

Afin de savoir si ma requête est légitime, je vous résume l’affaire. locataire d’un logement social type ilm, je viens d’apprendre par hasard en discutant avec mes voisins que je suis facturée du loyer parking 10€de + mensuels...

Je suis locataire d'un studio meublé aménagé dans une maison. mon loyer comprend les charges locatives tels que l'eau, l'électricité, internet, ... . ma compagne souhaitant s'installer chez moi pour la durée de la saison estivales...

J'ai eu des impayés de 4mois auprès de mon bailleur.après un commandement de payer infructueux il a saisi le juge pour résolution du bail pour la clause résolutoire avec expulsion. j'ai réglé tous les impayés et pourtant...

Mon beau frère est handicapé à80% et habite dans uns logement d'une sci familiale. il détient 10% de parts sociales de la mêmes sci. dernièrement son curateur nous prévient qu'il faut qu'il rembourse tous les apl...

Ni mariés ni pacsé mon ex est parti de notre maison puis est revenu y vivre quand j'ai déménagé sans payer les échéances ni pension alimentaire. nous ne sommes pas passés devant un juge. il y est depuis 10 mois. comment et...

Mon ex veut vivre dans notre maison est ce qu'il a le droit sans mon accord et sinon qu elle recours j ai au cas où il viendrai à déménager la bas...

Je représente les copropriétaires d'une résidence en bretagne pour le point particulier de l'accueil sur notre immeuble d'antennes-relais. notre immeuble supporte en effet les installation des 4 fai. bouygues et sfr...

Divorcée depuis 26 ans, mon ex mari est décidé à vendre la maison que nous avions acheté ensemble. mariés sous le régime de la communauté, je lui cède ma part et nous officialisons devant notaire bientôt pour la vente. je suis...

On a rendu un appartement fin 2017 et le proprietaire avec son agence immobilier a garde 20% de notre depot de garantie pour "provision sur charge provision sold charges" on a essaye il y a un mois de contacter l'agence...

Mon conjoint veut me racheter mes parts d'indivision 50/50 avec sa nouvelle copine mais elle n'est pas encore divorcée. il dit qu'il n'a pas assez de revenus pour acheter seul mais avec elle il peut. mais...

Je suis séparée depuis décembre, mon conjoint vit dans la maison que nous avons fait construire ensemble. la totalité des sommes n’est débloquée, il paye seulement les frais intercalaires des crédits. je vis dans un petit...

Voila cela fait 5 ans que je suis séparée du pere de ma fille il est parti pendant 2 ans et demi et le revoila comme une fleur j essai de vendre notre bien depuis 5 ans je ne vis plus ma fille non plus le credit de la maison a...

Ma mère a donné l'autorisation à une voisine de construire une terrasse sur une partie de son terrain il y a de cela environ 10 ans. elle veut maintenant vendre son terrain. comment ça se passe pour le morceau de terrain sur...

J'ai dans le cadre de robien recentré acheté un appartement en 2008 .1ère location juillet 2008. j'ai respecté les obligations(location et pas plus d'un an d'absence de location ...les 9 ans prévus sur le plan...

J'avais acheté un bien immobilier avec mon ex concubin en 2010, nous nous sommes séparés, j'ai signé aujourd'hui un rachat de prêt à mon seul nom (125000 euros) mon ex concubin ne me demande pas sa part sur la...

Je me suis fait expulser de mon domicile et 30min plutard on le demolissait que dois-je faire?...

Le locataire est il obligé par le co proprietaire bailleur le montant superieur subi a cause de non paiement et pour ciombien de pourcentage d' augmentation de charges ? merci de vos conseils...

J ai signe avec mon ex colocataire un bail fin juin 2017 conjoint solidaire. j ai payer ma part. mais j ai appris au bout d 1 an que lui payais pas. le bailleur social me reclame les sommes. j ai pense au debut que c etait juste...

Mon fils veux acheter une maison en union libre avec sa copine elle ne travaille pas n'a aucun apport touche le chomage mais pourra rembourser 200 euros par mois d'après ces dires. elle ma dit vouloir acheter les parts de...

Mon mari et moi avions comme projet l'achat d'un appartement, seulement, nous avons décidé de nous séparer. nous avons signé un compromis de vente auprès de l'agence immobilière. de plus, la banque nous a fait une...

J'ai dans le cadre de robien recentré acheté un appartement en 2008 .1ère location juillet 2008. j'ai respecté les obligations(location et pas plus d'un an d'absence de location ...les 9 ans prévus sur le plan...

Mes locataires se sont séparés , le mari perçoit l’aah et l’alocation logement et sa femme le chômage . mr a quité le logement et à arrêté le versement de la caf et sa femme a arrêté de payer le loyer et à monté un dossier de...

Je vous contacte car j'ai un litige avec un lotisseur. j'ai signé un compromis de vente d'un terrain constructible le 17/02/2018. ce terrain n'était pas vendu libre de constructeur. j'ai été obligé de...