Une question en droit immobilier ?

J'ai réalisé l'achat d'un appartement il y a 4 ans auprès d'une sci lors de la signature du compromis de vente, le vendeur s'est engagé a prendre en charge la quote-part du dit appartement pour des travaux...

Suite à ma plainte le procureur a demandé une enquête complémentaire. j'aimerais connaitre les suites possible...

J'ai fait faire des travaux de charpente couverture par une entreprise. des amis avaient de sérieux doutes sur la solidité de l'ouvrage, j'ai donc fait faire une expertise qui révèlent plusieurs désordres...

Avec mon frère nous avons hérité de ma son de mon père qui a nécessité beaucoup de travaux sur nos deniers. mise en vente 6 mois plus tard. le 26 avril etait la date de signature de l'acte de vente définitif de la vente avec...

Ma concubine et moi avons reçu la décision du tribunal concernant ma demande de fin de l'indivision (suite à notre séparation) pour la maison depuis 3 mois. sachant que j'ai été le seul a financer le prêt, les taxes...

Immeuble en sci. un locataire occupant à titre gratuit. aucun revenu pour la sci. assurance du locataire couvre-t-elle les risques pour la sci ? si non, que faire ? merci par avance...

Je suis un peu désemparée. on vient de couler mes fondationset les maçons ont fait rajouter 500l d'eau dans 1 toupie de 9m3. sur le bon, le chauffeur n'a apparemment noté que 200l.  j'ai plusieurs interrogations :  -...

Mon mari occupe la maison de la communauté et est divorcé depuis 10 ans,lors du divorce, le juge lui a ocoyé la maison sans pour cela faire une séparation des bien, à ce jour, mon compagnon paye les impôts fonciers depuis dix ans...

Je souhaiterais me séparer de ma conjointe,je vis chez elle dans un appartement appartenant a sa famille celle ci refusant la situation ne veux me faire cette attestation ce qui me rend impossible de faire une demande de logement...

Je vous remercie tout d'abord de me lire. pour faire simple, j'ai acheté un appartement (autrefois un local) en 2018 suite à un heritage que j'ai perçu, mais l'agent immobilier m'ayant permis de...

Afin de savoir si ma requête est légitime, je vous résume l’affaire. locataire d’un logement social type ilm, je viens d’apprendre par hasard en discutant avec mes voisins que je suis facturée du loyer parking 10€de + mensuels...

Mon conjoint est separe de sa compagne depuis 2015 date a laquelle madame arreter de payer l emprunt de la maison. le bien a ete vendu la semaine derniere mais la vente n a pas couvert l ensemble de l emprunt. il y a un reliquat a...

Voilà ma mère viens de recevoir un courrier d huissier pour une expulsion non pas pour des retards de loyer mais pour trouble du voisinage concernant mon frère mais qui ne vie plus chez elle . ma mère a 67ans et locataire depuis...

J'ai donné l'autorisation à un promoteur de déposer un permis de construire sur ma résidence principale vouée alors à la destruction (permis de démolir accordé). le permis de construire a été refusé par la mairie pour des...

Voilà mes parents ont divorcé depuis plus de 8 ans. ils ont un bien ensemble. mon père ayant été à la porte de son domicile en 1995 en laissant la maison donc à ma mère. c'est elle même qui a payé le reste du crédit et les...

Je suis en collocation dans un appartement hlm depuis plus de 3 ans mais la titulaire du bails viens de décéder . pourais je transfèrer le bails a mon noms ?...

Mon ex conjoint et moi, nous séparons. nous avons mis notre appartement en vente depuis 1 an, sans résultat. je vais bientôt prendre un logement seule. je pense que la solution est de mettre ce logement en location pour sortir de...

Flo j'ai oublié de demander dans mon message précédent si je peux déjà accepter la proposition de l'agence à ce jour : déduire de mon loyer de mars les 118 + 180 ?. si oui, la quittance de loyer de mars, doit-elle impérativement mentionner...

Nous souhaiterions savoir, s il vous plait, s il peut être risqué de demander une annulation de vente pour dol plutôt que l indemnisation de malfaçons + régularisation permis de construire pour absence de permis de construire (non...

Nous sommes depuis 2013 en procédure contre un cabinet d'architecte qui a été à la fois architecte et maitre d'oeuvre d'un projet de rénovation/agrandissement d'une maison, et d'une construction d'un...

Je voudrais savoir si en cas de revente de mon appartement acheté en vefa en 2017 (tva payé de 19,6%) je dois payé la tva dessous. merci...

Je voudrais savoir car à les entendre il ont refait l'appartement pour l'adapter en handicap mais la salle d'eau est dangereuse que ce soit le carrelage ou le receveur, elle me dis que y'a eu une ergothérapeute...

Nous avons signe au notaire pour un achat d appartement en vefa en septembre 2017 pour une livraison en juin 2018. l'entree principale et l acces au parking de notre residence se fait par une impasse. nous avions rencontre 3...

Au bout de deux ans l?avocat a fait une demande de mise sous astreinte, pour la,production de devis en vue de travaux à réaliser pour faire cesser les désordres ; mais les devis ne sont acceptés par l’expert, et la mise sous astreinte n’a...

Si un époux donne congé au bailleur du fait d'une procédure de divorce en cours, l'autre époux restant dans les lieux loués sans donner congé, que se passe-t-il si l'époux ayant donné congé réintègre le logement (réconciliation par ex)?...

J’ai acheté un appartement aux enchères le 24 septembre 2013, dans un département et jusqu’à aujourd’hui je n’ai toujours pas mon titre de propriété alors que toutes les parties sans exeptions ont été payées...j’ai envoyé plusieurs...

Je viens vers vous car je suis locataire d’un appartement avec mon ex compagnon bail qui date de 2013 cependant nous nous sommes séparés quelques temps apres je suis retournee chez mes parents mais je ne me suis pas retirée du bail...

Madame monsieur , j'ai loué le 1er avril 2016 en meublé, une maison de 65m²,avec jardinet de 150m² . hélas le bailleur est décédé et les héritiers m'ont adressé par huissier un congé pour vendre un bail meublé a usage de résidence...

Je souhaite quitté mon appartement qui n'est plus vivable. les meubles ce decroche des murs, le bac de douche fuit du coup il inonde mon studio, les murs forment des troues sûrement à cause de l'humidité et le lavabo fuit aussi. es...

étant propriétaire d'un appartement et résidant à l’étranger, un de mes fils l'a en charge (charges entretient etc ) ses paiements rentrent' ils en compte dans la succession et si oui dans quelle mesure merci de vos...