Une question en droit administratif ?

Je reviens en france après avoir vécu 3 ans et demi suite à mariage conjoint français. après mon départ ma conjointe a déclaré la séparation à la caf et à commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti encore ,et...

Nb : dans la fenêtre de rédaction les 3 l minuscules du titre apparaissent bien en l majuscules , 1 résumé : suis-je forclos ou pas ? 2 dans mon cas précis (voir 3°), que signifient dans la pratique : 2.1 " les personnes physiques ou...

Le montant de la majoration d'un avis de poursuites par commissaire de justice pour des soins médicaux doit être mentionnée de combien ? ou le passage lfr/2004/1985 est suffisant ? cordialement...

Combien de jour pour la réponse du juge des tutelles pour l'enlever la tutelle...

La date de validité d'un récépissé de titre de séjour vie privée et vie familiale est dépassée. la préfecture n'a pas délivré de titre de séjour. nous avons déposé un référé au tribunal administratif pour enjoindre le préfet de...

En cdd depuis un mois, mon employeur me propose un avenant pour le renouveller d'un mois. le problème est que cet employeur a la fâcheuse habitude, à la fin de trois cdd successifs,de proposer un cdi à ses employés afin de ne...

Mon fils est sortie de prison en décembre 2022 (aménagement de peine sous bracelet). le lendemain de sa sortie on lui a posé le bracelet, il l'a gardé le bracelet jusqu'à juin 2023 et ensuite il a était en conditionelle...

Je suis dans une situation très difficile actuellement, étant arrivé dans la région finistère depuis mia 2023, j'ai effectué une demande de logement social ainsi qu'une demande a cas où en attendant siao, il y a eu une...

Je souhaiterais fixer un rendez-vous pour venir récupérer mon titre de séjour à la préfecture. pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre ? merci d'avance...

Nous venons de nous marier avec ma femme d'origine serbe en france, comment nous pouvons faire pour obtenir une carte de séjour pour elle, sachant que elle est rentrée en france sans visa et que il n'y a pas de visa court...

J ai demandé un avocat commis d office pour une audition libre qui débouchera à un crpc mon avocat me demande des honoraires pour l audition libre pour un montant de 480 euros alors que pour le crpc j ai eu droit à l aide...

Ma concubine doit une dette à la caf du coup la caf a fait opposition sur ma retraite sans me prévenir qu elle allez procéder à le faire mais cette dette ne me concerne pas et on est pas marié malgré ça ils veulent rien savoir ont...

Je suis encore positif à un teste urinaire et je part à l armée en tans que réserviste pour une formation de 2semaine que se passe t’il ??...

Je veux demander de l'aide. la caf a révoqué une aah 50-80% en cours de validité interdite de travail, le 03.2023. je réclame un trop-perçu de 22 158 €. je ne suis pas allé à l'aspa quand j'avais 65 ans, le dossier...

Le ministère de l'intérieur me demande une attestation de concordance pour mon père qui ne vit pas en france. l'ambassade de mon pays me dit qu'il faut la présence du père. le seul acte qu'il est possible...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise et vos conseils concernant ma propre situation en france en tant qu'étudiante. mon grand-père, qui réside en france, a obtenu la nationalité française en 2016...

Nous cherchons un avocat afin de récupérer le certificat de nationalité de notre frère à qui on refuse le renouvellement de sa pni. (nous nous battons depuis des années) sa pni actuelle est très vieille et la photo s'est...

Maître ma voiture est prise par la fourrière étant j’étais à l’étranger puis elle est partie en destruction et je n’ai aucun justificatif de la desctruction j’ai toujours la carte grise de cette voiture qui est toujours en...

étant en catégorie 1 et en maladie de février 2020 à septembre 2021 je n es pas reçu ma prévoyance mon employeur me l'a virer à partir de octobre 2021 en plusieur mois donc jusqu a mars 2022 et le 1er juin catégorie 2 et...

Est ce possible de faire une procuration pour la signature de statuts d’une snc?...

Je viens de recevoir une amende de 431€ qui fait suite à, je cite « inexecution stage sensibilisation aux dangers d'usage de stupefiants prononce comme peine complementaire » or, je n’ai jamais été informé qu’il fallait que je...

Ma cousine a fais une demande de visa étudiant la première fois le 11/01 réponse le 15/01 « une réponse très rapide » elle a refait une seconde fois le 07/02 réponse le 13/02 « ici le dossier a pris beaucoup plus de temps »...

J'ai effectué une demande d'immatriculation et de quitus fiscal pour ma voiture que j'ai importée depuis l'allemagne le 24/09/2023, on est le 13/02/2024 et mon dossier est toujours en cours de traitement. suite...

Je savoir les démarches à suivre pour etre nationaliser ,je suis français ma femme est malgache ont est pacsé depuis l'année dernière elle travaille depuis plusieurs années à apprenti d'auteuil en cdi, merci pour votre réponse...

J'aimerais connaître le montant du fond de prevoyance pour une invalidité à 10% accident en service, marié 2 enfants...

Je voulais savoir combien il est possible d'avoir par le fond de prevoyance pour une invalidité de 10% marié et 2 enfants?...

J'étais en litige contre la caf qui me réclamait des sommes indues , alors que je leur avais déclaré mes chiffres d'affaires de micro entrepreneur, sans retard et de manière la plus exacte possible. or ils ont estimé...

J'ai souscrit à une formation en ligne en janvier 2023. initialement, j'avais 1 an et demi d'accès la plateforme, soit jusqu'en juillet 2024. quand j'ai voulu me reconnecter récemment, mes accès étaient...

J'ai ouvert un compte bancaire en ligne qui se nomme bunq,ils sont à amsterdam, ils ne veulent pas me rendre mon aah. j'ignorais que c'était une banque étrangère, je me suis renseignée qu'après m'être rendu...

Ma fille a validé son premier semestre en l2 de maths le jury s’est déroulé la semaine dernière. lors de la consultation des copies une amie a voulu comparer les points en montrant à une prof présente elle s’est emportée et a dit...