Mon père âgé de 75 ans résident en france et sa carte de séjour de 10 ans va prendre fin en novembre puisque il est âgé ne connait pas les démarches en ligne moi sa fille je peux créer un compte anef et déposer les justificatifs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Recours abusif Posée par MAGE, il y a 11 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître BELIGHA - 241 vues Conformément à l'article 680 du code de procédure civile, indique en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amande civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie... |
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Pouvez vous m'aider s'il vous plaît. j'ai un problème actuellement. je suis en france depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance... |
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Carte séjour Posée par Diallo, il y a 14 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 14 heures - 149 vues Je m’appelles diallo demba je suis sénégalais j’ai une carte séjour pluriannuel salarial y’a un mois j’ai eu un offre d’emploi à l’intérim mais la préfecture a refusé car j’ai une carte séjour salarial donc je peux pas travailler... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Naturalisation Posée par Miracle, il y a 19 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 19 heures - 230 vues Je suis étranger hors ue et je réside en france depuis bientôt 4 ans. j'ai fait mes études supérieures dans un iut ce qui m'a permis d'obtenir deux diplômes distincts: dut et but en génie industriel et maintenance... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Délai d'appel Posée par MAGE, il y a 21 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 21 heures - 186 vues D'après un alinéa de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, qu'est ce que cela signifie dans la situation suivante et est ce applicable dans cette situation ? date de notification d'appel de l'appelant : 20 avril 2025 date... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître j'ai 23 ans est je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans est j'avais fait une demande de requête en novembre 2024 est il m'ont envoyé une liste de médecin psychiatre dont un que j'avais pris rendez... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide juridictionnelle Posée par MAGE, il y a 1 jour dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 309 vues Chers maîtres, mon amie a reçu une information selon laquelle, en cas d'attribution d'une aide juridictionnelle, les délais d'appel commencent à courir à partir de la date d'attribution d'aide juridictionnelle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Passport Posée par Abd, il y a 1 jour dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Assesso - 342 vues J’ai d’abord fait une demande de changement de prénom, puis ensuite une demande de passeport. quelques mois plus tard, j’ai reçu l’acceptation du changement de prénom. ce matin, je suis allée à la mairie pour demander le nouvel acte de... |
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Passport Posée par Abd, il y a 1 jour dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Assesso - 199 vues Je vous explique la situation concernant le passeport de mon fils. j’ai d’abord fait une demande de changement de prénom, puis ensuite une demande de passeport. quelques mois plus tard, j’ai reçu l’acceptation du changement... |
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Rvpa délai d'appel Posée par MAGE, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 185 vues Chers maîtres, chers maîtres, j'ai entendu dire que la restitution des affaires n'est possible que s'il s'agit d'un couple marié séparé et non des concubins séparés. et il est précisé que c'est encore... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chers maîtres, pourriez-vous svp me renseigner sur l'espace numéro d'avocat? est ce possible que sur cette espèce (rvpa) les délais pour l'autre avocat afin de déposer ses conclusions derogent ou soit différent aux règles de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des conseils juridiques concernant une situation administrative complexe touchant ma fille. ma fille est entrée en france de manière irrégulière à l'âge de 10 ans. depuis son... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 2 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Ldw7 - 385 vues J'ai un bachelor et je souhaite créer mon entreprise. vu ma situation on m'a fait comprendre que je peux demander le titre entrepreneur/profession libérale. Étant donné que je ne dispose pas de 21000€, est ce que si mon... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Lors d’une procédure judiciaire : - une audience a été plaidée puis délibérée pour empêchement du magistrat. - lors de la deuxième audience, je me suis déplacé et ai déboursé 200 € de frais de transport. (tribunal à 800km de mon... |
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Je cherche à savoir en france depuis quelle année la paf (police aux frontières) ne tamponne plus le passeport français d'un résident français à l'entrée ou à la sortie d'un aéroport français. mon passeport pour la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Double carte grise à faire Posée par Steven, il y a 2 jours dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Steven - 299 vues J'ai acheté un scooter avec 2 carte grise à faire, j'ai la carte grise du 1 er propriétaire mais le 2 ème ne l'a pas fais. j'ai les documents du 2 ème propriétaire sauf le papier de vente fait entre le 1 er et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai donné oralement mon accord pour un devis à un artisan dont le devis est succinct : seulement le prix à payer et le montant d'un acompte. je n'y ai pas prêté attention. j'ai versé l'acompte demandé... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Puis-je demander une remise gracieuse voir une annulation de dettes suite à des demandes d'aides covid erronée effectué par mon ex mari ( sur mon ancienne entreprise fermée ). ce dernier reconnaît son erreur et ma fais un... |
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Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 2 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Ldw7 - 246 vues J'ai un bachelor et je souhaite créer mon entreprise. j'ai vu qu'avec ce diplôme je ne peux pas avoir le passeport talent – créateur d’entreprise car il faut avoir le master 2. toutefois je me demande si c'est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Passport Posée par Abd, il y a 2 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 195 vues J’ai déposé le 5 mai 2025 une demande de passeport pour mon fils préfecture m’as demandé de pièces complémentaires, j ai transmis l’ensemble des documents. comme quoi que le papa il s’occupe de son fils et lui donne de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Protection fonctionnelle Posée par Peg, il y a 2 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître PETSOKO - 273 vues Je suis une jeune femme éducatrice j ai du prend mon droit retrait car un jeune m’a menacé de me tue par rapport à mes origines ( conflit dans son pays origine et le mien) mon employeur doit faire quoi pour me protéger ? merci de... Consulter la réponse de
Maître ROBIN |
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La démarche à l'état civil est simplifiée comme vous me le faites remarquer très justement mais je vais peiner avec " l'intérêt légitime " pour ma demande d'inversion des prénoms. je n'utilise mon prénom usuel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mise en demeure Posée par Sivette, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 193 vues Mon ex conjoint refuse de me fournir les documents médicaux, les rendez vous et coordonnées des professionnels, le livret de famille, carte d'identité, ordonnance, médicaments, date et lieu de vacances avec notre fille, je ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prenom usuel et impôts Posée par Marie, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 179 vues Pourquoi l'administration fiscale ne tient plus compte du prénom usuel ? c'est un problème avec mes autres documents administratifs dont bancaires. j'utilise mon prénom usuel, le 3eme de l'état civil depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 3 jours dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Ldw7 - 477 vues Je suis étudiante étrangère en france et j'ai suivi une formation en marketing digitale et graphisme . je souhaite créer mon entreprise dans ces secteurs d'activités. je souhaite lancer un test de mon entreprise dans une... |
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Je séjourne actuellement dans un hôtel de marseille, à mon arrivé le réceptionniste m’a demandé ma carte d’identité, il a pris une photo du recto seulement de ma carte d’identité avec son téléphone. en lui demandant pourquoi il a... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Preuve dans la proxed Posée par MAGE, il y a 3 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 245 vues Un témoin peut il produire une lettre explicative saisi et non dactilographié ? il y a un temoin qui a assisté à une réunion mais en ligne et qui souhaite témoigner. ce témoin ne se trouve pas sur le territoire français. cela peut être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour déposer une requête devant le ta pour refus de communication de documents administratif après avis favorable de la cada, il faut en entête de la requête mentionner : contre le ministre ? où contre le ministère ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir un mail de antail la chose qui m'inquiete c'est ya mon vrais nom est prenom voici le lien du mail je sais pas si c vrais... |
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