Vous avez une question juridique ?

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de carte de séjour longue durée (ma carte a été pour 10 ans et expiré en janvier)je suis européene (j'ai déposé le 5 février) et je n'ai pas reçu de récépissé. la dame...

Je peux savoir si je peux obtenir la nationalité française par mon grand-père qui vivait en france et a eu sa nationalité par option en 1963 et mon père etait mineur mais vivait en algérie mon grand père est décédé en 1977 à montpellier et...

Bjr ayant divorcé en 1997 et sous la demande de mon mari il n'y a pas eu de pension alimentaire ni de pension compensatoire pour moi je me demande si je peux aujourd'hui étant dans la précarité avec une retraite totale de 865? je peux...

Une succession en france. ont est 2 heritiers et ont a pas encore accepter ni refuser la succession a cause d'une dette en suspens. il y a un appartement en copropriete et une mise en peril suite a un affaisement de plancher...

Salut, je suis canadien et mon mari habite en france avec un permis de séjour de réfugié de 10 ans. mes enfants et moi sommes venus en france avec un visa d'entrée. je demande un premier permis de séjour dans le cadre de la vie privée...

Suite a une rupture conventionnel date de fin 30/11/2020 accepté par l employeur .aujourd'hui le 05/12/2020 mon solde mon salaire mes indemnités mon attestation pôle emploi tout documents non remis alors que le comptable ma...

J’ai fais une demande exceptionnelle au sejour salarié, j’ai recu une convocation sans motif mais on me demande de ramener mon passeport, photos et50€ de timbres. j’aimerais savoir si j’aurais un rcpc. merci de votre réponse n.b:...

Re je suis scolarisé. en 2019 j etais aller déposer une demande titre sejour j ai pas trouvé un récépissé elle m'as dit j ai un lqtf elle a dit je peux pas avoir le titre sejour dutout sur le territoire est ce que c est possible...

J aurais voulu savoir si une injonction de payer à la date du 3 mars 2010 et revêtue de la formule exécutoire le 10 juin 2010 est toujours valable, car je n'ai reçu aucuns documents à ce sujet et la un huissier ma remis un...

Je souhaite solliciter un visa après être rentrer suite à un oqtf (je suis rentrée 5 mois après loqtf ),dois je faire une démarche particulière auprès du consulat sachant que loqtf à expiré dois je faire une lettre explicative lors...

Avec mon futur ex conjoint, nous avons procédé à une demande de divorce à l'amiable. nous sommes sur le point de signer la convention de divorce mais entre temps il a déménagé en bretagne et refuse de revenir sur paris même...

Titulaire du titre de séjour «recherche d’emploi/création d’entreprise» (valable jusqu’au 25/10/2020) et d’origine arménienne, je célébrerai le mariage avec mon chéri. À cause du covid, le mariage ne se tiendra que le 31/10/2020...

J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .j'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.j'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27 février 2020 suite a mon intervention chirurgicale le 23 janvier...

Je verse une pension alimentaire depuis 2015. ma fille encore mineure (née le 18/11/2020) a signé le mois dernier un cdi. je suis dans la démarche d'une demande de suppression de la pension alimentaire. Étant donné les délais...

Que faire après 7 mois d’attentes sans réponse pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour la préfecture de paris cité. j’ai lu qu’après 4-5 mois sans réponse vaut rejet implicite. est ce mon cas? y a des personnes...

Je voulais savoir quels sont les motifs valable pour contester une contravention ? et quels sont les délais de payement ? merci d'avance de vos réponses...

Jai pour la 2eme fois été contrôlé positif au stupéfiants au volant. comme la 1ere fois, je suis convoqué en novembre devant le délégué du procureur. seulement, sur ma convocation, il n'est pas mentionné que c'est une récidive. le...

Etudiant ayant eu son titre de séjour la veille de son départ hors schengen, (pour des raisons prouvées erreurs inhérentes a la préfecture) , le titre de séjour avait expiré la veille de sa remises au titulaire. apres avoir fourni...

Mon mari veut quitter notre domicile rapidement. nous avons 2 enfants de 10 et 7 ans. si il fait appel à un juge aux affaires familiales, quelle est le délai de réponse envisagé? quels sont mes droits et ceux de nos enfants...

J'ai la carte de 10 ans obtenu suite à mon mariage avec mon conjoint français d'origine algérien on a divorcé une annee et demi après car mon ex-mari a déjà une fille et refuse d'avoir des enfants, je me suis remarié...

Je suis cheffe d'un restaurant appartenant à un groupe constitué de 12 sociétés indépendantes,mon employeur m'a avertie par courrier qu'à la fin du confinement il modifiait mon lieu de travail.dans mon contrat de travail figure une...

Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et l'acte de mariage a été retranscrit en france au ministère des affaires étrangère...

Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019...

Je suis convoquée devant le déléguée du procureur " en vue d'un rappel a la loi ou avertissement "suite à un 1er vol à l'étalage. j'ai 54 ans reconnu handicapée à 80% pour maladie psychologique. la police est intervenue j'ai reconnue les...

Ma mère n’ayant aucun antécédent judiciaire, c’est faite contrôler pour alcoolémie avec un taux de 0,48 mg/l avec l’éthylometre. ces cette mesure la plus basse qui a été prise en compte. elle est fonctionnaire. l’agent lui a alors...

Lors de mon entretien dans le cadre de ma rupture conventionnelle le 4 mars 2020, il était stipulé sur la convention de rupture la chose suivante : il est convenu avec m. khemili amin (donc moi, qui suit employé) que la rupture est...

Suis je obligé de me rendre à un entretien suite à une mise à pied conservatoire, en sachant avant même d'avoir cet entretien que je suis licenciée, du fait que mon directeur a déjà divulgué à certains de mes collègues que je...

Et il possible que mon avocat peut il collaborer contre moi avec l'avocat de mon ex-employeur.suite a un licenciement ? pour me depuis 5 mois qu'il a mon dossier . il n'as pas encore saisi le prud'hommes. ?...

Je viens de recevoir par courrier un pv pour refus de priorité piéton. 90 euros si je paie dans les 30 jours ou 135 euros après. et 6 points de retrait sur le permis. mon pv précise que mon véhicule a fait l objet d'un...

J'ai fais une demande de carte de séjour il y'a un an, plus précisément le 15/01/2019. j'ai reçu ma carte de séjour aujourd'hui et j'ai remarqué quelque chose qui me perturbe un peu. enfaite, sur ma carte...