Sujet initié par Lulubel, il y a 3 ans - 5224 vues
Bonjour, je verse une pension alimentaire depuis 2015. Ma fille encore mineure (née le 18/11/2020) a signé le mois dernier un CDI. Je suis dans la démarche d'une demande de suppression de la pension alimentaire. Étant donné les délais de traitement des dossiers plutôt long, je souhaiterais savoir si je peux également demander le remboursement des versements effectués à partir de la date de signature du contrat de ma fille car je continu à payer la pension. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Vous devez saisir rapidement le Juge aux Affaires Familiales en demandant que la décision soit rétroactive au jour du dépôt de votre requête en justice.
Mais vous ne pouvez pas demander avant puisque vous n'aviez pas saisi le Juge .
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
Merci tout d'abord pour votre réponse, donc à partir seulement de la date de la demande et non du contrat ? Sauf que je l'ai appris seulement hier, car le CDI était incertain. Est ce que la demande doit être signée par mon ex conjoint ? Est ce que je dois fournir une copie du cdi ?
Ma fille a déjà perçu son 1er salaire. Je pense que mon ex conjoint ne sera pas d'accord pour arrêter les versements. Dans ce cas, je dois continuer à verser jusqu'à la décision du juge ? Est ce que la rétroaction de la décision est bien accueilli par les juges en général ?
Le fait de devoir fournir des justificatifs lors de la demande, j'ai été dans l'obligation d'attendre la signature du contrat de ma fille d'où ma demande de rétroactivité à la date du cdi
En principe il faut une décision de justice pour cesser le versement de la pension.
La rétroactivité peut être acceptée ou pas cela varie d'un Tribunal à l'autre.
Faire remonter au jour du CDI je ne l'ai jamais vu, d'autant plus que comme je vous l'ai dit, ce n'est pas ce jour là que l'on perçoit son premier salaire.
Vous êtes obligée de fournir le contrat de travail ou toute preuve de son travail pour obtenir gain de cause.
Dans le cadre de la procédure, vous pourrez demander par sommation de communiquer des pièces à l'autre Avocat d'avoir à produire ce document.
Je ne vois pas pourquoi votre fille refuserait de vous donner son contrat de travail.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
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