Vous avez une question juridique ?

J'étais en arrêt de travail maladie,souffrant d'une ald à risque covid19 du 13/03/20 au 30/04/20 et sur cette période je dois être rémunéré par la cpam. celle-ci m'a informé qu'à partir du 01/05/20 j'étais...

Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une valeur vénale officielle. j ai donné à mon ex mari par l...

Je voulais savoir, au bout de combien de temps doit on passer au tribunal, je me suis fait arrêter le 10 aout 2019, pour conduite 1,27 g et sous stupéfiant, le procureur m a déclaré récidiviste pour l alcoolémie alors que je m...

Sur mon ordonnance il est indiqué : « fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, les semaines paires au père et les semaines impaires à la mère, le transfert de résidence se faisant le vendredi sortie...

Mon ex conjoint passe au tribunal le 26aout pour les fait suivant: conduite sans permis avec alcool dommage sur 3 véhicule qui était garer et menace sur témoin. normalement il et en recidive puisqu'ils cetait deja fais arrêter...

Mon employeur m'a notifié une mise à pied disciplinaire . cependant parmi les faits qui me sont reprochés 3 faits sont prescrits. en effet, ces faits de la même nature (retard) remontent à janvier et j'ai été sanctionné...

Je suis marié avec une française et depuis janvier 2019 et grâce à ce mariage je suis dans la situation régulière mais mme me ménage chaque jour de me retirer les papiers souvent il faut que je lui donne de l'argent pour...

J' ai eu une suspension de permis le 31/12/2019 pour 4 mois cause alcoolemie.le rv en commission medicale prevu le 16 avril prochain a été annulé cause covid 19. donc compte tenu du delai à reprendre rv après confinement , la...

J'ai mon permis depuis 8 mois et j'ai été contrôlé à un rond point la police a relevé une concentration d'alcool à 0.34 mg/l (air) dans le sang, je bois jamais or ce jour là je revenais d'une fêtes, la valeur de...

Je voudrais savoir après l'expiration d'un oqtf et que l'on a toujours pas un titre de ce jours,on risque quoi si on se fait contrôler par la police?...

Ma femme est française, je ne suis pas français et je vis dans un autre pays. ma femme a commencé une affaire depuis la france. je travaille, je ne peux pas aller au tribunal. si je travaille avec un avocat. est-il possible de me...

Mon fils est en garde alternée. cette semaine il part chez son père. avec le coronavirus j'ai peur qu'un confinement total soit promulguée, comme en italie, et que mon fils reste plusieurs semaine chez son père sans que...

Après un jugement j'avais mon fils un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, depuis j'ai changé de travail et je peux le prendre qu'à partir du samedi matin pendant quelques mois madame était...

Mon ami s’est fait arrêté une première fois alors qu’il ne conduisait pas, en effet il était assis sur son scooter et attendait un ami devant chez lui. la police est donc arrivé et lui ont demandé de faire un test salivaire qui...

Je viens d'avertir mon employeur par téléphone que je ne souhaitais pas renouveler mon prochain contrat en cdd. je suis agent contractuel pour le ministère de économie. j'ai eu un contrat de 6 mois en cdd (pour...

Je suis maman d'un petit garcon de 4ans et 6mois et on m'a dechu de mon autorite parentale lorsqu'il avait 2ans et demi . pensez vous que je peux faire une demande aupres du tribunal pour recuperer mes droits ? merci...

Suite à un rapport d'expertise judiciaire, l'expert note : (il appartient au juge de décider si les soins délivrés à l'enfant doivent faire l'objet d'une aide par tierce personne complémentaire) en effet...

Je m'interroge sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant...

Je veux divorcer ma femme a le renouvellement du titre de séjour est en cours ,elle a un duplicata valable 6 mois mars 2020. perdra t_elle le titre de séjour? une fois le divorce prononcé?...

Je suis étrangère avec une carte de séjour pluriannuel, que j'ai obtenu du fait que je suis venu en france a l'âge de 14 ans et que mes frères et sœurs sont français, je me suis pacsé avec mon conjoint qu'on a eu un...

J'aimerai savoir si on peut faire objet de garde a vue sans qu'il y a une plainte dans le cas ou y a soit disant une violence conjugal...

Mon divorce est prononcé le 28/01/2019 or jusqu?à ce jour mon ex ne donne pas la pension alimentaire a mon fils qui est fixé a 50 euro sachant que j'habite en algerie et que je ne connais pas les lois en france...

L’appel d’1 décision pénal (condamnation à 1 an ferme) met il en suspend une demande d’aménagement de peine ? si oui combien de temps la convocation ou l’audience d’appel peut avoir lieu ? par ailleurs une demande d’aménagement de...

J'ai eu un accident de la route non responsable en décembre 2018. actuellement toujours en arrêt. rectitude cervicale capsulite épaule droite 2e infiltration algoneurodistrophie côté droit allant jusqu'au genou perte de...

Suite à mon accident de 125cl survenue le 14/08/2018 je ne savais pas que je pouvais porter plainte suige encore dans les délais pour déposé une plainte auprès du commissariat de police étant en arrêt de travail depuis se...

Je suis pacsé avec un français on a même pas 1 an de vie commune qu'il commence déjà à me violenter , on a essayé de régler ça mais à chaque fois il le refait je peux plus lui laisser me traiter ainsi, je veux partir mais je...

J'ai reçu un avis positif suite à un recours contre la préfecture. Étant donné qu'on est le week-end je ne peux joindre mon avocate et c'est dur de l'avoir. article 1er : l’arrêté du ... 2019 par lequel le...

Mon frer en détention à poser une dml , la juge d’instruction a ordonnée le renvoi devant le tribunal correctionnel , de sorte elle n’était plu saisi du dossier donc les dml ne relevait plu de ces compétence mais de celle de la...

Je viens vers vous car j’aimerai avoir des réponses concrètes. je me suis marié à 2016 avec mon mari. on s’est marié au sénégal. sauf que je l’ai fait sans ma famille il m’a manipuler j’ai fugué je suis aller me marier au sénégal...

Je suis passé devant le jaf en mars 2018 avec mon ex pour notre fils qui auras 6 ans en septembre le juge a stipulé dans la décision des contacts téléphonique le lundi et mercredi 19h30 pour une durée de 15minutes le juge a mis la...