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Retenue sur prestations caf
Posée par Maria, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans - 12922 vues

J'ai un échelonnement de paiement pour un trop perçu à la caf aujourd'hui une erreur de dossier fait que je n'ai pas reçu mon apl mais que celle ci est finalement remise . sauf que la car décide de me la saisir en...

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Maître Moutoussamy
 
Jugement jaf toujours valable après remise en couple ?
Posée par Laura, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie - 12921 vues

Suite à une séparation avec mon conjoint, le jaf a statué sur le mode de garde de nos 2 enfants en 2017. en 2018, nous avons tenté de nous remettre ensemble il s'est installé chez moi pendant un peu plus d'un an. mais...

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Maître DAHAN
 
Placement abusif
Posée par aurélie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono13003 - 12919 vues

Je vies l'horreur depuis 6 ans à cause de mon ex qui est pédophie mais aussi sous tutelle je les quittés sa fait maintenant depuis 2012 mais il la reussi à placé mes deux enfants alors que moi j' ai rien demandé alors...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Fiche de paie perdu et irrécupérable pour pôle emploi
Posée par Greg, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 12914 vues

Il me manque 4 fiches de paie que j'ai perdu et que mon ancien employeur refuse de me donner. est ce que je peux donner un autre document à pôle emploi à la place? merci. cordialement...

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Maître DAUSSE
 
Délai de réponse du tribunal administratif
Posée par lumiere, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans - 12908 vues

Je n'ai toujours pas de date de jugement pour une requête déposée il y a deux ans, le dossier est simple. j'ai répondu il y a plus de 6 mois au mémoire de mon ex-employeur, donc maintenant il devrait y avoir un jugement...

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Maître DAHAN
 
Révocation sursis avec mise à l'épreuve
Posée par Conso2017, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Conso2017 - 12907 vues

Mes meilleurs voeux pour 2017. j'ai été condamné au mois de février 2011 pour trafic de stupéfiants à 24 mois de prison : 12 mois de prison ferme + 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve. j'ai...

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FILLUZEAU
 
Droit à la nationalité française par filiation
Posée par Fatah, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatah - 12902 vues

Je suis algérien j'ai fais ma demande de nationalite par filiation du fait que mon arrière-grand-père à été naturalisé français par décret ma première démarche était en 2008 j'ai reçu un refus puis en 2014 jai pris un...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Jugement jaf non signé
Posée par Madame, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Madame - 12902 vues

L'ex conjointe de mon mari n'a pas signé le jugement de garde alterné or notre garde alterné et mise en place depuis 1 an. que risque t-elle et surtout qu'avons nous comme recours? c'est très urgent merci de...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié, cas de burn out
Posée par limo-bret, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par limo-bret - 12901 vues

Je suis en arrêt pour burn out depuis plus d’un an, suite à une charge de travail beaucoup trop importante, une exigence sans fin de mon responsable, une complexité du travail et des situations récurrentes de stress. j’ai réclamé...

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Maître Lobut
 
Je souhaite interdire à ma femme de porter mon nom de famille après le divorce : que faire ?
Posée par Goran, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par law-student62 - 12900 vues

Je souhaite interdire à min ex femme de continuer à porter mon nom de famille! merci...

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Maître FITAS
 
Convocation en tant que client de prostitution
Posée par ÇA, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dadou - 12891 vues

J’ai été contacté ce jour par la gendarmerie pour être client de prostitution. mon téléphone a eu des contacts avec des prostituees et la gendarmerie et remontée jusqu’à moi. tout d’abord j’ai été convoqué par...

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Maître BALONGA
 
Décision d'ag non respecté, quel recours?
Posée par San Salvator, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par San Salvator - 12891 vues

En janvier 2016, une décision d'ag a été voté à l'unanimité pour la fermeture d'un portail d'entrée d'immeuble. le locataire d'un copropriétaire n'entend pas cela de la sorte et n'en fait...

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Maître Merlet
 
Peut-on travailler avec un 1er récépissé autorisant a travailler
Posée par howa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par howa - 12883 vues

J'aimerais savoir si je peux signer un cdi avec un 1er récépissé autorisant a travailler et cest quoi les demarche que je doit faire ?...

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Maître TANGALAKIS
 
Prise en charge de travaux
Posée par boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boubou - 12868 vues

Je suis locataire, ma baignoire se fissure qui doit payer le changement de la baignoire le locataire ou le propriétaire ?...

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Gutierrez
 
Que faire lorsqu'un client refuse de payer sa facture ?
Posée par jjjj, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jjjj - 12862 vues

Je travaille pour un centre d'affaires. nous avons loué notre salle de formation à une entreprise. le client avait signé le devis et a declaré téléphoniquement d'avoir envoyé un cheque d'acompte. ayant pensé...

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Maître de Almeida Costa
 
Délais de paiement après une décision prise en cour d’appel
Posée par La femme, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans - 12847 vues

Je suis passer en cour d’appel et j’ai perdu . combien de temps à la partie adverse pour me réclamer la somme? car j’ai appelée plusieurs fois l’huissier pour mettre en place un paiement mais il on refusé car la partie adverse...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Après mon départ de notre domicile, suis-je obligé de payer la facture d'électricité à son nom ?
Posée par Happy, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Happy - 12843 vues

Suite a ma séparation avec ma compagne, j'ai quitté le domicile conjugale il y a un an et fut hébergé a titre gratuit. a l'heure d'aujourd'hui, elle me demande de régler en totalité la facture d'edf (...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Je suis en instance de divorce : puis je me mettre en concubinage ?
Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hélène - 12841 vues

Je suis mariée mais en instance de divorce depuis mars 2018. une ordonnance de non conciliation a été signée entre mon époux et moi. depuis un an je vis avec mon nouveau compagnon. nous aimerions savoir s'il était possible de...

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Maître BOIREAU
 
Recours oqtf positif
Posée par Christelle23, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christelle23 - 12839 vues

J'ai reçu un avis positif suite à un recours contre la préfecture. Étant donné qu'on est le week-end je ne peux joindre mon avocate et c'est dur de l'avoir. article 1er : l’arrêté du ... 2019 par lequel le...

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Coul
 
Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?
Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 12838 vues

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas sa totalité ? par exemple accepter le divorce prononcé mais faire appel au mode de...

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Maître MATIP
 
Changement de domicile parental d'un enfant majeur à charge
Posée par coconut1971, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eddy - 12837 vues

Divorcée depuis 15ans j'ai 2 enfants majeurs à charge. mon ex mari versait jusqu'alors une pension aimentaire de 500€ depuis plusieurs années, montant défini par lui meme et n'apparaissant sur aucune ordonnance de...

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la réponse de
Gutierrez
 
Le propriétaire d'un immeuble est-il obligé d'encaisser le loyer versé par le locataire ?
Posée par STANIS35, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par moussa-59_38 - 12834 vues

Mon proprietaire n encaisse plus mes loyers. je suis en contentieux avec lui concernant une contestation de conge pour reprise. le ti d instance à rendu récemment un jugement favorable au bailleur mais sans execution provisoire...

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Maître de Almeida Costa
 
Je suis régularisé vie privée familiale 5 ans de présence
Posée par Mira, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chems - 12824 vues

Mon commentaire ici pour donner plus d'espoir pour les personnes dans ma situation comme c'est indiqué dans le titres je viens de récupérer ma carte séjour vie privée familiale après 4 ans et 9 mois presque 5 ans de présence sur...

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bebeaylan
 
Changement de statut vers vie privée et familiale
Posée par elyes, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ahmed Khaldoun - 12822 vues

Je suis tunisien et je possède une carte de résident 10 ans. ma femme est tunisienne aussi possède un titre séjour étudiant qui s’achève le 17 juillet 2017. nous sommes mariés en france le 01/11/2016 ma femme vient de signer un cdd...

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Maître CISSE
 
Séquelles plusieurs années après accident.
Posée par Claudi, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par claudi - 12816 vues

J'ai été victime en 1998,d'un accident sur un rallye automobile ou une des voiture m'a frappée de plein fouet. outre des contusions multiples, j'ai eu un trauma crânien avec perte de connaissance, fracture du...

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Maître CHRISTIN
 
Impayé
Posée par mamitchy, il y a 9 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamitchy - 12816 vues

Depuis 2008-9 j'ai fait un emprunt avec carrefour banque,je payais les mensualités mais depuis 2ans je n'arribe pas à respecter mes engagement s,puis faire le dossier surendettement ? quel est le positif ou negatif du...

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Maître tourniaire
 
Saisie attribution déblocage compte
Posée par georges, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par georges - 12809 vues

Un huissier a saisi mon compte bancaire. celui ci se trouve donc bloqué. je dépose ce jour une demande de main levée auprès du jex car la saisie est inopérante pour raison de dette éteinte. je voudrais savoir si le banquier a...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Blocage sur pce sans réception de notification
Posée par Annabelle, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 12801 vues

Je viens de voir un blocage sur pce sur mon compte. mais je ne suis pas imposable, et je ne vois pas à quoi cela pourrait correspondre. je voudrais faire opposition mais je n'ai pas reçu de notification. de plus je n'arrive pas à...

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Maître PLUMERAULT
 
Perte de chèques par la banque
Posée par Sablor, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sablor - 12799 vues

Je vous expose mon problème, dans le cadre de trouvée une solution de recours envers ma banque. j'ai déposé un chèque en date du 04/09/2017 d'un montant de 940€ qui correspondait à mon salaire, ce chèque, déposé avec...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Comment puis-je demander la modification de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire...
Posée par yael, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pascale - 12799 vues

Je verse une pension alimentaire de 400€ + 150€ de compensatoire. j'ai toujours payé depuis bientôt 8 ans. mon salaire à diminué de près de 3 à 400€. en janvier dernier je n'ai pu payer que 350€ et mon ex femme me menace...

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Maître MENUET
 
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