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Que sont les dépens?
Posée par cyprienne, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florence - 9718 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je...

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Maître BATS
 
Jaf garde exclusive père alcoolique et dépressif.
Posée par Milianna, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Milianna - 9717 vues

J'ai l'intention de demander la garde exclusive de ma petite fille de 10 mois. nous sommes séparés depuis le 13 novembre. mon ex conjoint à été déclaré malade d'alcoolisme au mois de septembre par un médecin du...

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Maître de Almeida Costa
 
Preuve par sms
Posée par raccourci, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melody - 9713 vues

Ma femme demande le divorce à l'amiable j'ai pu lire des sms sur son portable ai je le droit de demander à son opérateur la liste de tous ses messages ? bien sûr je n'ai pas pu me taire et elle a tout effacer et nie cette relation...

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Maître FITAS
 
Après le divorce, pouvons nous rester vivre dans le même appartement ?
Posée par bouter, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOUZE - 9712 vues

Peut on divorcer par consentement et rester quand même dans le même appartement une foi le divorce prononcé...

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la réponse de
lepage-roussel
 
Visites médiatisées qui se déroulent assez mal
Posée par Justness4kids, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Justness4kids - 9710 vues

Je viens à vous pour quelques renseignements. mes 3 enfants âgés de 12 , 10 et 7 ans voient leur père en visite médiatisée. ces visites ne sont pas à ma demande mais une décision du jaf qui a trouvé cette solution pour que les...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Annuler devis signé chez le cuisiniste
Posée par Grigri123, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Grigri123 - 9709 vues

C'est après coup bien entendu que je découvre l'ampleur de mon problème et que ce dernier semble récurent. je viens d'acheter un appartement en vefa et l'architecte du projet m'a demandé de lui fournir un...

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Maître Carrier
 
Mon ex-conjoint est décédé et son épouse veut la garde de ma fille : est-ce possible ?
Posée par Nana, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laetittia56 - 9706 vues

Je suis divorcée depuis 2003. je suis remariée depuis 2009 . mon ex conjoint , remarié également. depuis 2013 , suite a une mutation de mon époux, ma fille ainée est allée vivre chez son père afin de terminer ses années de collège...

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Maître GREFFIER
 
Changement de nom après adoption simple
Posée par morgantama, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans - 9705 vues

J'ai été adopté en 2009 par mon beau père. a cette époque je venais tout juste d'avoir 18 ans. l'adoption est simple. l'année dernière j'ai eu un enfant. un mois après la naissance j'ai eu un retour de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Est-ce risqué de prendre un appartement au cours d'une procédure de divorce ?
Posée par Bibiche, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibiche - 9704 vues

Suis actuellement en procédure de divorce à l'amiable et j'aimerai savoir si je peux quitter mon domicile conjugal et prendre un appartement tout en sachant que mon jugement aura lieu seulement en décembre merci pour votre réponse...

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Maître CISSE
 
Contrat de travail pas adapté à la réalité : comment agir ?
Posée par Jimmy, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jimmy - 9702 vues

En cdi depuis plusieurs années je suis à plus de 35h/semaine mais avec avec un contrat avec moins d'heures mon patron me fait signer à la fin du mois un avenant qui est daté du début du mois est ce normal car je lui ai déjà...

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Maître berliner
 
Garant solidaire d'un bail en location, quels sont les risques auxquels je m'expose ?
Posée par geantvert, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par geantvert - 9701 vues

Je suis garant solidaire pour une personne qui loue un logement. cette personne a résilier son bail au bout de 2 ans de location par lettre recommandé au propriétaire, avant son terme initialement prévu pour une durer de 3 ans et a...

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Maître de Almeida Costa
 
Comment puis-je contester une contravention ?
Posée par virgo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SEBAN - 9698 vues

Partagez sur : 0 vue posez votre questionla question amende sens interdit sujet initié par virgo, il y a 1 seconde , je me suis fait prendre en sens interdit (pas mes lunettes j'avais pas vu), sur un mini pont ou passe...

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Maître DENECKER
 
Refus de visa
Posée par Tounsia 4, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tounsia 4 - 9697 vues

Je me suis marier le 24decembre.mon mari il est parti en tunisie pour faire un visa apres 2mois il eus un refus de visa motif menace a l ordre public svp aider .il demande tous qu justifier la vie commune la je suis avec lui en...

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Maître TSARANAZY
 
Sauf conduit
Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kabongo3 - 9695 vues

Je voudrais savoir si l'entree sur le territoire francais apres un sauf -conduit delivre par la police aux frontieres . est elle considere comme une entree reguliere,, merci...

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Maître Bourg
 
Quelle mesure le jap peut il prendre ?
Posée par Moimoi71, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moimoi71 - 9693 vues

Je suis actuellement en sursis simple 3 mois depuis décembre 2016, j'ai une nouvelle condamnation bientôt pour fausse attestation dans histoire de garde d'enfants... j'ai 3 enfants et pas d'emplois quelles...

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Maître DAHAN
 
Combien de fois peut on reporter pour la conclusion de la partie adverse
Posée par fredu33410, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fredu33410 - 9692 vues

Pour la dixièmes fois il y a un report pour les conclusions de la partie adverse je ne souhaite plus avoir de report quelle recours puis je faire pour pouvoir divorcer de mon cote j ai avancer sur la vente de la maison on est d...

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Maître Vanoverschelde
 
Etudiant étranger : quota d'heures dépassés , plus de 964 en 2021
Posée par Lorenco, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Evgenia - 9691 vues

Je suis un étudiant étranger en france depuis quelques années, je viens de me rendre compte que j'ai dépassé le quota d'heures de l'année 2021 c'est-à-dire les 964 heures . j'ai travaillé 30 h de plus je me...

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Maître TSARANAZY
 
Changement d'école suite à un déménagement
Posée par Dharma, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jo - 9686 vues

Je suis séparée du père de ma fille qui va avoir 5 ans depuis avril 2016, nous sommes passés devant le jaf en avril 2017 et celui-ci a fixé la résidence principale de ma fille chez moi et lui a octroyé un droit de visite et...

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bernard-debaisieux-avocat
 
L'ex-conjoint doit-il laisser les clés?
Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans - 9682 vues

Ma femme m' a quitté, et s'est installé dans un appartement; je suis resté dans la maison que nous avons achetée ensemble ( prêt bancaire toujours en route) en attendant la vente; suis-je obligé de lui laissé les clés de...

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Maître CASSARO
 
Comment faire appliquer une ordonnance de non conciliation
Posée par Masoeur, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Masoeur - 9681 vues

Mon problème concerne ma soeur qui est en plein divorce et cela se passe très mal car son mari lui a prit ( je dirais plus volé car elle était au travail et l'a fait sans quelle soit au courant ... mais oui je sais il n'y...

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Maître de Almeida Costa
 
Tous les membres de l'association (amap) seront abs le jour de l'ag
Posée par Hulotte, il y a 9 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9679 vues

Nous sommes une amap, association de 1901. après convocation à l'ag annuelle, qui devait se tenir le dimanche 22 mai prochain, aucun des membres ne peut être présent. seul le bureau, présidente, trésorier et secrétaire serait...

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Maître MARLOW
 
Refus de signer un avenant
Posée par Ap, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angie - 9675 vues

L'entreprise m'a proposé un avenant a signer qui augmente mon salaire (le nao)mais j'ai peur de perdre mes acqui en signant car il m'ont proposé de signer également une nouvelle fiche de poste que j'ai refusé de...

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GOLHEN
 
Pv à la volée pour refus de priorité sur giratoire
Posée par malomalo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par malomalo - 9675 vues

Reviens de recevoir par la poste un avis de contravention pour refus de priorité sur carrefour giratoire (4 points, 135 euros et minoré à 90 si paiement sous 15 jours). or je ne me souviens pas avoir vu d'officiers de police...

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Maître DENECKER
 
Pouvons-nous faire une demande d'annulation de mariage à l'amiable ?
Posée par Soussou, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rose fané - 9675 vues

Je voulais savoir si une demande d'annulation de mariage pouvait se faire à l'amiable (accord des deux) ? en sachant qu'il s'agit d'un mariage gris et que l'imposteur est prêt à se dénoncer ? merci...

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Maître de Almeida Costa
 
Crédit contracté à mon insu
Posée par Déboussolé, il y a 7 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Déboussolé - 9674 vues

Je vivais en colocation et j'ai eu un appel de cofidis pour mon retard de paiement, mon colocataire a contracté un crédit à mon nom en imitant ma signature ou en me faisant signer de manière subversive car vu mon jeune âge (25...

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Maître Manoukian
 
Dossier de surendettement avec effacement de dette et intrum justicia
Posée par shoei, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9674 vues

En 2006 j ai bénéficié d un plan de surendettement sur 120 mois avec effacement du solde des dettes mesures homologuées par le tribunal , pendant 10 ans j ai respecté à la lettre le règlement de mes dettes , allant au bout de ce...

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Maître Carrier
 
Litige carrelage leroy merlin
Posée par yankee2b, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yankee2b - 9669 vues

Il a été constaté par un responsable leroy merlin des défauts sur du carrelage mural et sol salle de bain en effet après la pose par un carreleur indépendant . en effet des stries non visible à la pose s'accentuent quand la...

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Maître de Almeida Costa
 
Une entree régulière en france
Posée par Yacine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abdell - 9668 vues

S il vous plait j'ai bosoin de vous je vous clair ma situation je suis marocain et je suis entre en france 05/09/2015 avec un visa qui etee delevri par consula de france du maroc. je suis entre en france par le bus passe par...

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Maître TANGALAKIS
 
Mariage en france visa schengen espagnol
Posée par Emylise, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emylise - 9664 vues

Je me suis mariée le 3/02/18, mon mari est en situation irrégulière. il a est entré en france avec un visa schengen espagnol. j’ai lu qu’il fallait prouver de 6 mois de vie commune ainsi que d’une entrée en france régulière...

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Noe
 
Refus aps avec oqft
Posée par Bounira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cedoux - 9664 vues

Etudiante jeune diplomée j'ai obtenu mon master 2 mba en octobre 2015. en possession d'un titre de séjour étudiant expirant le 21/10/2016,j'ai demandé une autorisation provisoire de séjour le 29/06/2016. j'ai...

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Maître CISSE
 
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