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Merci de votre aide
il y a 11 ans
vani
bonjour, je souhaite divorcer mais je ne peut pas car je suis pas française pas de nationalité français que des titre de séjour,je suis marié depuis 2015, j'ai subit une violence conjugale...que doit je faire comment faire une annulation de mariage.merci
il y a 8 ans
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TANGALAKIS
si il y a un délai inférieur à un an depuis la date du mariage vous pouvez entamer l'annulation devant la justice L'ANNULATION SE FAIT UNIQUEMENT DEVANT LA JUSTICE avec avocat obligatoire
il y a 11 ans
Soussou
La réponse n'est pas vraiment ma question
il y a 11 ans
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de Almeida Costa
Compte tenu de la situation exposée, chargez un Avocat de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent pour déposer une demande d'annulation.
Je doute toutefois de la recevabilité de l'action en nullité. IL n'y a pas eu vice du consentement. L'amour n'est pas une obligation du mariage. La nullité tient rarement des qualités du conjoint, le plus souvent d'une absence de volonté (mariage forcé). La fraude intentionnelle de l'un d'entre eux n'est pas considérée comme cause d'annulation.
il y a 11 ans
Soussou
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci Monsieur
il y a 11 ans
Soussou
Bonjour, je suis très surprise de votre réponse car on peut lire partout que si l'un des époux a contracté un mariage dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour, il s'agit là d'un mariage gris et la demande d'annulation de mariage est tout a fait recevable afin d'annuler le titre de séjour ?
Est ce que par la voix d'un divorce on peut obtenir l'annulation du titre de séjour ?
Merci pour vos reponses
il y a 11 ans
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de Almeida Costa
Tout à fait d'accord, c'est la raison pour laquelle j'ai conseillé tout simplement de faire un divorce à l'amiable.
La procédure d'annulation peut cependant être introduite, à condition pour votre Avocat de démontrer la violence morale exercée sur vous pour vous contraindre au mariage, ce qui est également une cause de nullité relative, tout comme le défaut de consentement des deux époux, en cas de mariage simulé pour atteindre un but précis (acquisition de la nationalité).
il y a 11 ans
Rose fané
Bonjour moi je suis dans la même situation je suis passé devant le tribunal pour les violence on a fait le non consiliation mes monsieur peux de temps avant le jugement ma avoué que c'était pour les papiers part SMS j'ai encore les SMS qu'es que je peux faire
il y a 7 ans
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