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Radiation pour fraude Posée par LAROUMI, il y a 8 ans dans Sécurité sociale 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9665 vues J ai commisl erreur d inscrire moi meme sur la feuille de soins le montant de la visite ,avec une majoration de 2 euros, sur le tarif de consultation, pour la raison suivante , le medecin ne l avait pa secrite et pour eviter un... Consulter la réponse deFILLUZEAU |
Partage bien indivis entre concubins Posée par Fab, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fab - 9660 vues J'ai vécu en concubinage pendant plusieurs années et au cours de cette période nous avons acheté successivement 3 biens en indivision à chaque fois revendus pour financer le nouveau. le dernier bien a été vendu suite à notre... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Amende regularisation Posée par ahlkaw, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ahlkaw - 9660 vues Hier je me suis présentée à la préfecture pour le retrait de mon titre de séjour j'ai payé 269euros de timbres fiscaux pour la carte vie privée familiale, et j'avais aussi une amende de régularisation de 340euros... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Les soeurs de ma mère ont changé les serrures de la maison dont elles ont hérité : que faire ? Posée par ludwig, il y a 10 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludwig - 9660 vues Les soeurs de ma mère ont changées la serrure de la maison que ma grand mère leur a légué, sans son accord et n'a plus accès. que risquent elles? que faut il faire?... Consulter la réponse deMaître GERARD-DEPREZ |
Révocation mandat de vente exclusif Posée par Juliarnaud, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Juliarnaud - 9659 vues J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Dette forclose Posée par Paquerette236, il y a 8 ans dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paquerette236 - 9656 vues Dans quel cas,svp,une dette est elle forclose?... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Mon mari est parti vivre à l'étranger : puis-je déclarer un abandon de domicile conjugal ? Posée par Mme B, il y a 10 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mme B - 9656 vues Mon mari avec qui je suis restée mariée 27 ans et eu 5 enfants est parti en algérie et a refait sa vie la bas attendant même un enfant ! il m'a laisser ici sans vivres sans rien moi étant en arrêt maladie je galère avec mes... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Divorce franco tunisien Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pseudo - 9655 vues Je suis française et mariée à un tunisien depuis 2 ans. nous nous sommes mariés en tunisie devant notaire. nous n'avons pas d'enfants en commun et vivons en tunisie. je souhaite divorcer (à l'amiable) et rentrer en france. je vous... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Cnf Posée par ahmed, il y a 7 ans dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ahmed - 9651 vues Alors je demande si mon dossier est solide j'ai déposé un dossier pour demande cnf composé de mon acte de naissance français un acte de mariage français de mes parents certificat de nationalité française de mon père photocopie... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Contestation de paternite Posée par MZIMBA, il y a 8 ans dans Filiation 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9650 vues étant père biologique de mon fils, ce dernier a été reconnu par une autre personne moyennant une somme. j'ai saisi le tgi et le tribunal a ordonné une expertise medicale de test de paternité sous condition de deposer une somme... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Litige avec pôle emploi pour trop-perçu, quel tribunal saisir ? Posée par cathynoe29, il y a 6 ans dans Administratif 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandra Soares - 9646 vues Depuis 11 mois, pôle emploi me demande de rembourser un trop-perçu. et aujourd'hui il me met en demeure avant poursuites en justice. date butoir pour rembourser : 19 mai 2019. au secours ! voici les démarches que j'ai... Consulter la réponse deMaître ROCHE |
Donner l'usufruit a sa compagne Posée par Jean Marie, il y a 1 an dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 9643 vues Propriétaire d'un appartement, valeur 150.000 euros, ayant 3 enfants, divorcé, je vis avec ma compagne avec laquelle aucun lien administratif nous unit; cette dernière habite à titre gratuit. je' voudrai s'il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Donation dernier vivant et heritiers Posée par Zaldamo, il y a 7 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zaldamo - 9643 vues Mon père vient de décéder, je suis son seul enfant issu d'un premier mariage. il s était remarié, sans contrat, avec une femme qui avait deux enfants issus d'un premier mariage. ils n ont pas eu d enfant en commun sa... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dégât d'appartement Posée par Pompom, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pompom - 9643 vues J'ai subi des dégâts des eaux dans l'appartement dont je suis l'ocataire ils doivent refaire les peintures de la salle de bain et du couloir les plaques du plafond de la salle de bain sont tombés sa fait plus... Consulter la réponse deGutierrez |
Citation de témoin Posée par Jujudu33000, il y a 6 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jujudu33000 - 9640 vues Je vais être jugé en avril 2019 au tribunal correctionnel pour de faits de harcèlements téléphoniques. puis-je en tant que prévenu citer un témoin à comparaître ? lorsque je lis ceci sur le site service-public.fr, "les témoins sont... Consulter la réponse deMaître Cabinet Fingerhut |
Pret familial in fine avec interets et remboursable a la succession Posée par Guenievre, il y a 7 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guenievre - 9640 vues Nous avons prêté 100 000 € à notre fils aîné pour l'achat de son appartement au mois de septembre. nous préparons la déclaration 2062 pour enregistrement aux impôts sous cette forme: - prêt in fine rapportable à la succession... Consulter la réponse deMaître BOREL |
Permis de conduire Posée par Ahmed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BenAhmed - 9638 vues Svp je suis marocaine marier on france a tours nord sa fait 1 mois que j'ai mon premier recepisse avec le droit de travaille je veux s'avoir si avec mon recepisse 1--ice que je peux change mon permis de conduire... Consulter la réponse deYoussef111 |
Ma fille de 8ans veut vivre avec moi son pere Posée par Mehdy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mehdy - 9637 vues Je suis divorcé depuis 2010 et c'est mon ex femme qui a la garde de notre fille, maintenant elle vie a 350km de moi, ma fille veut rester vivre avec moi son prre, mais l'age légal n'est pas de 12ans pour que... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Mon employeur a t'il le droit de m'imposer de prendre mes congés pendant mon pré Posée par gilles, il y a 4 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 9636 vues Mon employeur veux que je prennes mes congés payé pendant mon préavis pour éviter de me les payer suite a ma démission.peux t'il m'imposer de les prendre?... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Pension alimentaire et autorité parentale Posée par mouchy88, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hbt - 9636 vues Je ne vois plus ma fille depuis plus de 10 ans elle refuse de venir vit à plus de 800kms et je paie cependant toujours une pension alimentaire je n'ai également jamais eu d'infos de certificat ou autre sur sa scolarité... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un con... Posée par Chlea8, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chlea8 - 9636 vues Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Révocation du sursis automatique ? Posée par Isa, il y a 9 ans dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pedro - 9634 vues Je souhaite savoir si la révocation du sursis avec mise à l'épreuve est automatique en cas de récidive. condamnation le 19 septembre 2011 pour faux et usage de faux, condamné à 3 ans de sursis avec mise à l'épreuve... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Tass informations sur l'audience Posée par kiloka, il y a 9 ans dans Sécurité sociale 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9633 vues Je n'ai plus d'avocate au dernier moment pour mon affaire avec le tass et je dois donc y aller seul. comment se passe l'audience et quels sont les risques envers moi sachant que c'est moi même qui est lancé la... Consulter la réponse deMaître FEITUSSI |
Informations dues au bailleur par le preneur lors d'un bail rural verbal Posée par danieldéfense, il y a 8 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel - 9627 vues Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison... Consulter la réponse deDiogene11 |
A t on droit au 13 eme mois lorsqu on est en cdd ? Posée par Mirianna, il y a 8 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mirianna - 9625 vues En mission interimaire au mois de janvier mois effectué complet ....et en cdd de fevrier a decembre( restauration collective) ai je droit au 13 eme mois ? merci pour vos reponses... Consulter la réponse deMaître de BADTS de CUGNAC |
Natonalite francaise pour un enfant algerien mineur Posée par JAC, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JAC - 9624 vues Ma femme et moi de nationalite francaise avons receuilli un enfant ajgerien abandonne a la naissance par sa mere et confie en algerie sous kalfalla nous sommes rentres en france depuis 3 ans il nous a ete confie en france par... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Diplôme retenu par l'employeur Posée par Yaya, il y a 7 ans dans Travail 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 9623 vues Je suis un salarié chez une boîte de sécurité, cette dernière m'a financé mon diplôme de ssiap2 (sécurité et incendie) mais mon employeur refuse de me remettre mon diplôme... ma question est ce qu'il a le droit où pas ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Convocation audition libre, date des faits erronées Posée par Franco, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par franco - 9623 vues J'ai reçu une convocation à une audition libre,auprès de la gendarmerie suite à un dépôt de plainte à mon encontre. sur la convocation la date et plus précisément l'année des faits qui me sont reprochés est fausse.que... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Changement de statut de chercheur à salarié Posée par kattoh, il y a 7 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kattoh - 9621 vues Nous souhaitons recruter un employer ayant actuellement une carte de sejour avec mention chercheur autorisé à travailler. quelle est la démarche à suivre, et quels sont les documents à fournir ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vendre un bien sans l'accord de l'autre Posée par oriana, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oriana - 9618 vues Ma fille et son époux sont en instance de divorce (mariés sous le régime de la communauté); au départ les deux époux sont d' accord (accord écrit et signé de l'époux ) pour vendre un appartement (résidence locative); le... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
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