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Radiation pour fraude
Posée par LAROUMI, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9664 vues

J ai commisl erreur d inscrire moi meme sur la feuille de soins le montant de la visite ,avec une majoration de 2 euros, sur le tarif de consultation, pour la raison suivante , le medecin ne l avait pa secrite et pour eviter un...

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FILLUZEAU
 
Partage bien indivis entre concubins
Posée par Fab, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fab - 9659 vues

J'ai vécu en concubinage pendant plusieurs années et au cours de cette période nous avons acheté successivement 3 biens en indivision à chaque fois revendus pour financer le nouveau. le dernier bien a été vendu suite à notre...

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Maître DAHAN
 
Amende regularisation
Posée par ahlkaw, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ahlkaw - 9659 vues

Hier je me suis présentée à la préfecture pour le retrait de mon titre de séjour j'ai payé 269euros de timbres fiscaux pour la carte vie privée familiale, et j'avais aussi une amende de régularisation de 340euros...

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Maître CISSE
 
Les soeurs de ma mère ont changé les serrures de la maison dont elles ont hérité : que faire ?
Posée par ludwig, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludwig - 9659 vues

Les soeurs de ma mère ont changées la serrure de la maison que ma grand mère leur a légué, sans son accord et n'a plus accès. que risquent elles? que faut il faire?...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Révocation mandat de vente exclusif
Posée par Juliarnaud, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Juliarnaud - 9658 vues

J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par...

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Maître de Almeida Costa
 
Mon mari est parti vivre à l'étranger : puis-je déclarer un abandon de domicile conjugal ?
Posée par Mme B, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mme B - 9655 vues

Mon mari avec qui je suis restée mariée 27 ans et eu 5 enfants est parti en algérie et a refait sa vie la bas attendant même un enfant ! il m'a laisser ici sans vivres sans rien moi étant en arrêt maladie je galère avec mes...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Divorce franco tunisien
Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pseudo - 9654 vues

Je suis française et mariée à un tunisien depuis 2 ans. nous nous sommes mariés en tunisie devant notaire. nous n'avons pas d'enfants en commun et vivons en tunisie. je souhaite divorcer (à l'amiable) et rentrer en france. je vous...

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Maître de Almeida Costa
 
Dette forclose
Posée par Paquerette236, il y a 8 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paquerette236 - 9654 vues

Dans quel cas,svp,une dette est elle forclose?...

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Maître CISSE
 
Cnf
Posée par ahmed, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ahmed - 9650 vues

Alors je demande si mon dossier est solide j'ai déposé un dossier pour demande cnf composé de mon acte de naissance français un acte de mariage français de mes parents certificat de nationalité française de mon père photocopie...

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Maître DAHAN
 
Contestation de paternite
Posée par MZIMBA, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9649 vues

étant père biologique de mon fils, ce dernier a été reconnu par une autre personne moyennant une somme. j'ai saisi le tgi et le tribunal a ordonné une expertise medicale de test de paternité sous condition de deposer une somme...

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Maître de Almeida Costa
 
Litige avec pôle emploi pour trop-perçu, quel tribunal saisir ?
Posée par cathynoe29, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandra Soares - 9644 vues

Depuis 11 mois, pôle emploi me demande de rembourser un trop-perçu. et aujourd'hui il me met en demeure avant poursuites en justice. date butoir pour rembourser : 19 mai 2019. au secours ! voici les démarches que j'ai...

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Maître ROCHE
 
Donner l'usufruit a sa compagne
Posée par Jean Marie, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 9642 vues

Propriétaire d'un appartement, valeur 150.000 euros, ayant 3 enfants, divorcé, je vis avec ma compagne avec laquelle aucun lien administratif nous unit; cette dernière habite à titre gratuit. je' voudrai s'il...

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Maître BELIGHA
 
Donation dernier vivant et heritiers
Posée par Zaldamo, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zaldamo - 9642 vues

Mon père vient de décéder, je suis son seul enfant issu d'un premier mariage. il s était remarié, sans contrat, avec une femme qui avait deux enfants issus d'un premier mariage. ils n ont pas eu d enfant en commun sa...

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Maître DAHAN
 
Dégât d'appartement
Posée par Pompom, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pompom - 9642 vues

J'ai subi des dégâts des eaux dans l'appartement dont je suis l'ocataire ils doivent refaire les peintures de la salle de bain et du couloir les plaques du plafond de la salle de bain sont tombés sa fait plus...

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Gutierrez
 
Citation de témoin
Posée par Jujudu33000, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jujudu33000 - 9639 vues

Je vais être jugé en avril 2019 au tribunal correctionnel pour de faits de harcèlements téléphoniques. puis-je en tant que prévenu citer un témoin à comparaître ? lorsque je lis ceci sur le site service-public.fr, "les témoins sont...

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Maître Cabinet Fingerhut
 
Pret familial in fine avec interets et remboursable a la succession
Posée par Guenievre, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guenievre - 9639 vues

Nous avons prêté 100 000 € à notre fils aîné pour l'achat de son appartement au mois de septembre. nous préparons la déclaration 2062 pour enregistrement aux impôts sous cette forme: - prêt in fine rapportable à la succession...

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Maître BOREL
 
Permis de conduire
Posée par Ahmed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BenAhmed - 9637 vues

Svp je suis marocaine marier on france a tours nord sa fait 1 mois que j'ai mon premier recepisse avec le droit de travaille je veux s'avoir si avec mon recepisse  1--ice que je peux change mon permis de conduire...

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Youssef111
 
Ma fille de 8ans veut vivre avec moi son pere
Posée par Mehdy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mehdy - 9636 vues

Je suis divorcé depuis 2010 et c'est mon ex femme qui a la garde de notre fille, maintenant elle vie a 350km de moi, ma fille veut rester vivre avec moi son prre, mais l'age légal n'est pas de 12ans pour que...

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Maître de Almeida Costa
 
Mon employeur a t'il le droit de m'imposer de prendre mes congés pendant mon pré
Posée par gilles, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 9635 vues

Mon employeur veux que je prennes mes congés payé pendant mon préavis pour éviter de me les payer suite a ma démission.peux t'il m'imposer de les prendre?...

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Maître de VILLELE
 
Pension alimentaire et autorité parentale
Posée par mouchy88, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hbt - 9635 vues

Je ne vois plus ma fille depuis plus de 10 ans elle refuse de venir vit à plus de 800kms et je paie cependant toujours une pension alimentaire je n'ai également jamais eu d'infos de certificat ou autre sur sa scolarité...

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Maître MAYADOUX
 
Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un con...
Posée par Chlea8, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chlea8 - 9635 vues

Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me...

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Maître cizeron
 
Révocation du sursis automatique ?
Posée par Isa, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pedro - 9633 vues

Je souhaite savoir si la révocation du sursis avec mise à l'épreuve est automatique en cas de récidive. condamnation le 19 septembre 2011 pour faux et usage de faux, condamné à 3 ans de sursis avec mise à l'épreuve...

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Maître de Almeida Costa
 
Tass informations sur l'audience
Posée par kiloka, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9632 vues

Je n'ai plus d'avocate au dernier moment pour mon affaire avec le tass et je dois donc y aller seul. comment se passe l'audience et quels sont les risques envers moi sachant que c'est moi même qui est lancé la...

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Maître FEITUSSI
 
Informations dues au bailleur par le preneur lors d'un bail rural verbal
Posée par danieldéfense, il y a 8 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel - 9626 vues

Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison...

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Diogene11
 
A t on droit au 13 eme mois lorsqu on est en cdd ?
Posée par Mirianna, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mirianna - 9624 vues

En mission interimaire au mois de janvier mois effectué complet ....et en cdd de fevrier a decembre( restauration collective) ai je droit au 13 eme mois ? merci pour vos reponses...

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Maître de BADTS de CUGNAC
 
Natonalite francaise pour un enfant algerien mineur
Posée par JAC, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JAC - 9623 vues

Ma femme et moi de nationalite francaise avons receuilli un enfant ajgerien abandonne a la naissance par sa mere et confie en algerie sous kalfalla nous sommes rentres en france depuis 3 ans il nous a ete confie en france par...

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la réponse de
Maître TSARANAZY
 
Diplôme retenu par l'employeur
Posée par Yaya, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 9622 vues

Je suis un salarié chez une boîte de sécurité, cette dernière m'a financé mon diplôme de ssiap2 (sécurité et incendie) mais mon employeur refuse de me remettre mon diplôme... ma question est ce qu'il a le droit où pas ?...

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Maître DAHAN
 
Convocation audition libre, date des faits erronées
Posée par Franco, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par franco - 9622 vues

J'ai reçu une convocation à une audition libre,auprès de la gendarmerie suite à un dépôt de plainte à mon encontre. sur la convocation la date et plus précisément l'année des faits qui me sont reprochés est fausse.que...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Changement de statut de chercheur à salarié
Posée par kattoh, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kattoh - 9620 vues

Nous souhaitons recruter un employer ayant actuellement une carte de sejour avec mention chercheur autorisé à travailler. quelle est la démarche à suivre, et quels sont les documents à fournir ?...

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Maître DAHAN
 
Vendre un bien sans l'accord de l'autre
Posée par oriana, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oriana - 9617 vues

Ma fille et son époux sont en instance de divorce (mariés sous le régime de la communauté); au départ les deux époux sont d' accord (accord écrit et signé de l'époux ) pour vendre un appartement (résidence locative); le...

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Maître LUCCISANO
 
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