La diffèrence entre accord amiable et consentement mutuel
Sujet initié par valc8T14, il y a 3 ans - 3095 vues
Bonjour Maître, en remplissant le dossier d 'aide juridictionnelle la question est posée divorce consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné ou accord amiable transaction procédure participative ? comment ça ? ouest la nuance ?participative comprends pas trop. dans les deux cas dois je contacter un notaire aussi est-ce couteux? j 'attends avant de mettre ma réponse par écrit merci beaucoup
Tout dépend si vous êtes dans le cadre d'une procédure de divorce ou non.
Si vous êtes dans le cadre d'une procédure de divorce, cochez la case "divorce par consentement mutuel".
Si vous êtes dans le cadre d'un litige "hors divorce", dans ce cas, vous pouvez cocher la case procédure participative si vous souhaitez un avocat pour tenter de trouver un accord amiable avec la partie adverse.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer !
Bonsoir Maître Oui divorce j pense consentement mutuel avec chacun son avocat , notaire , ns voulons. Litige hors divorce donnez svp un exemple Maître là j sais pas ? Comprends pas merci
Bonjour Par consentement mutuel, signifie que vous demandez à un juge de prononcer votre divorce (par e, pour faire reconnaître votre divorce dans votre pays d'origine si vous n'êtes pas français) Par acte sous signature privée, signifie que vous ferez homologuer votre divorce par un notaire. S'agissant du coût du notaire, il faut distinguer si vous avez un patrimoine immobilier à partager. Si oui, il conviendra de prendre un notaire (frais à la charge des époux), si non (et que vous divorcez par acte sous signature privée, un notaires et obligatoire . Coût 50,00 €) Dans les deux types de divorce, chacun des époux doit avoir son avocat Est-ce plus clair pour vous?
nous sommes français mon mari et moi at -on droit au consentement mutuel , ensuite nous voulons passer par notaire donc faut demander par acte sous signature privée alors ? dois je cocher les deux cases avocat +notaire j 'ai trouvée un avocat mais rien n 'est fait encore elle prend l 'aide juridictionnelle. a quel moment choisir son notaire, l 'avocat est-il présent chez le notaire lors de nos signatures ? merci Maitre
Madame je ne connais pas votre dossier, mais a priori vous pouvez divorcer (chacun un avocat) selon la procédure d'acte d'avocat sous signature privée qui sera homologué par un notaire Il n'y a pas de rendez-vous chez le notaire puisque vous signerez chez l'un des avocats la convention de divorce qui aura été rédigée et qui sera envoyée chez le notaire Si la question est résolue, merci de l'indiquer
bonsoir mais ça reste un divorce en consentement mutuel malgrè tout ? même sous signature privé par un notaire ? oui ou non Maitre dois-je mentionner mon mari et moi nos souhaits de consentement écrit noir sur blanc ou est-ce personnel ? merci Maître
Madame Sous signature privée, cela signifie que votre divorce fera l'objet d'une convention rédigée par les avocats et signée par votre mari et vous-même puis homologuée par un notaire Cette convention reprendra les accords entre votre mari et vous même
ajujourd' hui c 'est la guerre entre mon mari et moi même doit il me laisser vivre dans l 'appartement si je n 'ai toujours pas de travail étant sans ressources après le divorce consentement mutuel par signature privée avec certaines conditions discutée ou pas ? merci Maitre je cherche du travail pour retrouver mon indépendance financière et un logement plus tard mais rien ne vient pour le moment. d' autant plus c 'est mieux d ' avoir un cdi pour trouver un logement je n ' avance à rien là ! stréssée perdue...
Je vous conseille d'aller, dès que possible, déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour qu'un Avocat soit désigné pour vous assister dans votre procédure.
Vous pourrez ainsi lui poser toutes les questions que vous vous posez.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer !
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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