Sujet (Cloturé) initié par dahmani, il y a 2 ans - 2146 vues
Je me suis marié avec mon épouse au Maroc le 22/08/2002 avec un acte de mariage marocain, ( mon épouse est restée chez ses parents au Maroc le temps que je fasse les démarches du regroupement familial afin qu’elle me rejoigne en France là où je réside et je travaille ) . Durant le mois de février 2004 je l’ai fait rentrée en France dans le cadre du regroupement familial. J’ai eu deux enfants avec mon épouse qui sont nés en France .En juillet 2010 j’ai eu la nationalité française avec mes deux enfant et en parallèle j’ai fait la transcription de mon acte de mariage marocain aux services d’état civil à Nantes . Mon épouse n’a pas eu la nationalité française , elle est toujours de nationalité marocaine. Durant l’année 2011 mon épouse a acheté un appartement au Maroc et l’a mis à son nom , sachant que c’est moi qui prends en charge tout les dépenses en France , le loyer , EDF , enfants ect , . Actuellement j’envisage de divorcer et je souhaite savoir quelle loi est applicable sur notre cas ( loi française ou marocaine ?) et sous quel régime matrimonial nous sommes actuellement .Dans le cas où c’est un tribunal en France qui est compétent dans notre cas est ce que la décision de ce tribunal peut être appliquée au Maroc ? , mes remerciements anticipés . à noter que je suis d’origine marocaine et ai eu la nationalité française en 2010 presque 8 années après mon mariage
Cher Monsieur, Le divorce se fait dans le pays où le couple réside. Ou dans le pays où les enfants résident. A priori en France.
En ce qui concerne le droit applicable, vous êtes mariés sous régime de droit marocain. Il faut savoir si vous avez souscrit un contrat de mariage ou non. A priori non. Vous êtes donc mariés en séparation. MAIS votre épouse est entrée en France en 2004. La loi française transforme automatiquement tous les régimes matrimoniaux choisis par défaut en communauté légale réduite aux acquêts. Donc à partir de février 2014 vous êtes en communauté. Pour toutes les acquisitions à partir de février 2014. Ce qui ne concerne donc pas l'immeuble marocain acheté en 2010. Enfin le divorce français sera évidemment applicable au Maroc. Votre nationalité n'est pas en cause. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Maître , j’ai oublié de vous indiquer que mon épouse après s’être venu en France ,elle a ouvert un compte bancaire au Maroc qu’elle alimente depuis la France jusqu’à l’heure actuelle : est ce que ce compte bancaire entre dans la communauté légale réduite aux acquêts ou non ?: mes remerciements , je suis désolé pour ce dérangement Maître
Comme mon épouse a un appartement à son nom au Maroc et un compte bancaire au Maroc de 25000 euro , et elle travaille actuellement en France : est ce que le juge JF prendra en considération son patrimoine pour lui refuser la prestation compensatoire si elle la demande durant procédure du divorce , d’autre part est ce que je pourrais demander cette prestation en cas de nécessité moi qui n’ai pas de patrimoine sauf mon salaire mensuel ? Mes remerciements anticipés
Il faut de toute évidence présenter les choses de cette manière, car le compte bancaire ouvert au Maroc ne semble pas destiné à couvrir les besoins de son appartement, mais constituer une dissimulation de ses revenus français.
à noter aussi qu’il y a des preuves tenues par la banque postale en France quand mon épouse effectuait des transferts d’argent sur son compte au Maroc via son compte postale en France ; en clair le transfert d’argent s’effectue de son compte postale en France vers son compte bancaire au Maroc , et dans ces conditions la banque postale en France tient des preuves de ces transfert
Une dernière question Maître si cela ne vous dérange pas . Vu L’appartement qu’elle a au Maroc et Vu l’argent qu’elle a dans son compte au Maroc : est ce qu’il serait possible que je demande au tribunal la prestation compensatoire. ? Car moi je suis propriétaire de rien et j’ai que mon salaire ; par contre mon épouse elle est propriétaire d’un appartement au Maroc et un compte bancaire au Maroc et elle est salariée en France .mes remerciements anticipés
Bonjour , pour un couple ou le mari est franco algerien et la femme algerienne ,marié en algerie et mariage transcrit en france sanw contrat de mariage, et qui se sont installé en france (1ere residence commune en france) pouvez vous me dire quelle regime matrimoniale sera appliquer? Merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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