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RésoluJe me suis marié avec mon épouse au Maroc le 22/08/2002 avec un acte de mariage marocain, ( mon épouse est restée chez ses parents au Maroc le temps que je fasse les démarches du regroupement familial afin qu'elle me rejoigne en France là où je réside et je travaille ) . Durant le mois de février 2004 je l'ai fait rentrée en France dans le cadre du regroupement familial. J'ai eu deux enfants avec mon épouse qui sont nés en France .En juillet 2010 j'ai eu la nationalité française avec mes deux enfant et en parallèle j'ai fait la transcription de mon acte de mariage marocain aux services d'état civil à Nantes . Mon épouse n'a pas eu la nationalité française , elle est toujours de nationalité marocaine. Durant l'année 2011 mon épouse a acheté un appartement au Maroc et l'a mis à son nom , sachant que c'est moi qui prends en charge tout les dépenses en France , le loyer , EDF , enfants ect , . Actuellement j'envisage de divorcer et je souhaite savoir quelle loi est applicable sur notre cas ( loi française ou marocaine ?) et sous quel régime matrimonial nous sommes actuellement .Dans le cas où c'est un tribunal en France qui est compétent dans notre cas est ce que la décision de ce tribunal peut être appliquée au Maroc ? , mes remerciements anticipés . à noter que je suis d'origine marocaine et ai eu la nationalité française en 2010 presque 8 années après mon mariage
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12 réponses
Maître Ariel DAHAN
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Cher Monsieur,
Le divorce se fait dans le pays où le couple réside.
Ou dans le pays où les enfants résident.
A priori en France.
En ce qui concerne le droit applicable, vous êtes mariés sous régime de droit marocain. Il faut savoir si vous avez souscrit un contrat de mariage ou non. A priori non. Vous êtes donc mariés en séparation.
MAIS votre épouse est entrée en France en 2004. La loi française transforme automatiquement tous les régimes matrimoniaux choisis par défaut en communauté légale réduite aux acquêts. Donc à partir de février 2014 vous êtes en communauté.
Pour toutes les acquisitions à partir de février 2014.
Ce qui ne concerne donc pas l'immeuble marocain acheté en 2010.
Enfin le divorce français sera évidemment applicable au Maroc.
Votre nationalité n'est pas en cause.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Le divorce se fait dans le pays où le couple réside.
Ou dans le pays où les enfants résident.
A priori en France.
En ce qui concerne le droit applicable, vous êtes mariés sous régime de droit marocain. Il faut savoir si vous avez souscrit un contrat de mariage ou non. A priori non. Vous êtes donc mariés en séparation.
MAIS votre épouse est entrée en France en 2004. La loi française transforme automatiquement tous les régimes matrimoniaux choisis par défaut en communauté légale réduite aux acquêts. Donc à partir de février 2014 vous êtes en communauté.
Pour toutes les acquisitions à partir de février 2014.
Ce qui ne concerne donc pas l'immeuble marocain acheté en 2010.
Enfin le divorce français sera évidemment applicable au Maroc.
Votre nationalité n'est pas en cause.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
dahmani
Maître et si on fait appel à la convention signée entre le Maroc et la France durant l'année 1981 ça change rien ?
il y a 4 ans
Maître Ariel DAHAN
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Elle ne dit rien de différent :-)
il y a 4 ans
dahmani
Maître , j'ai oublié de vous indiquer que mon épouse après s'être venu en France ,elle a ouvert un compte bancaire au Maroc qu'elle alimente depuis la France jusqu'à l'heure actuelle : est ce que ce compte bancaire entre dans la communauté légale réduite aux acquêts ou non ?: mes remerciements , je suis désolé pour ce dérangement Maître
il y a 4 ans
Dahmani
Comme mon épouse a un appartement à son nom au Maroc et un compte bancaire au Maroc de 25000 euro , et elle travaille actuellement en France : est ce que le juge JF prendra en considération son patrimoine pour lui refuser la prestation compensatoire si elle la demande durant procédure du divorce , d'autre part est ce que je pourrais demander cette prestation en cas de nécessité moi qui n'ai pas de patrimoine sauf mon salaire mensuel ? Mes remerciements anticipés
il y a 4 ans
Maître Ariel DAHAN
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Le solde du compte bancaire est effectivement un acquêt.
il y a 4 ans
Maître Ariel DAHAN
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Il faut de toute évidence présenter les choses de cette manière, car le compte bancaire ouvert au Maroc ne semble pas destiné à couvrir les besoins de son appartement, mais constituer une dissimulation de ses revenus français.
il y a 4 ans
Dahmani
à noter aussi qu'il y a des preuves tenues par la banque postale en France quand mon épouse effectuait des transferts d'argent sur son compte au Maroc via son compte postale en France ; en clair le transfert d'argent s'effectue de son compte postale en France vers son compte bancaire au Maroc , et dans ces conditions la banque postale en France tient des preuves de ces transfert
il y a 4 ans
Dahmani
Une dernière question Maître si cela ne vous dérange pas .
Vu L'appartement qu'elle a au Maroc et
Vu l'argent qu'elle a dans son compte au Maroc : est ce qu'il serait possible que je demande au tribunal la prestation compensatoire. ? Car moi je suis propriétaire de rien et j'ai que mon salaire ; par contre mon épouse elle est propriétaire d'un appartement au Maroc et un compte bancaire au Maroc et elle est salariée en France .mes remerciements anticipés
Vu L'appartement qu'elle a au Maroc et
Vu l'argent qu'elle a dans son compte au Maroc : est ce qu'il serait possible que je demande au tribunal la prestation compensatoire. ? Car moi je suis propriétaire de rien et j'ai que mon salaire ; par contre mon épouse elle est propriétaire d'un appartement au Maroc et un compte bancaire au Maroc et elle est salariée en France .mes remerciements anticipés
il y a 4 ans
Chayma
Bonjour ,
pour un couple ou le mari est franco algerien et la femme algerienne ,marié en algerie et mariage transcrit en france sanw contrat de mariage, et qui se sont installé en france (1ere residence commune en france) pouvez vous me dire quelle regime matrimoniale sera appliquer? Merci
pour un couple ou le mari est franco algerien et la femme algerienne ,marié en algerie et mariage transcrit en france sanw contrat de mariage, et qui se sont installé en france (1ere residence commune en france) pouvez vous me dire quelle regime matrimoniale sera appliquer? Merci
il y a 4 ans
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