Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAHAN
Question résolue par
Maître Ariel DAHAN
Contacter
Résolu

Informations sur le divorce

Sujet (Cloturé) initié par dahmaniil y a 4 ans - 4072 vues
Je me suis marié avec mon épouse au Maroc le 22/08/2002 avec un acte de mariage marocain, ( mon épouse est restée chez ses parents au Maroc le temps que je fasse les démarches du regroupement familial afin qu'elle me rejoigne en France là où je réside et je travaille ) . Durant le mois de février 2004 je l'ai fait rentrée en France dans le cadre du regroupement familial. J'ai eu deux enfants avec mon épouse qui sont nés en France .En juillet 2010 j'ai eu la nationalité française avec mes deux enfant et en parallèle j'ai fait la transcription de mon acte de mariage marocain aux services d'état civil à Nantes . Mon épouse n'a pas eu la nationalité française , elle est toujours de nationalité marocaine. Durant l'année 2011 mon épouse a acheté un appartement au Maroc et l'a mis à son nom , sachant que c'est moi qui prends en charge tout les dépenses en France , le loyer , EDF , enfants ect , . Actuellement j'envisage de divorcer et je souhaite savoir quelle loi est applicable sur notre cas ( loi française ou marocaine ?) et sous quel régime matrimonial nous sommes actuellement .Dans le cas où c'est un tribunal en France qui est compétent dans notre cas est ce que la décision de ce tribunal peut être appliquée au Maroc ? , mes remerciements anticipés . à noter que je suis d'origine marocaine et ai eu la nationalité française en 2010 presque 8 années après mon mariage

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

À voir également

Aller plus loin
Je suis au bout de mes problèmes, cela dure depuis plus de 3 ans , depuis le parrainage de ma femme et après la naissance de notre beau garçon. ma femme , elle
Vous pensez pouvoir divorcer pour faute ? découvrez les motifs recevables dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute : adultère, violences, etc
Je me permets de vous contacter concernant ma situation. français, je suis actuellement marié à une brésilienne depuis le 15/02/2019, mariage effectué en france, non
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
12 réponses
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
102 avocats recommandent
7948 questions résolues
26 publications
Contacter
Cher Monsieur,
Le divorce se fait dans le pays où le couple réside.
Ou dans le pays où les enfants résident.
A priori en France.

En ce qui concerne le droit applicable, vous êtes mariés sous régime de droit marocain. Il faut savoir si vous avez souscrit un contrat de mariage ou non. A priori non. Vous êtes donc mariés en séparation.
MAIS votre épouse est entrée en France en 2004. La loi française transforme automatiquement tous les régimes matrimoniaux choisis par défaut en communauté légale réduite aux acquêts. Donc à partir de février 2014 vous êtes en communauté.
Pour toutes les acquisitions à partir de février 2014.
Ce qui ne concerne donc pas l'immeuble marocain acheté en 2010.
Enfin le divorce français sera évidemment applicable au Maroc.
Votre nationalité n'est pas en cause.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
dahmani
Merci beaucoup cher maître votre réponse est très clair
il y a 4 ans
dahmani
Maître et si on fait appel à la convention signée entre le Maroc et la France durant l'année 1981 ça change rien ?
il y a 4 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
102 avocats recommandent
7948 questions résolues
26 publications
Contacter
Elle ne dit rien de différent :-)
il y a 4 ans
dahmani
Maître , j'ai oublié de vous indiquer que mon épouse après s'être venu en France ,elle a ouvert un compte bancaire au Maroc qu'elle alimente depuis la France jusqu'à l'heure actuelle : est ce que ce compte bancaire entre dans la communauté légale réduite aux acquêts ou non ?: mes remerciements , je suis désolé pour ce dérangement Maître
il y a 4 ans
Dahmani
Comme mon épouse a un appartement à son nom au Maroc et un compte bancaire au Maroc de 25000 euro , et elle travaille actuellement en France : est ce que le juge JF prendra en considération son patrimoine pour lui refuser la prestation compensatoire si elle la demande durant procédure du divorce , d'autre part est ce que je pourrais demander cette prestation en cas de nécessité moi qui n'ai pas de patrimoine sauf mon salaire mensuel ? Mes remerciements anticipés
il y a 4 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
102 avocats recommandent
7948 questions résolues
26 publications
Contacter
Le solde du compte bancaire est effectivement un acquêt.
il y a 4 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
102 avocats recommandent
7948 questions résolues
26 publications
Contacter
Il faut de toute évidence présenter les choses de cette manière, car le compte bancaire ouvert au Maroc ne semble pas destiné à couvrir les besoins de son appartement, mais constituer une dissimulation de ses revenus français.
il y a 4 ans
dahmani
Merci beaucoup maître pour votre réponse
il y a 4 ans
Dahmani
à noter aussi qu'il y a des preuves tenues par la banque postale en France quand mon épouse effectuait des transferts d'argent sur son compte au Maroc via son compte postale en France ; en clair le transfert d'argent s'effectue de son compte postale en France vers son compte bancaire au Maroc , et dans ces conditions la banque postale en France tient des preuves de ces transfert
il y a 4 ans
Dahmani
Une dernière question Maître si cela ne vous dérange pas .
Vu L'appartement qu'elle a au Maroc et
Vu l'argent qu'elle a dans son compte au Maroc : est ce qu'il serait possible que je demande au tribunal la prestation compensatoire. ? Car moi je suis propriétaire de rien et j'ai que mon salaire ; par contre mon épouse elle est propriétaire d'un appartement au Maroc et un compte bancaire au Maroc et elle est salariée en France .mes remerciements anticipés
il y a 4 ans
Chayma
Bonjour ,
pour un couple ou le mari est franco algerien et la femme algerienne ,marié en algerie et mariage transcrit en france sanw contrat de mariage, et qui se sont installé en france (1ere residence commune en france) pouvez vous me dire quelle regime matrimoniale sera appliquer? Merci
il y a 4 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.