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Peut-on renoncer à la prestation compensatoire prononcée par décision judiciaire ?
Posée par Melisenda, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 15336 vues

Lors de mon divorce, le juge m'a accordé une prestation compensatoire mensuelle. mon ex-conjoint a déjà commencé à me la verser. j'aimerais savoir, le cas échéant, si je peux y renoncer et si oui, quelle est la procédure à suivre...

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Maître SALVATORE
 
Séparation depuis 10 an
Posée par Fleur101220, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2463 vues

Jetait en séparation mais je n'est jamais effectué de démarches administratives vu qu'on s'entendait pour les enfants on voulait juste faire une pause maintenant la caf me demande le justificatif...

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Maître Nicolet
 
Garde d enfant
Posée par mavriq, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mavriq - 4193 vues

Je suis divorcé depuis un an j ai obtenu la garde alternée de ma fille de 3 ans mon ex femme m à proposé il y a un mois la garde total de ma fille et de partir avec elle sur paris auprès de ma famille chose que j ai fais. la maman...

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Ferrante
 
Notaire.
Posée par blanche, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par blanche - 6173 vues

Nous sommes divorcés depuis2012 une maison en commun le crédit n'ai pas finit de payer. lors du rdv chez le notaire c'était dit que mon ex époux paierait la totalité du crédit et lors de la vente c'était 50 pour lui 50 pour...

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Maître FITAS
 
Que faire après l'ordonnance de non conciliation
Posée par Claufra, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Claufra - 8900 vues

Sur non ordonnance de non conciliation je comprends que j'ai 3 mois pour assigner ma future ex femme en divorce mais mon avocate me dit que non qu'il me faut attendre 2 ans aidez moi je ne comprends pas merci de vos...

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Maître TANGALAKIS
 
Paiement prestation compensatoire depuis 40 ans sans révision malgre retraite
Posée par mimi10, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet - 1942 vues

Mon père verse une prestation compensatoire depuis 43 ans pour un remariage qui a dure 10 ans , il gagnait très bien sa vie , et mon père ayant eu une retraite précoce pour invalidité, trop malade pour gérer , n' a pas demandé...

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la réponse de
Maître UNGER
 
Sci
Posée par Maya, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maya - 5913 vues

Mon mari a crée une sci sans mon accord, il a emprunté a la banque sans ma signature, il a entamé une demande de divorce. il dit avoir acheté et payé les credits seuls. il gagne 1500? et moi aussi, moi je subvenais au besoin...

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Maître CISSE
 
Convention de divorce versus allocations familiales
Posée par Tika2015, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tika2015 - 6717 vues

Est-ce la date de la signature de la convention de divorce à l'amiable (avant 2017, faite en 2015) qui décide de la cessation des versements des allocations familiales pour le conjoint, lorsque la conjointe a été désignée...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Soulte
Posée par marc, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marc - 7902 vues

En instance de divorce, ma femme veut acheter ma part de la maison. est il possible de garder le credit immobilier que je continue de payer et ma femme contracte un autre credit pour financer la soulte?...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Expulsion
Posée par Jamila, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lina - 5477 vues

Délais entre les conclusions écrites de mise en état et la plaidoirie ? Ça fait plus de 2 ans qu'on est plus ensemble le préfet lui refuse le titre de résidence l'obligeant à quitter le territoire sans délai et fixant le...

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Aikaterini Tangalakis
 
Mariage à l'étranger et absence de transcription du précédent divorce
Posée par Sma sma, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi - 15132 vues

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite...

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SPINA
 
Acte signification
Posée par Daniella, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2468 vues

Félicitations pour votre site.... je suis italienne marié à barcelone avec une femme de uruguay,,,,notre divorce a été prononcé a toulouse,,,le mariage n'est pas transcrit en france... après plusieurs demandes à mon avocat...

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Maître DAUSSE
 
Conseil d état ou cour de cassation ?
Posée par Clara, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2273 vues

Existe t'il un délai urgent en cassation ? lorsqu'il est porté atteintes à mes libertés fondamentales et dysfonctionnement du service public de la justice, quelle juridiction saisir ? conseil d état ou cour de cassation ?...

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Maître Nicolet
 
Mariage sous contract de mariage, divorce et compensation entre époux
Posée par Talag, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par talag - 2329 vues

Marié sous contrat de mariage de séparation de biens, j'aimerais savoir ce que pourraient réclamer ma femme en cas de divorce . pour information, nous n'avons pas de biens ensemble et que chacun garde ses biens en son nom propre...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Peut-on parler d'abandon de domicile conjugal lorsque le couple est hébergé chez des parents ?
Posée par lila, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lila - 10923 vues

Mon mari est moi même sommes hébergé chez mes parents apres de nombreuse dispute on ne se parler plus il sest trouver un appartement il ma rien dit pour l'appartement il faisait ses recherches seul et a pris ses affaires puis...

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Maître de Almeida Costa
 
Quels recours contre demande remboursement
Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2568 vues

Le 20 mai 2019 nous sommes passés devant le jaf. j ai précisé au juge que j autorisais mon ex mari jouir de la maison qu on a acheté à condition qu il continue de payer en totalité la mensualité du crédit immobilier. la maison va...

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la réponse de
Maître SALMON
 
Abandon pour une autre femme
Posée par belette, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2378 vues

Peut-on attaquer une femme qui est délibérément venue chercher un homme marié (preuve à l'appui) pendant deux ans pour le récupérer, brisant ainsi le couple et la famille ? si oui sous quelle forme merci pour vos réponses...

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Maître DAHAN
 
Séparation
Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6110 vues

Si le concubin de ma sœur décide de partir et de demander la garde de leur jeune fils peut il l'obtenir ? tous deux possèdent un cdi. lui a plusieurs dettes elle, à un fils adolescent d'une précédente union merci de vos...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
L enfant.
Posée par Pau, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nad - 5250 vues

Séparée. le pere a un droit de visite et d'hébergement. du mardi au mercredi. un week end sur 2. et moitié vacances. l enfant a 2 ans. et l'enfant hurle quand il me quitte. et qui doit partir chez son pere. cest très dur...

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Maître FEITUSSI
 
Divorce prêt immobilier et apport principal
Posée par babou57, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 5536 vues

En instance de divorce, je suis passée en audience de "non" conciliation ce matin. j'ai refusé certaines demandes de mon mari (qui a mis la procédure de divorce en route), à savoir - qu'il ramène nos enfants de...

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Maître de Almeida Costa
 
Diffamation
Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2694 vues

Mon avocat et moi avons reçu la lettre de la partie adversaire. la lettre est totalement mensongère. j'ai pu rétablir la vérité avec les preuves que j'ai garder main courante et sms. si mon ex conjoint continue toujours à...

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Maître MONESTIER
 
Prestation compensatoire prescription
Posée par Gandalfe, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2453 vues

Le paiement de la prestation compensatoire en capital versé en 8 ans par échéance mensuelle n'a été que partiel en 8 ans. après 10 ans faut il continuer les versements ou il y a prescription si le payement n'as jamais été réclamé?...

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Maître Guillaume
 
Divorce pour faute
Posée par Kallisté, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître FUSILLIER - 6567 vues

Je veux demander un divorce pour faute mon mari est homo et pedophile j ai une facture d un hotel proche de notre domicile ou il aurait passé deux jours avec un enfant...

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EL HAMMOUTI
 
Divorce datant de 2005 non inscrit a l état civil
Posée par Camarel60, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Camarel60 - 5351 vues

Au décès de mon compagnon en novembre dernier les pompes funèbres nous ont demandé un extrait d acte de naissance : a sa lecture nous nous sommes aperçus que son divorce d avril 2005 n avait pas ete retranscrit , ni son mariage...

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Maître de Almeida Costa
 
Domicile d'un enfant lors d'un droit de visite et d'hébergement
Posée par Fay57, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fay57 - 5597 vues

D'après le jugement qui a été rendu le père à un droit de visite et d'hébergement ( qu il exerce très très peu)mais celui-ci a déménagé 2 fois depuis sans jamais m'en avertir.. entre-temps je viens d'apprendre que depuis plusieurs...

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Maître GRINSZTAJN
 
Acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Posée par 1968, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 1968 - 5973 vues

Nous sommes passés en conciliation le 08.01.2018 et l' onc n' a été rendue que le 22.01.2018 alors que nous sommes séparés depuis mi-aout 2017. qu'elles sont les solutions si mon mari refuse de signer l'...

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Maître Polin
 
Divorce altération de lien conjugal
Posée par rourou06, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kiki06 - 4156 vues

S'il vous plaît que ce que ça veut dire audience cp...

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Maître FITAS
 
Bien immobilier
Posée par dolo, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dolo - 4259 vues

Je suis actuellement en instance de divorce depuis bientôt 2 ans. nous sommes propriétaire d'un appartement que nous avons quitté tout les deux. nous payons la moitié des frais jusque ici prêt impôt plus charges. le mois dernier...

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Maître de Almeida Costa
 
Garde d'enfants
Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 4130 vues

Actuellement j'ai la garde alternée de ma fille une semaine sur deux je paie une pension 150eu par mois mon ex épouse désire partir vivre avec son nouvel ami a l étrangers et veut emmener ma fille comment ça doit ce passer pour garantir la...

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CANEPA SAUER
 
Aide juridique gratuite
Posée par L enchanteresse, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jpn - 6666 vues

Je souhaite divorcer , je suis au chômage .puis je bénéficier d une aide pour les frais d avocat...

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Maître FITAS
 
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