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Sujet (Cloturé) initié par Clarail y a 4 ans - 2730 vues
Bonjour,
Existe t'il un délai urgent en cassation ? Lorsqu'il est porté atteintes à mes libertés fondamentales et dysfonctionnement du service public de la justice, quelle juridiction saisir ? Conseil d état ou cour de cassation ? Mes avocats n étaient pas présent à l audience car ils ont convenu d un dépôt de dossier mais l avocat de la partie adverse en toute connaissance de cause est venu plaider seul à la 3e audience. Alors même qu il ne s était pas constitué ni à la 1ere audience, ni a la 2e audience. La juge plutôt que de faire valoir l article 56 pour défaut de comparution de la partie adverse à demander des reports afin que celle ci se présente pour finalement prendre une décision contre moi qui avait initié la procédure alors même que tout a été fait dans les règles. Je pense qu elle avait déjà pris sa décision mais a préféré faire trainer les choses.
Merci de vos réponses
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Bonnie
Bonjour Merci pour votre réponse mais il me semble que je n ai plus aucun recours auprès de la cour de cassation au titre de l article 525-2 du CPC abrogé depuis la réforme de procédure civile de 2020.
Vous pouvez toujours faire un pourvoi contre une décision qui vous est défavorable.
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il y a 4 ans
Bonnie
Dans ce cas y a t-il un délai urgent par exemple 15 jours comme c est le cas au conseil d état pour un référé liberté en 48 heures ? S agissant d une décision de la 1ere présidente de la cour d appel saisie pour un sursis à exécution, est ce la même procédure ? La procédure au fond restant pendante par devant la cour d appel.
