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RésoluMon mari a crée une sci sans mon accord, il a emprunté a la banque sans ma signature, il a entamé une demande de divorce. Il dit avoir acheté et payé les credits seuls. Il gagne 1500? et moi aussi, moi je subvenais au besoin alimentaire,vestimentaire, vacances.ma fille est actinnaire a 1 pourcent, lui 99 pourcent ques sont mes droits.nous sommes mariés sans contrat de mariage.
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Maître Amadou CISSE
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Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de communauté de biens, votre mari peut en principe créer une SCI et faire un apport en numéraire qu'on appelle acquêt sans votre consentement. Cependant, en vertu des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est obligé de vous informer et de justifier de cette information.
S'il ne le fait pas, ce qui semble être votre cas, vous pouvez réclamer la qualité d'associé à hauteur de la moitié de ses parts détenues dans la SCI.
Vous pouvez aussi demander la nullité de l'apport qu'il a fait pour défaut d'information du conjoint.
Mercis n'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Si vous êtes mariés sous le régime de communauté de biens, votre mari peut en principe créer une SCI et faire un apport en numéraire qu'on appelle acquêt sans votre consentement. Cependant, en vertu des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est obligé de vous informer et de justifier de cette information.
S'il ne le fait pas, ce qui semble être votre cas, vous pouvez réclamer la qualité d'associé à hauteur de la moitié de ses parts détenues dans la SCI.
Vous pouvez aussi demander la nullité de l'apport qu'il a fait pour défaut d'information du conjoint.
Mercis n'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 9 ans
Maya
Bonjour, le fait est que l apport enfin, le prêt qu il a fait à la banque pour acheter 2 maisons sans ma signature, et qu il dit que c est lui qui finance tout , alors que ma paye sert a nous faire vivre, j ai 3 enfants, ai je le droit en cas de divorce d avoir des parts. Merci
il y a 9 ans
Maître Amadou CISSE
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Comme il ne vous a pas informée, en cas de divorce, pouvez réclamez la moitié de ses parts dans les SCI.
Cordialement
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Maya
Il a creer cette sci sans mon consentement en faisant des crdits à la banque sans ma signatures. On s est retrouvé avec plus de credits, il a fait les travaux avec son salaires, mon salaires sert a faire vivre la famille. Pour lui il dit que la sci lui appartient et sue j ai droit à rien alors que je subvenait quand meme au credit indirectement avec mon salaires. Il a fait une demande de divorce, quels sont mes droits sur cette sci meme si mon mari la fait sans mon conentement. Pour moi pendant tput le temps des travaix pn bivait avec mon salaire
il y a 9 ans
Maya
Je vous remerci infiniment pour cette reponseMerci, vous avez répondu à ma question. Cordialemenr
il y a 9 ans
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