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Paiement prestation compensatoire depuis 40 ans sans révision malgre retraite
Sujet initié par mimi10il y a 2 ans - 2166 vues
Bonjour,Mon père verse une prestation compensatoire depuis 43 ans pour un remariage qui a dure 10 ans , il gagnait très bien sa vie , et mon père ayant eu une retraite précoce pour invalidité, trop malade pour gérer , n' a pas demandé la revalorisation de la prestation , à présent sa santé est précaire, il a besoin d'aide à domicile et sa prestation versée est de 500 euros pour 2000 euros de retraites, le met en difficulté, il refuse l'aide de l'APA ,, ne pouvant payer le reste à charge des heures d aide a domicile, pour intervenir, il faut se rendre sur le lieu de résidence du créancier et prendre un avocat obligatoirement , il n a droit qu a 25% d'aide juridictionnelle ,et l'apa est calculée sur la pension totale , sans tenir compte de la pension versée, il est en grande difficulté financière et physique, pas d epargne , que faire? pourquoi un avocat est obligatoire? dois je faire un courrier pour mise en danger de la personne au JAF?
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Il faut saisir le Jaf d'une requête tendant à modifier voire supprimer la prestation compensatoire au regard de la nouvelle situation de votre père.
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il y a 2 ans
mimi10
Bonjour Maître, Je vous remercie de votre réponse, avant de poser la question sur le site, J'avais appelé le Secrétariat du JAF de Albi, qui m' a répondu , qu'il fallait obligatoirement un avocat pour tout ce qui concerne la prestation , compensatoire, est ce une obligation pour une requête, si oui , quel serait le tarif , y a t il des textes qui précise que la requête peut se faire sans avocat, par les enfants apr exemple, la situation est très compliquée, il ne peut même pas entrer en EHPAD; s'il le choisissait, En vous remerciant,
Malheureusement le ministère d'avocat est obligatoire pour cette requête , vous ne pouvez pas la déposer vous même et le demandeur doit être votre père , à moins qu'il bénéficie d'un régime de protection. Cette révision est prévue par l'article 276-3 du code civil
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