L'acheteur de mon appartement a envoyé 2 refus d'obtention de prêt après la date indiquée dans le compromis de vente par le notaire. il m'a mis dans une position délicate financièrement et je souhaiterai être... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? . sd... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Rachat de soulte et travaux Posée par Zazou, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Zazou - 1889 vues Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat un t2 Posée par Virginie 84???, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 84??? - 2110 vues Ris 75020 ,je suis en pli logement supérieur entre hlm et prive puis je m acheter un t 2 dans le sud merci d avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai mon voisin du dessus, propriétaire bailleur, qui a agrandi sa salle de bains dans le couloir de son logement. par conséquent, sa douche se situe au dessus de mon couloir. j'entends de ce fait... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente maison indivision Posée par Kate80, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3014 vues Bien acheté en indivision aucun de nous ne vit dans la maison nous nous sommes séparés en mars 2019 je règle la totalité du prêt le jour de la vente, 50/50 où je peux récupérer les sommes merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je viens de m'apercevoir en 2024, que depuis la création de la copropriété en 2017, il y a une erreur dans la clé de répartition des charges des garages. en effet, il y a 3 sous-sol où chaque étage à sa propre porte de garage... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une construction neuve r+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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Crépis mur de clôture Posée par BT, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3188 vues Nous avons un mur de clôture qui a été fait par les précédents propriétaires il y a 60 ans, ce mur n est pas mitoyen, il est sur notre propriété, et n était pas crépi ni d un côté ni de l autre, nous sommes propriétaires depuis 40... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Prêt immobilier Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2222 vues Avec mon mari on est propriétaire d'un appartement qu'il a acheté a crédit qui va jusqu'en 2027, la caf me demande si je suis co titulaire du prêt immobilier sa veut dire quoi et comment je peux savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de l'acquisition d'une rp en vefa avec ptz, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ? en effet, les modalités du ptz vis-à-vis de la mise en location d'un tel bien varie en... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis en train de construire une maison et bientôt terminée, je suis un étranger en france avec la titre de séjour "passeport talent - emploi qualifié valable jusqu'en 2024 + un contrat de travail cdi. je viens de reçevoir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite a un jugement par tgi, l'avocat adverse affirme et mentionne dans le jugement que les fonds me revenant est consigné au carpa , donc le juge ordonne de déconsignation les fonds, mais depuis quelques mois l'avocat... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le bail de mon logement indique dans la section "cautionnement" le nom d'un site internet (garantme.fr) et auquel j'ai souscrit à la signature de mon bail avec le propriétaire. mon bail contient également dans la section... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Service financier Posée par HS, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2112 vues Je connais l'existence d'un document indiquant la création d'un sentier sur ma propriété dans un acte antérieure de 1930 . le sentier en question était créé pour avoir accès à une propriété. entre 1930 et 1973 il y a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Notre syndic ne nous fourni pas la preuve qu'il a contacté des entreprises pour des travaux de conservation de l'immeuble comment le contrainte à publier une annonce d'appel d'offres ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons un appartement au dernier étage, dans une résidence de 38 ans d'âge et des travaux d'étancheité doivent être effectués sur la terrasse . dans le règlement de copropriété, il est précisé que le revêtement du sol... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur sous ccmi. hormis le fait que le chantier fût un véritable calvaire, nous avons constaté que la dalle du plancher prévu à +9cm par rapport à la route sur les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vices cachés Posée par PatKad, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1616 vues Suite à l'achat d'une maison à un étranger retourné dans son pays (royaume uni) 2 mois après l'achat, les murs, plaintes et plafonds présentent de nombreuses taches de moisissures, le papier peint se décole, une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir si il est possible d'installer un bassin de rétention d'eau (5m2) sur une servitude de passage au profit d'une autre parcelle ? deux regards et une grille d'évacuation seraient visibles. a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Réserves non effectuées Posée par JulienMARTHON, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulienMARTHON - 2706 vues Je me permets de vous solliciter, nous avons acheter une maison en vefa, lors de la signature du procès verbale de livraison, nous avons émis des réserves sur l'enfouissement du réseau de relevage des eaux usées ainsi que la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Après un licenciement, combien de temps au maximum, ai-je le temps pour donner mon préavis de location pour qu'elle soit encore valable? merci beaucoup ! bien cordialement julie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon avocat a été désigné pour congé locatif. il y a un an il a été désigné pour manquements à des travaux par ma propriétaire, mais il m'a dit qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour la procédure. donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Conflit bailleur social Posée par pimousse69650, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pimousse69650 - 3650 vues Je vous contacte car je suis locataire d'un appartement livré en 2011 donc récent via un bailleur social "lyon metropole habitat", depuis bientôt 10 ans. il se trouve que depuis 10 ans je suis victime de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vente bien suite divorce Posée par davs, il y a 6 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4108 vues Nous allons vendre notre bien commun suite à divorce. mon épouse avait un apport sur la maison. elle m indique qu' en plus de son apport inital et va recupérer un tiers de la plus value immobiliere. pourriez vous me dire ce qu... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Droit de passage Posée par kader56, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kader56 - 5926 vues Peut on faire suprimer un droit de passage pour nuisances... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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