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Fermeture/condamnation wc commun immeuble
Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2072 vues

Cher.e maître, notre syndic a fermé/condamné sans autorisation d'ag 2 wc communs sur un étage de l'immeuble alors qu'ils sont utilisés. l'étage disposait (au minimum) à l'origine de 3 wc et il n'y en a plus...

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Maître COTTO
 
Retenu sur caution
Posée par Valentin, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2036 vues

J'ai quitté mon appartement le 28 novembre 2022, ma caution m'a été rendu a 80%, 20% de retenu pour les charges collective (eau chaude, eau froide et chauffage). j'aimerai savoir si cela est légal de la part...

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Maître BELIGHA
 
Litige avec le propriétaire
Posée par Floyo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2293 vues

J'ai dégradé le parquet de mon ancien logement et à la suite de cela le propriétaire m'a demandé de prendre en charge les frais de réparation j'ai donc un devis de 990 euros à régler à la suite de la venue de son...

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Maître COTTO
 
Attestation de propriété
Posée par Renaud, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Renaud - 1959 vues

Est-ce que l'établissement d'une attestation de propriété est véritablement indispensable suite à une succession comportant de l'immobilier ? dans le cas d'espèce qui m'intéresse, la propriété du bien est...

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Maître BELIGHA
 
Clause de solidarité
Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2903 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de négocier la clause de solidarité au moment de donner congé et si c'est possible de ne plus être solidaire avant le délai de 6 mois. merci d'avance pour vos réponses...

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Maître NAOUI
 
Mise sous sequestre et duree procedure de refere avant dire droit
Posée par Andre, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Andre - 804 vues

Mesdames, messieurs, dans le cadre d'un litige locatif pour absence totale d'isolation d'un appartement, j'hésite entre 2 procédures continuer sur celle du fond ou poursuivre en reféré d'expertise avant...

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Maître PETSOKO
 
Assignation
Posée par Jamel, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2760 vues

J'ai appartement avec des locataires j'ai décidé de vendre mon appartement avec les locataire dedans jé rechérche un investisseur une agence ma contacte pour me dire nous avons se type acheteur j'ai signé avec eux un...

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Maître Hermet
 
Documents de lotissement
Posée par Manu, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manu - 2305 vues

Je profite de mon passage pour poser une question qui me turlupine. dans mon lotissement, les documents cahier des charges et règlement viennent d avoir 10 ans le mois dernier. on me dit que tout est bon à mettre à la poubelle...

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Maître COTTO
 
Bail encore valable ou pas
Posée par jf, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jf - 3726 vues

Voilà comme je l ai dit plus haut le 01/04/1999 j ai louer un local commercial a usage de vente et , reparation ; de moto et cycle .. entre moi et le bailleur priver un bail commercial a etait signer en 3/6ou 9...

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Maître COTTO
 
Loyers impayés saisis sur mon compte alors qu'il s'agit de dettes de mon ex-concubin : que faire ?
Posée par maryj, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7888 vues

Je viens d'être saisie sur mon compte bancaire par un huissier pour un créancier de loyer, le titre exécutoire date du 2 mai 2008. cette dette avait été mise dans le dossier de surendettement de mon ex concubin mais vu qu'il ne...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Logement habitation utilisé en professionnel
Posée par Onyxnight34160LN, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1654 vues

Je loue actuellement un t2 en tant qu’habitation la personne est déclarée seule, pour les aides ,rsa et allocations sauf qu’elle vit avec quelqu’un qui fait l’activité de traiteur et qui utilise l’appartement pour toutes les...

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Maître BELIGHA
 
Document à transmettre.
Posée par Doudou0014/, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Doudou0014/ - 1145 vues

Je me retrouve face a une situation désagréable. j ai visite un appartement qui me plaît et suis prêt à faire une offre. cependant l agent immobilier m explique que pour traiter avec eux je dois obligatoirement transmettre...

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Maître PETSOKO
 
L'état des lieux de sortie
Posée par fafa, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par faloupe - 5621 vues

Mon propriétaire n’impose un état des lieux en présence d'un huissier et de son père. sachant que je ne m'oppose en aucun cas à cet état des lieux de sortie et deuxièmement la présence de son père nécessaire est elle...

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joanna77
 
Réseau social comme preuve juridique
Posée par Leo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2117 vues

En plein procès j'ai découvert des éléments compromettants pour la partie adverse sur un réseau social bien connu. une de ces publications est publique, accessible à tous, d'autres sont 'privées'. en effet, pour...

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Maître COTTO
 
Vefa - litige concernant la date de livraison
Posée par MaelD, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MaelD - 1938 vues

J'ai acheté une maison en vefa. l'acte de vente que j'ai signé indiquait que ma maison doit être livrée au plus tard le 30 juin 2023. cependant, j'ai reçu par courriel une date prévisionnelle de livraison entre le 22 mai 2023 et le...

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Maître COTTO
 
Achat d'un terrain avec un puits caché
Posée par Melanie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melanie - 2452 vues

J'ai signée un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. les propriétaires viennent de m'informer de l'existence d'un puits sur le terrain mais ils ne savent pas où. aucuns signalement a...

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Maître BELIGHA
 
Vente immobilière
Posée par Ninette, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3000 vues

Est-ce que le notaire doit vérifier si le vendeur du bien a des dettes avant de lui verser le produit de la vente ? si oui quelles dettes vérifie t’il...

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Maître Nicolet
 
Abandon par l'agence car locataire ne veut pas partir
Posée par Mary, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 376 vues

L'agence immobilière n'a pas pu faire partir le locataire à la fin du bail. j'avais donné congé un peu plus de 6 mois avant car je devais récupérer mon bien pour y habiter. le locataire est toujours là, ne paie plus de loyer depuis...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement avances travaux décidés non votés lors d'une mutation de lot
Posée par Martine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1636 vues

Je suis acheteur.j'ai appris une semaine avant la signature que je devrais régler un fond de roulement qui comprend les réserves permanentes (pas de soucis) et des provisions pour travaux décidés (avant 2017). ces travaux ne...

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Maître COTTO
 
J’ai signer un bail meubler
Posée par Emma, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emma - 1741 vues

J’ai signer un bail meubler en rdc je viens d’apprendre que le propriétaire n’a fait un achat en bail commercial sans aucun accord à la copropriété. en plus j’ai un dpe de 2016 … ma location est elle valable car je vis dans un...

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Maître COTTO
 
Non respect nexity plan clause contractuelle
Posée par EBH, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2224 vues

Nous sommes des nouveaux propriétaires des maisons (durant cette année) dans un nouveau projet nexity. et nous rencontrons beaucoup de problèmes avec le promoteur le premier problème concerne nos jardins qui est sur le plan une...

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Maître BELIGHA
 
Harcelée par ses voisins
Posée par Irina MR, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diamantine bleue - 3394 vues

Je suis harcelée quotidiennement par les voisins habitant au dessus de chez moi depuis 3 ans. j'ai déposé plusieurs mains courantes à la police car les plaintes n'ont pas été acceptées "le système ne permet pas de...

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Maître ANDRE
 
Litige avec le propriétaire dépôt de garantie
Posée par Alan@2007, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1991 vues

J’ai quitté mon logement le 09 juillet en ayant établi l’état des lieux. le 09 septembre seulement (deux mois et 1 jour après) l’agence m’adresse un solde tout compte avec une rétention total du montant pour remettre une peinture...

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Maître BELIGHA
 
Bail et harcelement moral, plainte injures
Posée par stephfrancky, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2809 vues

Maître, nous venons de connaître le verdict du juge concernant notre procédure engagée contre nos anciens propriétaires. nous avons hélàs été condamné à payer. notre plainte a été déboutée, notre avocat avait pourtant fait et mis...

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Maître DIALLO
 
Réception maison neuve sans électricité
Posée par Andre13580, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1128 vues

Mon constructeur va me livrer une maison neuve mais elle n'est pas branché à enedis et ni eau. car j'attends enedis pour le branchement. dois je réceptionner ou refuser. merci pour votre réponse cordialement andré merci...

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Maître FAJON
 
Vente de ma maison
Posée par Moi, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 5133 vues

Je suis en divorce mon ex femme ocupe la maison acheter ensemble et refuse de la vendre quels sont mes recours cordialement...

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Diogene11
 
Loyers impayés
Posée par chrisbrun71, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chrisbrun71 - 2495 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai dû quitter mon logement en 2012 pour des loyers impayés. il y a eu une décision de justice comme quoi je devais régler les loyers à un huissier. dette de départ 9760 euros à ce jour...

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la réponse de
Maître NAOUI
 
Escroquerie lors d une vente immobilière
Posée par Nina, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina - 3840 vues

Ayant appris récemment par le vendeur de mon terrain, que le terrain sur lequel j ai fais construire ma maison était un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire et non dépolluer par l absence de...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Condition suspensive d'obtention de prêt: délai écoulé
Posée par Alex, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex - 2263 vues

L'acheteur de mon appartement a envoyé 2 refus d'obtention de prêt après la date indiquée dans le compromis de vente par le notaire. il m'a mis dans une position délicate financièrement et je souhaiterai être...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Fosse septique non déclarée à l’acte
Posée par Linda Kim, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 885 vues

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à...

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Maître GATELLIER
 
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