Une question en droit immobilier ?

Je suis hébergée chez mon compagnon a titre gratuit en cas de décès es ce que son fils peut me mettre dehors sachant que moi je l’ai hébergé pendans plus de 20 ans...

Séparée de mon ex conjoint depuis 2ans, nous avons 2 maisons qui sont toutes deux mises en location. je souhaite vendre une maison et racheter l'autre avec la part de la 1ère. mon ex conjoint a donné un accord verbal...

Je viens d'acheter il y a 6 mois une maison avec ma concubine pacsés en indivision. pour acheter notre maison en commun, j'ai vendu ma maison et apporter de l'argent de l'héritage de mon papa ( 50 000 euro )...

Propriétaire d'un appartement de 83 m2 et d'une terrasse de 70 m2 je viens de faire poser sur la partie couverte de cette terrasse de 18 m2 des baies vitrées. ceci doit-il modifier nos tantièmes , merci à l'avance...

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre...

Mon voisin a des infiltration dans sont garage j ai un mur de soutènement du a sont décaissement de terrain qui devais être un mur de clôture puis il a modifier le mur pour faire le garage a qui les travaux...

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute...

Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve...

Notre sci famillial a l'opportunité d'acquérir un local commercial qui est fermé depuis 30 ans. en état de délabrement tout y est à refaire (huisserie, électricité avec pose de compteur, plomberie, chauffage, plafond...

Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre...

Mon voisin m'a assigné en justice pour empiétement de 50cm chez lui alors qu'en 2009 il m'avait donner son accord verbal pour la construction d'une clôture. dans son courrier en...

J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu...

Le 06 juin 2022, j'ai signé un contrat de location meublé d'un an qui arrive à échéance mardi prochain ( 6 juin 2023 ). sur mon contrat ( contrat & préavis ), il est précisé qu'il :" ne pourra être prolongé ou...

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun...

Je me suis trompé dans la date et j'ai donné congé à mon locataire pour vente; il est parti. mais peut il contester par la suite?...

Quel est le délais de contestation de dpe svp?...

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que...

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans...

Mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine...

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...

Suite à un achat immobilier (appartement) en novembre 2025, je découvre des problèmes antérieurs à environ 2 ans avant mon achat, entre autre un problème d’enrobée de cours mal achevée. ces problèmes ne m’avaient pas été...

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du...

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur...

Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?...

Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa...

Je suis locataire dans un appartement depuis novembre 2000/ la proprio n'avait jamais refait à neuf tout le sanitaire ,robinets cuisine et salle de bain , tout est rouillé et vétuste , la tuyauterie est très vieille...

J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. vendeur fourbe et notaire incompétent. j'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation...

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour...

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a...

L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. les copropriétaires habitent la résidence. la plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. de nombreux désordre persistent sur les parties...