Une question en droit immobilier ?

La mairie à exercer son droit de préemption sur un terrain nu que je louais où j'exercais une activité commerciale saisonnière, jusqu'à là j'avais un "bail précaire" de 2 mois. la mairie a donc préempté avec comme...

Le permis de construire pour une vefa est en cours de jugé par la justice (obtenu puis en litige), cependant le promoteur ne m'informe pas & me vend un logement, est-ce illicite ?...

Notre notaire vient de nous informer que la vente de la maison de notre mère aujourd'hui en ehpad depuis fin janvier 2023 ( soit plus de 2 ans) sera soumise à plus value. nous ne comprenons pas. papa est décédé en août 2013 et...

Je viens vers vous complètement perdue, nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison effectuée par un mandataire judiciaire. nous savions que le propriétaire était en redressement personnel pour des dettes mais...

Mon père est décédé il y a 2 ans aujourd'hui. il nous a laissé une maison. nous sommes 5 enfants et une de mes sœurs ne veut pas nous donner sa procuration pour faire la vente de la maison! elle a des soucis avec la drogue et...

Nous sommes propriétaires d' un appartement dans une résidence de 65 logements. la residence neuve a été livré fin 2011. la totalité des résidents a eu une défaillance des moteurs de volets roulants et ont été regulierment...

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins...

Dans le cadre d'un litige immobilier avec un constructeur, à titre dérogatoire, j'envisageais de saisir la juridiction du lieu de mon domicile au jour de la signature du contrat, soit ici toulouse et non celle du lieu du...

Je soushaite créer mon appartement en faisant une extension de la maison de mes parents. comment cela se passe? dois-je faire les travaux et ensuite une indivision? dois-je tout faire en même temps? et comment cela se passe vis à...

Ma maison a été construite certainement fin 19ème siècle voire avant. la maison de ma voisine, plus haute que la mienne a été bâtie après vers 1970. il y a 20 ans environ, l'ancien propriétaire de la maison de ma voisine...

Peut-on exiger à un syndic démissionnaire de rester responsable de l'exécution de certaines résolutions votées et approuvées pendant son mandat ? dans notre copropriété, nous préférons éviter de confier ces tâches à un syndic...

Le bailleur me demande les frais de entretien, mais je n'ai pris l appartement que depuis 3 mois, dois je régler l intégralité de l entretien de la fosse et de la pompe de relevage ? merci...

J'ai loué un appartement à un étudiant à partir du 24 février 2018. celui ci à quitté l'appartement sans nous en informer ni nous envoyer un courrier de préavis en rar. c'est sa mère qui nous a prévenu par téléphone...

Je vais démissionner de mon poste de syndic bénévole et demander une ag ordinaire ou extraordinaire? pour nommer le nouveau syndic comme je vois des avis contradictoires dans l'envoi de ma lettre de démission ou de convocation...

J'ai un pb avec les propriétaires qui m ont vendu leurs 2 places de parkings il y a environ 2 mois. un bip original (jcm one mini) nous avait été prété lors de la signature du compromis (il fonctionnait) et un autre (non...

Mon bail de location de 3 ans arrive à terme et je ne m’en suis pas aperçu dans 10 jours il arrive à terme dois-je envoyer une lettre de préavis à ma propriétaire même si je quitte les lieux et que le bail arrive à terme? merci...

Je n' ai pas payé le dernier mois de loyer a mon propriétaire et il ne m'a as pas rendu la caution. peut il entamé des démarches à mon encontre? ou faire intervenir un huissier pour récupérer son mois de loyer?...

Je suis locataire dans un immeuble soumis à copropriété mon propriétaire est un institutionnel, et l’appartement géré par un gérant locatif (également mandataire) j’ai subi un dégât des eaux dans le séjour avec effondrement du...

Avant de quitté mon ex, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception aux propriétaires afin de donner congés du logement. nous avions un bail a nos deux noms. lui, a gardé le logement et sa nouvelle copine la rejoint. etant...

Ya plus de 10 la justices a inspulcer mon père d'un logement que je louer à mon nom plus de 9000 euro il mon demander de payer je donne 25 euro part mois sous la menace permanente j'ai une question la dette et t elle...

J'ai acquis seul un logement en vefa, signature au notaire en 2019, je me suis pacsé en 2020, et mon appartement à été livré en 2021. le pacse étant intervenu avant la livraison, cela ne me permets pas de le vendre sans perdre le...

L'action en nullité absolue du bail d'habitation avec restitution des loyers indus et en plus réparation des préjudices sur la responsabilité délictuelle du bailleur pour manquement à l’information précontractuelle du...

Les faits : je suis nu-propriétaire d'un appartement dans une résidence et j'habite dans cette appartement. la résidence est géré par un syndic de copropriété : foncia la résidence a un conseil syndical mais n'a pas...

Mon ancien locataire est en loyer impayé, et il a déménagé, son bail a été résilié en 2021. le 24/03/2022, j’ai eu un jugement du tribunal judiciaire, pour une somme de 6000€. a la suite, j’ai transféré l’assorti de la formule...

Lorsque nous quittons un logement avec préavis ect.. sui paye la recherche panne électrique prise et interrupteur electricite , car la propriétaire a fait appel à un électricien tout en sachant que nous avion vérifier si les...

Dans le cas d'une jouissance exclusive et perpétuelle (pour le lot) d'une bande de terrain (13m2) accolée a un appartement, en copropriété, un vote de l'assemblée générale peut-il me forcer a accepter une pose de...

Avant de vendre mon appartement j'ai payé des travaux qui avaient été voté lors de l'assemblée générale de la copropriété (bénévole). un an après, alors que le devis a expiré plus aucun travaux n'est prévu et les...

Je suis actuellement en bail collectif dans une maison. je souhaite emménager avec ma partenaire, j'ai trouvé quelqu'un pour me remplacer dans la collocation. cependant, l'agence qui s'occupe du bien refuse de...

Je rencontre aujourdh'ui un problème avec mon syndic concernant le règlement d'un rattrapage de charge lié à notre consommation d'eau depuis 2017, chaque année nous payons nos charges communes sans nous rendre compte...

Je souhaiterais savoir si une convention d'honoraires d'avocat conclue avec un syndic de copropriété dans le cadre d'une procédure judiciaire s'impose au nouveau syndic désigné par l'ag de la copropriété...