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Help vente par mandataire judiciaire
Posée par madlilou, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par madlilou - 2508 vues

Je viens vers vous complètement perdue, nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison effectuée par un mandataire judiciaire. nous savions que le propriétaire était en redressement personnel pour des dettes mais...

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Maître COTTO
 
Vendre une maison sans l'accord d'une personne
Posée par Rach, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rach - 7445 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans aujourd'hui. il nous a laissé une maison. nous sommes 5 enfants et une de mes sœurs ne veut pas nous donner sa procuration pour faire la vente de la maison! elle a des soucis avec la drogue et...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Défaillance moteur volets roulants
Posée par Olive74, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mecre2017 - 6094 vues

Nous sommes propriétaires d' un appartement dans une résidence de 65 logements. la residence neuve a été livré fin 2011. la totalité des résidents a eu une défaillance des moteurs de volets roulants et ont été regulierment...

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Gutierrez
 
Achat-immobilier décompte
Posée par justine199, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par justine199 - 383 vues

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins...

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Maître BELIGHA
 
Saisine juridiction
Posée par Lylou, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lylou - 2356 vues

Dans le cadre d'un litige immobilier avec un constructeur, à titre dérogatoire, j'envisageais de saisir la juridiction du lieu de mon domicile au jour de la signature du contrat, soit ici toulouse et non celle du lieu du...

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Maître PLUMERAULT
 
Créer appartement à étage maison de ses parents
Posée par Mhsc3434, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blanche - 2750 vues

Je soushaite créer mon appartement en faisant une extension de la maison de mes parents. comment cela se passe? dois-je faire les travaux et ensuite une indivision? dois-je tout faire en même temps? et comment cela se passe vis à...

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Maître BELIGHA
 
Entretien / pose solin
Posée par Pierre A., il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1971 vues

Ma maison a été construite certainement fin 19ème siècle voire avant. la maison mitoyenne de mon voisin, plus haute que la mienne a été bâtie après vers 1970. il y a 20 ans environ, l'ancien propriétaire de la maison de mon...

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Maître BELIGHA
 
Syndic démissionnaire
Posée par david2021, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par david2021 - 3460 vues

Peut-on exiger à un syndic démissionnaire de rester responsable de l'exécution de certaines résolutions votées et approuvées pendant son mandat ? dans notre copropriété, nous préférons éviter de confier ces tâches à un syndic...

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Maître BELIGHA
 
Règlement de l entretien de la fosse et de la pompe de relevage
Posée par Kanaki07, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1780 vues

Le bailleur me demande les frais de entretien, mais je n'ai pris l appartement que depuis 3 mois, dois je régler l intégralité de l entretien de la fosse et de la pompe de relevage ? merci...

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Maître COTTO
 
Recours face à un départ non annoncé du locataire
Posée par loc09, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4488 vues

J'ai loué un appartement à un étudiant à partir du 24 février 2018. celui ci à quitté l'appartement sans nous en informer ni nous envoyer un courrier de préavis en rar. c'est sa mère qui nous a prévenu par téléphone...

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RODRIGUE-MORICONI
 
Mode envoi lettre démission syndic bénévole et convocation nouvelle ag
Posée par lucien04, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par lucien04 - 370 vues

Je vais démissionner de mon poste de syndic bénévole et demander une ag ordinaire ou extraordinaire? pour nommer le nouveau syndic comme je vois des avis contradictoires dans l'envoi de ma lettre de démission ou de convocation...

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Maître BELIGHA
 
Bip non fonctionnant lors d achat de garages entre particuliers
Posée par Emma1974, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emma1974 - 2711 vues

J'ai un pb avec les propriétaires qui m ont vendu leurs 2 places de parkings il y a environ 2 mois. un bip original (jcm one mini) nous avait été prété lors de la signature du compromis (il fonctionnait) et un autre (non...

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Maître COTTO
 
Bail arrive à terme
Posée par Christelle, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3224 vues

Mon bail de location de 3 ans arrive à terme et je ne m’en suis pas aperçu dans 10 jours il arrive à terme dois-je envoyer une lettre de préavis à ma propriétaire même si je quitte les lieux et que le bail arrive à terme? merci...

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Maître BAYLE
 
Fin de bail et caution
Posée par Karrriiine, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2054 vues

Je n' ai pas payé le dernier mois de loyer a mon propriétaire et il ne m'a as pas rendu la caution. peut il entamé des démarches à mon encontre? ou faire intervenir un huissier pour récupérer son mois de loyer?...

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Maître COTTO
 
Dégat des eaux : contre expertise et devis
Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1738 vues

Je suis locataire dans un immeuble soumis à copropriété mon propriétaire est un institutionnel, et l’appartement géré par un gérant locatif (également mandataire) j’ai subi un dégât des eaux dans le séjour avec effondrement du...

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Maître COTTO
 
Nouveau bail
Posée par Sandrine B., il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine B. - 3537 vues

Avant de quitté mon ex, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception aux propriétaires afin de donner congés du logement. nous avions un bail a nos deux noms. lui, a gardé le logement et sa nouvelle copine la rejoint. etant...

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Maître Nicolet
 
Dette de loyer de plus de 10
Posée par Vehra, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vehra - 1082 vues

Ya plus de 10 la justices a inspulcer mon père d'un logement que je louer à mon nom plus de 9000 euro il mon demander de payer je donne 25 euro part mois sous la menace permanente j'ai une question la dette et t elle...

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Maître GATELLIER
 
Tva taux réduit sur vefa
Posée par Wilhelm, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3093 vues

J'ai acquis seul un logement en vefa, signature au notaire en 2019, je me suis pacsé en 2020, et mon appartement à été livré en 2021. le pacse étant intervenu avant la livraison, cela ne me permets pas de le vendre sans perdre le...

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Maître BELIGHA
 
Action en nullité absolue du bail d'habitation
Posée par denver, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par denver - 2419 vues

L'action en nullité absolue du bail d'habitation avec restitution des loyers indus et en plus réparation des préjudices sur la responsabilité délictuelle du bailleur pour manquement à l’information précontractuelle du...

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Maître BELIGHA
 
Que faire en cas d’insolvabilité du débiteur ?
Posée par francoishao, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2058 vues

Mon ancien locataire est en loyer impayé, et il a déménagé, son bail a été résilié en 2021. le 24/03/2022, j’ai eu un jugement du tribunal judiciaire, pour une somme de 6000€. a la suite, j’ai transféré l’assorti de la formule...

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Maître BELIGHA
 
Entretien équipements
Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1603 vues

Lorsque nous quittons un logement avec préavis ect.. sui paye la recherche panne électrique prise et interrupteur electricite , car la propriétaire a fait appel à un électricien tout en sachant que nous avion vérifier si les...

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Maître COTTO
 
Empiètement sur un lot a jouissance exclusive et perpetuelle
Posée par VEC, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VEC - 2183 vues

Dans le cas d'une jouissance exclusive et perpétuelle (pour le lot) d'une bande de terrain (13m2) accolée a un appartement, en copropriété, un vote de l'assemblée générale peut-il me forcer a accepter une pose de...

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Maître COTTO
 
Travaux non faits après mon départ
Posée par David Premier, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 761 vues

Avant de vendre mon appartement j'ai payé des travaux qui avaient été voté lors de l'assemblée générale de la copropriété (bénévole). un an après, alors que le devis a expiré plus aucun travaux n'est prévu et les...

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Maître BELIGHA
 
Refus d'avenant
Posée par Simone, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 370 vues

Je suis actuellement en bail collectif dans une maison. je souhaite emménager avec ma partenaire, j'ai trouvé quelqu'un pour me remplacer dans la collocation. cependant, l'agence qui s'occupe du bien refuse de...

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Maître BELIGHA
 
Litige syndic/coproprietaite - probleme compteur d'eau
Posée par Math, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Math - 4770 vues

Je rencontre aujourdh'ui un problème avec mon syndic concernant le règlement d'un rattrapage de charge lié à notre consommation d'eau depuis 2017, chaque année nous payons nos charges communes sans nous rendre compte...

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Maître COTTO
 
Convention d'honoraires d'avocat et nouveau syndic
Posée par jeje, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jeje - 2267 vues

Je souhaiterais savoir si une convention d'honoraires d'avocat conclue avec un syndic de copropriété dans le cadre d'une procédure judiciaire s'impose au nouveau syndic désigné par l'ag de la copropriété...

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Maître CHABANE
 
Prise en charge fuite balcon par la copropriété si le carrelage a été refait
Posée par Sophie06, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 3931 vues

J’ai refait le carrelage de mon balcon il y a 4 ans car le précédent était en très mauvais état (l’eau s’infiltrait dessous). il y a peu j’ai des fuites au niveau de ce balcon et l’eau coule chez mon voisin en dessous et infiltre...

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Maître BENOIT
 
Indivision 50 %
Posée par Tony, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2838 vues

Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Locataire social deces
Posée par Mimi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2039 vues

Mon frère étant décédé il y a 15 jours l organisme social nous interdit l accès en tant que sœurs du défunt. il a des enfants mineurs . se porter porte fort dans ce cas signifie t il le règlement des obsèques. comment intervenir...

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Maître COTTO
 
Voisinage
Posée par nicole lef, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicole lef - 5798 vues

Que faire quand un copropriétaire laisse traîner ses poubelles dans un couloir commun ?...

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Maître cizeron
 
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