Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse rapide
pour une injonction de faire ne doit-il pas y avoir un contrat qui lie les 2 parties ? (ce qui n'est pas le cas ici)
Merci
Cordialement
il y a 1 an
Non, sur la base du contrat qui lie la copropriété au syndic, vous pouvez procéder à la transmission de cette injonction de faire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci Maître, nous allons étudier cette voie.
cordialement
il y a 1 an