Une question en droit immobilier ?

J ai vendu un bien immobilier dont l assainissement n etais pas conforme. le jour de la signature le notaire avait séquestré la somme de 20 000 euros. l acheteur d un commun accord avec moi je me suis engagé à rendre...

J’ai refait le carrelage de mon balcon il y a 4 ans car le précédent était en très mauvais état (l’eau s’infiltrait dessous). il y a peu j’ai des fuites au niveau de ce balcon et l’eau coule chez mon voisin en dessous et infiltre...

Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont...

Mon frère étant décédé il y a 15 jours l organisme social nous interdit l accès en tant que sœurs du défunt. il a des enfants mineurs . se porter porte fort dans ce cas signifie t il le règlement des obsèques. comment intervenir...

Que faire quand un copropriétaire laisse traîner ses poubelles dans un couloir commun ?...

Mon père est usufruitier de 2 maisons dont je suis nue propriétaire (sa fille unique). il n'entretient pas du tout ces 2 maisons depuis le décès de ma maman en 2008. il a des vieux bâtiments agricoles qui menacent de s'effondrer et...

Suite à un différent avec mon ex (avec qui je suis toujours pacsé pour la vente de la maison) je n'habite plus à la maison. je suis hébergé à titre gratuit, mais ma résidence actuel est toujours la maison. je souhaite...

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et...

Je suis locataire depuis le mois de juillet. le mois dernier j'ai eu la surprise de voir apparaître sur la facture de mon loyer, "quittancement étiquette boîte aux lettres : 24€". ce n'est pas le montant de la somme qui...

Étant locataire depuis septembre 2017 , ma propriétaire n'as jamais augmenté le loyer qui est actuellement de 630€. aujourd'hui je reçois un courrier d'un notaire me disant que le loyer passerais de 630€ à 701.89€ à...

Je viens de quitter mon logement avec mon conjoint. a l'entrée nous avons tout signé à 2 ( bail et état des lieux) mais pour la sortie j'ai signé seule l'état des lieux, cela fait une semaine. nous attendons de...

J ai du faire appel en urgence un plombier car mes wc débordaient dégâts des eaux je suis en hlm le service technique d urgence nf répondait pas j ai du payer le plombier cette nuit très cher je suis anéantie. vais je être rboursee...

Je vend ma maison ,date definitive de jouillance pour l aquereur le 8/4/2015,,je veux aller au tribunal pour avoir mes 10 pour cent . ma question : es ce que je peux vendre ma maison a un nouvel aquereur pendant que je fais les...

Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l...

Nous devions signer pour acheter une maison chez le notaire le 29/11. un élément significatif est arrive quelques jour avant la signature, nous avons changé de notaire qui a rédigé une projet d’acte avec une clause pour que l’on...

Je souhaitez vendre mon t2 à marseille. un rdv était pris chez le notaire mais l'acquéreur au dernier moment à annulé. nos ne somme même pas allé chez le notaire et le syndic me réclame la somme de 145€ pour un pré état daté...

Mes beaux-parents (origine serbes de croatie) ont acheté en 1981 un terrain à zadar sur lequel ils ont fait construire une maison. malheureusement, la guerre est passée par là. aujourd’hui, la justice croate a reconnu mes...

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un...

Nous sommes en colocation. nous avons reçu le 1er février 2024 un avis de notre propriétaire qui nous annonçait qu'il ne reconduirait pas notre bail de location. notre bail ayant été signé le 1 août 2022, puis reconduit...

Je suis locataire d'un logement. j'ai donné mon préavis en début de mois. 2 semaines après, le propriétaire m'annonce la mise en vente et demande à ce que je fasse visiter dès le lendemain. je lui ai dis que je suis...

Nous avons acheté un appartement dans le parc social. nous devons attendre au moins 5 ans avant de le vendre, sinon c'est l'etat qui récupère la plus-value. les 5 années sont décomptées à partir de quel moment exactement?...

Est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas...

Ayant des malfaçons sur ma maison neuve j'ai pris il y a maintenant 6 mois un avocat que j'ai payé en totalité pour assigner le constructeur mais depuis je n'ai plus de nouvelle donc je souhaite savoir si mon...

Je vais me marier prochainement et sans contrat de mariage, je possède en commun avec ma famille des pars d’une sci, je vais obtenir des pars supplémentaires de cette sci durant mon mariage, je souhaite savoir si ces part gagnées...

Cher.e.s maître(s), je me demandais si dans le cas d'une procédure en appel qui serait diligentée par notre adversaire sur un jugement de 1e instance, nous pouvions former aussi des demandes reconventionnelles dans le cas où le juge de...

Ma fille va emménager avec son copain peuvent ils demander un bail désolidariser chacun paye le loyer et les parents de son copain et nous on se porte caution pour chacun de nos enfants...

Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?...

Je suis malheureusement propriétaire d un appartement sur nice pour lequel je paie encore un crédit. j ai donc mis cet appartement en location mais la locataire a décider d y vivre gratuitement cela fais 6 mois qu elle ne paie pas...

J’ai acheté une maison avec une servitude sur le terrain mais la maison qui utilise la servitude n’est pas enclavée...

Ma maman est locataire pour pouvoir aller chez elle on est obligé de passer par le terrain d un autre propriétaire il y a à l entrée un panneau qui dit propriété privée défense d entrer c est le seul accès pour aller chez ma maman...