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Refus tribunal
Posée par Didi49, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 352 vues

Suite à mes explications précédentes,le tribunal civile a refusé de me communiquer le nom du bâtonnier qui semble être différent de celui du tribunal judiciaire. j'ai expliqué que mon avocat ne m'avait transmis ses...

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Maître BELIGHA
 
Climatisation installée sans vote à l'ag
Posée par Cecile Jadiz, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cecile Jadiz - 2167 vues

Nous avons acheté un appartement fevrier 2020 et y avons installé une clim réversible (notre terrasse en rdj donc invisible de tous et une cote chambre - cachée par une haie de 3m de long)...sans demander au conseil car l'ag...

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Maître COTTO
 
Les travaux d'embellissement doivent il être payer?
Posée par Eve, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1877 vues

Mon ex et moi avons mis un terme à notre relation il y a 6 mois. après des mois d'attente, nous venons d'apprendre qu'il ne peut pas reprendre la maison mais moi oui. il accepte de me la céder à condition de faire...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché chaudière
Posée par Nancy, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nancy - 4288 vues

Nous venons d acquérir une maison le 24 août, nous préparant à l hiver nous avons contacté un chauffagiste pour l entretiens de la chaudière à gaz pile 1 mois après l achat, le chauffagiste et clair et direct la chaudière a était...

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Maître COTTO
 
L etat des lieux est il obligatoire
Posée par MONACO, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MONACO - 5755 vues

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce...

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KERMEUR
 
Responsabilité dans le cadre d'un défaut de chauffage après achat immobilier
Posée par Sandrine 16, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sandrine 16 - 1687 vues

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un...

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Maître BELIGHA
 
Le constructeur peut il refuser de batir la maison si je ne signe pas ?
Posée par pote, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2395 vues

...

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Maître COTTO
 
Droits et recours, pour un locataire considéré sans titre... ni droit
Posée par DavidR, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DavidR - 574 vues

Veuillez m’excuser pour la longueur du texte. j’aimerais être conseillé au sujet de la pertinence de déposer une plainte ou une main courante, voire d’engager des frais pour faire intervenir un huissier. voici ma situation : je...

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Maître BELIGHA
 
Indemnités pour travaux dans maison
Posée par Lisou72, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lisou72 - 358 vues

Dans le but de faire une plus-value importante, mon ex partenaire de pacs a fait des travaux de conservation et d'embellissement dans notre maison prochainement mise en vente. il a financé personnellement ces travaux et veut...

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Maître PETSOKO
 
Urgent /congé pour vendre fin du bail en 2031 !
Posée par CLX, il y a 11 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 320 vues

Locataire sur lille , le bail de mon appart t2 vient de se reconduire le 28 juillet 2025 pour 6 ans avec un propriétaire bailleur en sarl immobilier. l'expiration du bail est le 27 juillet 2031 mon propriétaire est en train...

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Maître BELIGHA
 
Caution que refuse de restituer l'agence immobiliere
Posée par Réunion, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIMITRI-RENE-MAYA - 2672 vues

J'ai donné 900 euros de caution pour un meublé. quelques mois plus tard je dois rentrer en urgence en métropole. j'informe l'agence par mail de venir faire l'inventaire. le gérant de l'agence me répond...

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Maître TANGALAKIS
 
Locataire
Posée par Dolphins03, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Konaté - 2296 vues

Lorsque j'ai loué ma maison à ma nouvelle locataire , la chaudière gaz ne fonctionnait plus , j'ai fait intervenir un plombier pour la remise en route , la facture est pour qui ? moi ou la nouvelle locataire ? lorsque le...

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Maître Diaby
 
Sans nouvelle avocat
Posée par yoyo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2646 vues

Suite à une mal façon lors de travaux, j'ai contacté un avocat qui m'a proposé de faire un courrier de mise en demeure à l'assureur. le souci, c'est que je n'ai jamais eu de réponse et qu'il ne répond...

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Maître COTTO
 
Quel recour contre les nuisances du propriétaire d'un moins de 9m2 insalubre ?
Posée par Erialc, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Erialc - 5197 vues

Nous (l’ensemble des habitants de notre immeuble) sommes victimes de nuisance - bruits (musique ou autre) le jour et la nuit, cris dès que l'on essaye de discuter, odeurs (poissons pourris)...) de la part d'un personne...

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Maître Verschaeve
 
Abus de faiblesse sur personne handicapée
Posée par JiDes, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JiDes - 2244 vues

Nous venons de nous installer dans un beau et charmant village. avec le temps nous avons rencontré notre voisinage. notre voisine la plus proche qui est handicapée et sans emploi, m'a dit avoir vendu sa maison en...

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Maître Cassé
 
Contrat de construction individuelle et assurance garantie de livraison.
Posée par Gégé, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gégé - 4133 vues

Mon fils et sa compagne ont signé un ccmi. pour concrétiser leur projet immobilier ils ont obtenu, dans la foulée, un prêt. ils ont acheté un terrain financé en partie par ce prêt. après avoir eu le permis de construire et, à la...

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gallon
 
Affaissement de plancher suite a des travaux
Posée par Théo, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 3194 vues

J'ai acheté un appartement en octobre 2022, dans une copropriété de 5 personnes (tous propriétaire occupant). moi voisin du dessous à effectuer d’important travaux de rénovation, démontage de cloison, faux plafond, isolation...

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Maître COTTO
 
Non paiement des pénalités d'astreintes
Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroline - 1762 vues

Mon voisin refuse d'éxécuter la décision du juge (stopper écoulement des eaux pluviales) et de payer les astreintes. que pouvons-nous faire?...

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Maître FOREST
 
Changement récent dans la responsabilité des fuites en copropriété
Posée par nono, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3621 vues

Je suis à la recherche de la bonne compréhension d’une réforme récente du droit de la copropriété concernant la définition des responsabilités en cas de fuite. il s’agit de l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur en juin...

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Maître COTTO
 
Appui de fenetre itegré au mur de l'immeuble
Posée par groc marie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2092 vues

L'eau s'infiltre dans le mur de l'immeuble par un rebord de fenetre, le syndic m'indique qu'il s'agit d'un problème d'ordre privatif. le rebord de fenêtre est le mur de l'mmeble je...

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Maître COTTO
 
Propriétaire qui veut nous expulser injustement
Posée par Nuit, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nuit - 2641 vues

Cette affaire est longue et compliquée mais je vais faire de mon mieux pour tout vous expliquer... en février 2020 mon conjoint et moi avons emménagé dans une résidence de 3 étages (nous sommes au premier). la propriétaire est une...

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Maître COTTO
 
Sci et usufruit
Posée par THIERRYNANO, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par THIERRYNANO - 809 vues

Une sci a un capital social de 600 mille euros divisé en 600 parts de 1000 euros chacune. elle est propriétaire d’un seul appartement. je suis gerant, associé , plein propriétaire de 210 parts et usufruitier d'encore 210 parts...

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Maître KAYEMBE
 
Preavis location
Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2480 vues

Je suis locataire d'un logement meublé depuis le 20 septembre 2023,je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 12mars 2024 de la part de ma proprietaire me donnant un préavis de 6 mois pour quitter le logement me...

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Maître GATELLIER
 
Renseignements sur les locations airbnb
Posée par mimi, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mimi - 3808 vues

Faut il voter a assemble generale (accord des coproprietaires) pour pouvoir faire des locations airbnbtion...

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Maître Vanoverschelde
 
Partage
Posée par isa, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par isa - 2923 vues

Mon epoux et moi vendons notre appartement. mon epoux a investi 100000euros de son argent personnel et nous avons 200000euros de credit en commun pour lequel nous ne sommes qu'à la moitié du remboursement.nous sommes mariés...

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Maître Nicolet
 
Appartement loué par employeur qui termine le contrat, que faire ?
Posée par pantagruel, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2170 vues

J'habite à paris, ayant emménagé en france il y a 2 ans pour travailler pour une « jeune entreprise innovante ». j'ai quitté ce travail au fin de novembre, ayant reçu un offre d'emploi d'un autre société...

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Maître BELIGHA
 
Demande de récupération d'affaires personnelles par ex-locataire
Posée par FALKO2018, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par FALKO2018 - 930 vues

L'ex-locataire, partie sans congé, sans laisser d'adresse et sans faire transférer son courrier par la poste à sa nouvelle adresse, entend réclamer + de 3,5 mois après son déménagement en allemagne des affaires...

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Maître BELIGHA
 
Prélèvement taxe ordures ménagères imposé sans justificatif
Posée par john, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par john - 2878 vues

Bien le . j'ai eu une surprise en décembre dernier. un courrier de mon agence, sous forme de facture, pour m'annoncer deux prélèvements simultanés de ~90 euros pour les ordures ménagères. avec pour seul détail, 91 euros...

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VIEUILLE
 
Travaux hangar +de nombreuses plantations, prés de notre mur de plantations
Posée par max, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par max - 3425 vues

Nous devons changer les tôles latérales en acier sur le côté de notre hangar qui longe le du jardin voisin. sous prétexte que la toiture du hangar est en fibro-ciment, notre voisin exige un certificat d'amiante!?. or, nous ne...

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Maître DAHAN
 
Loi de robien, locataire ne paye plus depuis 1 an, congès locatif
Posée par troyan, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par troyan - 4630 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en loi de robien mon dernier locataire ne paye plus son loyer depuis plus de 1 an. j'ai donné un congés de location dès le mois avril, mai qui prend fin le 13 décembre 2018...

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Maître ATTALI
 
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