Une question en droit immobilier ?

Madame , j'ai signé un compromis de vente pour la vente de ma maison le 12/11/2020 , car étant dépressif depuis très longtemps (mon dossier médical peut le prouver) je ne supportais plus de vivre dans cette maison à un moment...

Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de...

Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains nous avons donc demander...

Ou je vous expose quelques problèmes rencontrés depuis l'achat de notre maison. nous avons acheté une maison avec un droit de passage tracé par un géomètre ( seulement un droit de passage pas de retournement). ce droit...

Le problème c’est que mon mari est décédé tragiquement et que j’ai appris qu’il a acheté une maison au nom de sa copine et comme nous étions pas divorcés puisque je n’ai jamais était voir un avocat ni jamais rien signé et nous...

Je vis actuellement une séparation de mon concubin et il m’a menacé de m’expulser suite à une dispute ( on s’était mis d’accord sur 2 mois à la base). il est l’unique propriétaire mais bénéficie d’un prêt à taux zéro plus important...

Je loue un logement depuis des années, il a de l'amiante , le propriétaire le sait et il continue à louer à moi et beaucoup d'autres. j'ai demandé à changer de logement où à faire des travaux mais il ne répond pas...

Je vous remercie d'avance de prendre le temps de répondre à ma question. en décembre 2021 j'ai signé un bail pour un montent de 580 euros avec une date de révision en juillet. le logement est de classe g, c'est ce...

Je suis en conflits avec mon bailleur et quand je lui envoie des courrier recommandé,la poste me retourne les courriers ils me disent que l'adresse n'existe pas,alors que c'est l'adresse qui est indiqué dans mon...

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de...

Je suis étudiante en dernière année de master, pour mes études je vais devoir déménager pour aller faire une thèse à 5h de route de mon logement actuel, je sais que le préavis est de 3 mois normalement, mais comme je dois...

J'ai signé un mandat de vente avec une agence pour la vente de ma maison. après 2 mois en relisant mon mandat de vente, je m'apercois qu'il n'est pas daté, pas de numéro d'enregistrement, pas de case cochée...

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acquis après mon divorce. quelques mois après, la mairie enquête sur l’immeuble et déclare qu’il est en péril imminent. le monsieur qui m’a vendu le bien était...

J'ai été hebergé à titre gratuit durant 3 ans. la propriétaire est décédée. je paie les factures, une assurance habitation et je suis déclarée auprès des impôts comme habitant à titre gracieux cette maison. son héritier...

Curatrice d'une personne je vous expose la situation. le monsieur en question a hérité de sa mère un appartement en location, mais le locataire également sous curatelle d'une autre association ne paye pas le loyer. la...

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème...

S, avec mon eux-mari nous avions souscrit un prêt immobilier pour notre résidence principale en 2008. nous nous sommes séparés en 2011. c’est mon eux-mari qui est resté dans la maison avec demande du juge des affaires...

Je suis harcelée quotidiennement par les voisins habitant au dessus de chez moi depuis 3 ans. j'ai déposé plusieurs mains courantes à la police car les plaintes n'ont pas été acceptées "le système ne permet pas de...

Avant de quitté mon ex, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception aux propriétaires afin de donner congés du logement. nous avions un bail a nos deux noms. lui, a gardé le logement et sa nouvelle copine la rejoint. etant...

Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre...

Je suis locataire dans un appartement et il y a 2 jours ma voisine (locataire aussi) du dessous est venue m'indiquer qu'il y avait une fuite dans sa salle de bain, je lui ai expliqué qu'il n'y avait rien chez moi et je l'ai invité...

Cela fait 10 mois que je ne cesse de signaler à l'agence immobilière qui gère mon appartement d'une fuite d'eau, 10 mois que je paye 78€ d'eau pour une seule personne. rien n'a été fait jusqu'à ce...

Comment procéder pour faire un recours au tribunal administratif pour annulation du pc de mon voisin...

Mon bail de location de 3 ans arrive à terme et je ne m’en suis pas aperçu dans 10 jours il arrive à terme dois-je envoyer une lettre de préavis à ma propriétaire même si je quitte les lieux et que le bail arrive à terme? merci...

Suite à l'achat d'une maison en août 2022 classée d sur le dpe (réalisé en mars 2022 donc opposable) fourni lors de l'acquisition du bien et après avoir passé un hiver glacial au sein de celle-ci, nous décidons, ma...

Je loue ma maison à un couple. ces derniers m'ont avertie que le portail éléctrique de la maison est cassé ( le battant s'est arraché du mur sur lequel il était fixé ) suite d'aprés eux à une tempête. est ce à eux ou...

Je m'adresse à vous aujourd'hui suite à un litige avec mon ancien propriétaire à qui je louais un appartement via un mandataire (agence immobilière) et dont j'ai rendu les clés le 30 juin 2014. lors de l'état...

Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans...

Mes locataires, ne paye pas en temps et en heure leur loyer. ce mois ci, il ont payer le 28 au lieu du 1er, en déduisant 60 euro sur le loyer pour des travaux dont je n'ai pas connaissance, ont-il le droit? sachant que je suis...

Je suis locataire d'un appartement ou je doit libérer le 19/06/2020, avec le confinement je n'ai pas réussi à signer un bail, aujourd'hui mon dossier a été accepté pour un autre logement mais pour une date...