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Constat amiable de dégâts des eaux
Posée par salarié230, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3437 vues

Je suis locataire dans un appartement et il y a 2 jours ma voisine (locataire aussi) du dessous est venue m'indiquer qu'il y avait une fuite dans sa salle de bain, je lui ai expliqué qu'il n'y avait rien chez moi et je l'ai invité...

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Maître Balme
 
Sous occupation hlm
Posée par Anita, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3437 vues

Je suis assistante maternelle agréé pour 4 enfants accueillis j occupe un logement hlm type 5, peuvent il me déloger pour sous occupation du logement car courrier reçu des hlm au risque de voir mes agréments...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Je cherche un avocat pour me défendre
Posée par DOMI, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3437 vues

La mairie a transformé en rue dans les années 60 un terrain sans l'acheter. cette "rue" fait partie de ma parcelle, sans servitude de passage. le maire joue sur un arrêté d'alignement pour un tuyau d'égout qui passe...

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Maître BELIGHA
 
Mobile home
Posée par Lili, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3436 vues

Peut on acheter un mobile home pour le mettre sur un terrain. faut-il que le terrain soit constructible ? et faut il un permis ?...

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RAFFALLI
 
Servitude de vue
Posée par bleue, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bleue - 3436 vues

Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains nous avons donc demander...

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Maître COTTO
 
Garanti procilia devenu action logement
Posée par Lily, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lily - 3435 vues

ça fait quelques semaines maintenant que mes parents reçoivent des courrier simples à mon nom alors que j'habite plus avec eux depuis 2009 de la société consensus qui réclame 1902€ avec " avis de transmission à l'huissier...

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Maître Balme
 
Vente du bien après décès de l'usufruitière
Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3435 vues

Au décès de l'usufruitière, en cas de vente, est ce que les héritiers doivent signet le compromis et l'acte de vente...

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Maître GATELLIER
 
Mandat de vente sans exclusivité **urgent**
Posée par serena, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par serena - 3434 vues

J'ai signé un mandat de vente avec une agence pour la vente de ma maison. après 2 mois en relisant mon mandat de vente, je m'apercois qu'il n'est pas daté, pas de numéro d'enregistrement, pas de case cochée...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Constat huissier bruit
Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3434 vues

Dans le cadre d'une procédure civil contre mon bailleur pour motif: non jouissance paisible des lieux j'ai fait intervenir l'huissier à 3 reprise sur l'espace de un mois. celui-ci a constater les nuisance sonore...

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ROCHER-THOMAS
 
Annulation amiable après signature bail avec professionnel
Posée par PoElu, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liok - 3433 vues

Nous avons signé un bail pour la location d'un bien immobilier avec bailleur de logement intermédiaire. nous avons donc laissé des chèques pour le premier mois et la caution. le logement étant à l'époque en fin de...

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Maître COTTO
 
Malfacons/toiture
Posée par HF03, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HF03 - 3431 vues

J'ai signé un devis pour une réfection totale de ma toiture. suite à de très nombreux problèmes avec le couvreur, j'ai fait appel à un expert et à un huissier qui ont consigné, dans un rapport, que ma toiture était...

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Maître Pierrey
 
Harcelée par ses voisins
Posée par Irina MR, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diamantine bleue - 3430 vues

Je suis harcelée quotidiennement par les voisins habitant au dessus de chez moi depuis 3 ans. j'ai déposé plusieurs mains courantes à la police car les plaintes n'ont pas été acceptées "le système ne permet pas de...

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Maître ANDRE
 
Rendez-vous non honoré
Posée par Cr, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3428 vues

Après un malentendu et un rendez-vous non confirmé de notre part, une entreprise est venu chez nous alors que nous étions au travail. le prestataire nous a facturé ce rendez-vous alors qu'aucune prestation n'a été...

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Maître COTTO
 
Mauvaise odeur après achat maison
Posée par Thierry 33, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thierry 33 - 3428 vues

Il y a un an en septembre 2020, nous avons acheté une vielle maison a retaper au beau de millieu de la foret a 10 km de l'océan. ravi, nous pensions pouvoir jouir de la nature environnante. mais lorsque la la belle saison fut...

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Maître DAHAN
 
Sortie d'indivision immobilière
Posée par macfouillade, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par macfouillade - 3427 vues

Un bien immobilier est indivis entre 5 frères & sœurs. que se passe-t-il quand l'un des indivisionnaires veut quitter l'indivision, et qu'il n'a pas trouvé d'acheteur ni en dehors de l'indivision, ni...

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Maître DAHAN
 
Engager un avocat ou pas?
Posée par gandigane, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gandigane - 3426 vues

Jai vendu ma maison en novembre 2018 ,aujourd'hui le nouveau propriétaire veut m'attaquer pour vices cachės dois je attendre les hostilités ou dois je engager de suite un avocat en droits immobiliers? merci merci de...

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Maître DAHAN
 
Droit du locataire
Posée par esmeralda josé, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3424 vues

Voila est ce que mon propriétére peu me demander de partir si je lui demande des travaux ? car je me suis appercu qu il n y avait pas disolation dans la toiture est il fait horriblement froid dans la maison est il y a beaucoup d...

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Maître LABERGERE-MENOZZI
 
Débiteurs légaux de la taxe foncière pour un couple marié (régime de communauté)
Posée par AnonymaPlease, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AnonymaPlease - 3422 vues

Mon épouse et moi-même avons acquis un bien immobilier (résidence principale) pendant le mariage (régime de la communauté). or, dans l'avis de taxe foncière, dans l'encadré "débiteurs légaux", seul mon nom apparaît...

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Maître LOUM
 
Travaux hangar +de nombreuses plantations, prés de notre mur de plantations
Posée par max, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par max - 3421 vues

Nous devons changer les tôles latérales en acier sur le côté de notre hangar qui longe le du jardin voisin. sous prétexte que la toiture du hangar est en fibro-ciment, notre voisin exige un certificat d'amiante!?. or, nous ne...

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Maître DAHAN
 
Taxe d
Posée par Taureau de Casa, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3420 vues

Propriétaire d'une maison en dordogne que je n'habite plus depuis mai 2013, séparé de mon épouse et veuf depuis janvier 2015, je viens de recevoir le cerfa (voir entête) concernant la taxe d'habitation 2015. je dois...

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VINCENT
 
Risque de preemption sur vente immobilère entre particuliers
Posée par Chantal, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard - 3420 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'occupe en résidance principale. un voisin agé près de chez moi souhaite me vendre sa propriété (n'ayant pas de descendant direct). d'un point de vue bancaire / financier...

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Maître COTTO
 
Qu’elle recours après engagement immobilier non respecté?
Posée par Louis87270, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sioul87 - 3419 vues

Je me permets de vous poser une question. je suis actuellement en création d’ un commerce. il y a 11 mois je trouve un local qui doit être construit dans un ensemble commercial. l’emplacement super avec aucune concurrence existante...

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Maître JOSEPH-THEOBALD
 
Etat de lieux de sortie location après 6 ans - retenue sur caution
Posée par CarolineHumbert, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 3418 vues

J'ai habité un lohgement pendant 5 ans et demi, ai posé du papier peint et repeint certains dont des meubles de cuisine. je m'étais resneignée avant de faire ces petits travaux d'amènagement et avais reçu comme information que cela...

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Maître BELIGHA
 
Ajustements loyer
Posée par coco, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3415 vues

Je suis locataire dans une résidence dans l'ain depuis plus de 2 ans. je me suis aperçu en consultant les annonces pour des appartements voisins(exactement les mêmes que le mien) que les loyers sont affichés à environ 300€ de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Posée par Zorbeca, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zorbeca - 3415 vues

Je suis locataire d'un studio à paris 11 depuis juin 1997 date de signature du bail. je viens de recevoir une notification d'huissier qui me fait part de la récupération du studio pour usage personnel en octobre 2016. mon...

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KERMEUR
 
Annulation ccmi suite annulation du terrain
Posée par kelly76500, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kelly76500 - 3415 vues

Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans...

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Maître COTTO
 
Vefa retard de livraison - promoteur malhonnête.
Posée par sltheo, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sltheo - 3414 vues

Nous avons réservé un logement en vefa, pour une livraison initiale prévue en mars 2021. nous avons signé l'acte authentique en octobre 2019 et en mars 2020 ( avant la crise sanitaire) nous avons reçu un recommandé qui stipule...

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Maître Hamm
 
Question
Posée par Sebastien, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebastien - 3414 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de copropriété. cette résidence compte 185 copropriétaires divisés en 3 bâtiments distincts. la chaudière de la copropriété arrive malheureusement en fin de vie et il est venu le...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Litige concernant une dette de loyer
Posée par carorquale, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3410 vues

Nous venons de recevoir par voie d'huissier une lettre nous intimant de payer 4 mois de loyer de retard, nous en avons deja régularisé deux, nous en avons les preuves, double de mandat cash et nous avons demandé la photocopie...

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Maître LABERGERE-MENOZZI
 
Raccordement tout à l'égout
Posée par titi, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 3409 vues

J'ai été victime d'un raccordement au tout à l'égout du voisin dans ma propriété privée par les services technique de la mairie, le maire à mandaté un expert géomètre qui confirme que c'est bien dans le domaine privé ? que dois je...

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Maître DAHAN
 
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