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Pret gratuit d'un bout de mon terrain est ce que la personne peut se l'approprié
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie - 3481 vues

Je prete gratuitement un bout de mon terrain depuis 3 ans a un fermier pour ses moutons. est ce que la personne peut se l'approprier et refusé de partir ?...

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Maître DAHAN
 
Refus de signature de l'acte de vente chez le notaire
Posée par Marylou172604, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3476 vues

Mon compagnon et moi avons décidé de se séparer et de vendre notre maison. nous avons signé un compromis de vente et la date butoir de signature chez le notaire est le 5 juin 2023. a ce jour, mon compagnon...

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Maître BELIGHA
 
Achat terrain communal
Posée par Cathy, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3470 vues

Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vice cache ?
Posée par Amdii, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3466 vues

J’ai acheté un bien en novembre 2017 et après quelques mois passés sur place nous avons constaté plusieurs défauts dont deux principaux : le local fermé et électrifié où se trouve la chaudière est adossé à un mur de soutènement...

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Maître MFOUMOUANGANA
 
Vente d'appartement, le propriétaire ne répond plus.
Posée par Yuki, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yuki - 3465 vues

Voila mon problème, cela va bientôt faire 1 mois que j'ai fait une proposition d'offre pour un appartement en vente au prix de l'annonce de l'agence immobilière, mais l'agence me dit que le propriétaire ne...

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Maître MONESTIER
 
Rupture d'un bail
Posée par severine.27, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 3464 vues

J'ai signée un bail pour une maison il y a 2 semaine , mais les chèque de caution on étais refuser par ma banque, de ce fait j'ai voulu lui refaire une caution avec un chèque de banque mais mon bailleur n'a rien...

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Gutierrez
 
Refus dp pour accès
Posée par Rayan, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3463 vues

Je vous contacte car lors d'une division parcellaire créant un lot à batir en vue de la vente d'un terrain cours, nous avons demandé un accès naturel sur le chemin mitoyen du terrain. la mairie nous refuse cette dp en...

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Maître MEURDRA
 
Problème de boite aux lettres
Posée par Jin, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3463 vues

Je suis recemment propriétaire. j'ai une boite au lettres ou mon nom y figure. mon problème c'est que je reçois du courrier de mon voisin qui n'a pas de boite aux lettres et ne veut de boite aux lettres. je l'ai...

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Maître COTTO
 
Mon concubin de signe pas le mandat de mise en vente
Posée par VALOU, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3462 vues

Mon ex concubin ne signe pas le mandat de mise en vente. pas marié, ni pacsé crédit de la maison fini on a acheté en indivision. comment faire pour récupérer ma part. et si je prends un avocat puis je demander le remboursement de...

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Maître JOSEPH-THEOBALD
 
Accès au bail et aux coordonnées téléphoniques de mon locataire
Posée par BL, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 3462 vues

L'agence qui gère la location de l' appartement dont je suis propriétaire non occupant refuse de me communiquer le bail de location et les coordonnées téléphoniques de mon locataire. est-ce légal ? je voudrais prendre...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Terrain constructible qui ne le sera plus bientôt
Posée par Gwen, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gwen - 3457 vues

J'ai mon père qui possède un terrain actuellement constructible, mais avec les nouvelles lois, (distance entre les maisons,) il ne le sera plus fin septembre. je souhaiter y faire construire ma maison, mais, pas si tôt...

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Maître DAHAN
 
Annulation promesse de vente
Posée par Alex5635, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex5635 - 3457 vues

Madame , j'ai signé un compromis de vente pour la vente de ma maison le 12/11/2020 , car étant dépressif depuis très longtemps (mon dossier médical peut le prouver) je ne supportais plus de vivre dans cette maison à un moment...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Syndic démissionnaire
Posée par david2021, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par david2021 - 3456 vues

Peut-on exiger à un syndic démissionnaire de rester responsable de l'exécution de certaines résolutions votées et approuvées pendant son mandat ? dans notre copropriété, nous préférons éviter de confier ces tâches à un syndic...

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Maître BELIGHA
 
Litige de bien pour un divorce
Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3456 vues

Nous étions marier sous le régime de la communauté et nous avons acheter une maison qui est payer ...nous somme divorcer ..et ont me dit que si nous vendons notre maison je n aurais droit qu' a 25% de la vente car nos 3...

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Maître MATHIAUD
 
Assignation justice pour vice cachés
Posée par Elodie44la, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elodie44la - 3454 vues

Nous sommes assignés en justice mi novembre suite à la vente de la. maison de notre père décédé, la vente date de 5 ans. on nous assigné pour vice cachés sur l'assainissement alors que le diagnostique de la saur était...

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Maître BOURGOIN
 
Vote résolution copropriété à l unanimité ?
Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 3452 vues

Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre...

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Maître COTTO
 
Mon concubin ne veut pas vendre notre maison
Posée par Hope, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3449 vues

Mon concubin (nous sommes pacsés) vivons sous le même toit . je lui ai fait don de ma maison . aujourd’hui nous vivons comme des colocataires je paies les crédits seule et je préférerais mettre un terme à notre relation car je...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Erreur d'information sur compromis contrat de location
Posée par Luky, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luky - 3448 vues

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que...

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Maître BELIGHA
 
Dératisation
Posée par hélène, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans - 3446 vues

Je loue une maison individuelle. il y a des rats, qui doit prendre en charge la dératisation?? le propriétaire ou le locataire?????...

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Maître DREYFUSS
 
Conclusions d'incident
Posée par Pat56, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Habana53 - 3446 vues

Je ne comprends pas trop les termes de mon courrier, je ne suis pas avocat ! concernant la conclusion d'incident, mes demandes sont jugées irrecevables et je dois verser des intérêts aux parties adverses. mon avocat c'est...

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Maître DE CAUNES
 
Caution versée en double par l'agence
Posée par Géraldine, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Géraldine - 3444 vues

J'ai mis un bien en location auprès d'une agence. la caution du locataire m'a été versée à leur entrée dans la location. elle m'a ensuite été versée une deuxième fois par erreur avec le loyer du mois suivant...

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gallon
 
Malfaçon constatée 2 ans après les travaux
Posée par sofian, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sofian - 3443 vues

J'ai fais faire des travaux en 2017 et je me suis rendu compte qu'il y avait des malfaçons qui ont été faites ( carrelages qui fissurent et se déchaussent car il à été posé sur du plancher, pose de placo platre mal...

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VIEUILLE
 
Rompre un bail
Posée par nanou, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3443 vues

On a envoye une lettre recommandee ar a notre proprietaire avec un delai de 3 mois .datee du 4 nov 2014 au 04 fevrier 2015.il nous exige le loyer de fevrier..a t il le droit...

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KERMEUR
 
Maison saisie après divorce, surendettement de mon ex-mari. qui paie quoi?
Posée par Pseudo27, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3443 vues

S, avec mon eux-mari nous avions souscrit un prêt immobilier pour notre résidence principale en 2008. nous nous sommes séparés en 2011. c’est mon eux-mari qui est resté dans la maison avec demande du juge des affaires...

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Maître COTTO
 
Harcèlement par ma voisine et problème avec ma propriétaire
Posée par Katia, il y a 9 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 3442 vues

Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de...

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Maître BELIGHA
 
Achat immobilier seul tout en étant marié sous le régime de la communauté
Posée par Flo, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flo - 3441 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté mais je souhaiterais acquérir une deuxième maison à crédit mais je voudrais le faire seul!!!! es ce possible pour que mon épouse n est aucun droit dessus ? ?? merci d'avance pour...

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Maître DAHAN
 
Le bailleur a t il le droit de faire des travaux
Posée par Morrison, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3440 vues

Depuis 2017 j'ai signalé au bailleur que le système électrique du logement que je loue est dangereux. en 2019, j'ai reçu une notification de travaux sans que la date de réalisation des travaux soit précisée (le bailleur...

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RAFFALLI
 
État locatif
Posée par Jamel, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3440 vues

Que veux dire loue suivant l'état locatif annexe au présent mandat...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Vente impossible a cause de l'elevage de chien de mon voisin
Posée par Limouzit, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3438 vues

Ma maison se situe au milieu des champs et cultures et n'a qu'un seul voisin se situant à 150m . ma maison est en vente depuis l'année dernière , et malgré l'engouement des intéressés pour la propriété , la...

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Maître COTTO
 
Propritaire pas de copie du bail de location
Posée par iqueyron, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans - 3437 vues

Curatrice d'une personne je vous expose la situation. le monsieur en question a hérité de sa mère un appartement en location, mais le locataire également sous curatelle d'une autre association ne paye pas le loyer. la...

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Maître BERGER
 
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