Une question en droit immobilier ?

J'ai signé avec le notaire pour l'achat d'un appartement neuf en novembre 2022 situé à strasbourg. la livraison de cet appartement est prévue pour le 3eme trimestre de 2024. j'ai acquis cet appartement avec une...

Je suis divorcée depuis 2019 et le partage des biens n'est pas effectué. mon " revenu" est l' allocation aux adultes handicapés. je suis inapte au travail à vie. aussi, mon ex époux peut- il me faire expulser s'il...

Puis-je faire appel suite à un jugement rendu concernant des impayés d'un box? les loyers étaient prélevés du côté de mon ex conjoint qui n'a plus payé le bailleur pendant des années ce qui nous a amené à passé en...

Je suis dans cette immeuble depuis le 26 juillet 2016 (9 ans). j'ai envoie un courrier (ar) une mise en demeure de finir les travaux qui ne sont pas à la charge locatives du locataire. j'attends leur réponse en ar depuis le...

Je suis propriétaire d'un logement, que je n'habite pas.1- je l'ai donné à bail à ma mère, (i) qui m'a par la suite adressé un préavis de départ du logement, (ii) qu'elle n'a pas respecté compte tenu de...

Je paie toujours ponctuellement les charges copropriétaire trimestrielle, les décomptes, les travaux. le syndic a nié la réception du dernier paiement, qui a été fait par le même moyen de virement bancaire que tous les autres...

Ma maison à été mise aux enchères le le 24 mars avec une mise à prix à 96000 euro alors qu'elle est estimée à 280000 euros. est ce que je peux demander au juge de l'exécution une vente à l'amiable. merci...

Au puis-je trouver la liste des travaux qui sont imputables au nu-propriétaire, et l'usufruit doit-il se réfère à la liste des charges de la loi de la location . bien cordialement...

Je me sépare de mon ex conjoint, et j'aimerais connaître mes droits sur la maison que nous avons construite sur son terrain en donation, nous avons fait un crédit à nos deux noms mais malheureusement nous ne sommes jamais...

D'abord merci pour vos réponses. je suis locataire depuis 9 mois avec un contrat de bail signé de 3 ans. le propriétaire m'informe qu'il souhaite vendre et que je dois laisser accès au logement pour les visites. je...

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée...

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la...

Je me permets de vous contacter pour solliciter vos conseils juridiques sur une situation préoccupante que j'ai récemment découverte dans l'appartement que j'ai acheté. l'appartement fait partie d'une...

Nous avons vendu notre maison y a 3 ans avec dpe qui stipule que la maison contient de l amiante ce que nous avons bien dit à l acheteuse lui expliquant que le toit en contient. aujourd'hui on reçois un courrier recommandé ou...

Je viens vers car je suis parité de mon précédent logement le 18 novembre 2024. j'y suis restée 4ans (début du bail juillet 2020) mon propriétaire ne m'a jamais fourni le dpe de cet appartement alors que je lui ai demandé...

Je me sépare, et nous avons un appartement avec le bail à nos deux noms. il ne veut pas faire de lettre de préavis pour que je puisse récupérer l'appartement car il reste solidaire si il y a des problèmes d'impayés par...

Si je reprend mon appartement pour mon fils, a titre gratuit , dois je quand même faire un nouveau bail, dpe et travaux éventuels même si il ne paiera pas de loyer...

J envisage d héberger à titre gratuit , pour plus de 3 mois , une personne de ' espace européen. doit il y avoir une attestation d 'hébergement simple ? et au niveau fiscal ? merci . cdlt...

J’ai besoin de votre aide !! mon ami a un bien acheté il y quelques années avec son ancienne concubine, ils sont séparés depuis 2 1/2. il souhaite vendre le bien pour payer un tas de dettes, mais son ancienne concubine...

Mon propriétaire a entamé une procédure d'expulsion contre moi. puis-je partir maintenant ou dois-je attendre 3 mois de préavis ?...

Suite à un dégât des eaux en septembre 2023 dans mon appartement dont je suis locataire, le parquet et les murs étaient endommagés mon assurance a payé pour réaliser les travaux et l’assurance de l’immeuble devait payer pour...

Je vous contacte car j'ai besoin d'être rassuré sur un point concernant l'edle de mon appartement. je suis en location depuis plusieurs années, et l'edle a été fait à la va-vite, et signé par mon amie. quand...

Ayant un logement en location dans une maison avec 3 logement tous les trois en location et une cour commune les propriétaires n'habitant pas là gare leur fourgon dans la cour commune et ils disent qu'ils ont le droit car...

J'ai acheté un appartement meublé en 2021. je revends cet appartement meublé cet année 2023. (plait pas !). 1) le notaire exige que le listing equipements/mobilier = 5% du prix de vente maximum. 2) pour...

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

Moi et ma copine somme tout les deux locataires et avons tout les deux son propre logement nous touchons tout les deux les minima sociaux et avons tout les deux une adresse déclaré de son coté. hors quand je suis chez elle je dors...

Locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré. (article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). est il possible d effectuer un achat en viager occupé duh...

Si je règle le montant de ma dette et que le syndic ne veut pas tenir compte de la somme qu'il me doit (saisie bancaire non comptabilisée ) puis porter plainte pour récupérer cette somme ou a t il le droit de la garder ? merci...

Nous avons été condamnés à la résiliation du bail et à l’expulsion, avec une indemnité d’occupation et condamnation financière. (nous avons repris le paiement du loyer avant lle jugement et continuons de payer notre "loyer" nous...

J'ai versé un acompte de 2 870 € pour des travaux de toiture mais la mairie refuse ma dp car le bâtiment est frappé d'alignement puis je récupérer mon acompte auprès de l'artisan et si refus de...