Une question en droit immobilier ?

Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 dont le permis a été déposé le mois suivant mais il était convenu qu’il y aurait une modification du permis à faire (par rapport à la taille de 2 fenêtres). nous n’avons...

Dans un bail professionnel, le propriétaire veut remplacer la mention "cuisine équipée" par "cuisine aménagée". que se passe-t-il si en tant que locataire je refuse de signer cet avenant ? merci d'avance pour votre aide merci...

J’ai eu une offre d’achat que jai signé mais pas au pris, par le biais d’une agence immobilière. aucun compris de vente n’a encore été signé. ma question l’offre d’achat peut être annuler, sans pénalité ? ou alors de dire au...

Nous louons mon mari et moi une maison depuis 2 ans , nous venons de recevoir une lettre recommandée du propriétaire pour mettre fin au terme de notre bail de 3 ans pour cause de vente de la maison . la lettre ne comporte ni prix...

Le descriptif d'une maison à la vente indiquait qu'il y avait une clim réversible. le prix indiqué tenait donc compte de cette installation. mais lorsque l'on a visité la maison avec l'agent immobilier, il...

J’ai acheté un terrain en lotissement que j’ai déjà payé depuis fin 2023. comme convenu et comme indiqué sur mes documents notariaux, je devrais recevoir mon terrain au plus tard fin d’années 2024…or le lotisseur m’a annoncé qu’il...

J'ai signé un ccmi au mois de février 2020 sans avoir acquis de terrain. au moment de la signature du compromis de vente on m'annonce un prix de 7000 euros de différence sans compter les différentes choses qui...

Je suis pacs sous le régime de l indivision depuis avril 2023 j ai acheté seule un bien immobilier en juillet 2023 l acte notarié et l emprunt est à mon nom seul je souhaite modifier la convention du pacs d indivision en séparation...

J'ai signé un ccmi qui comporte des travaux réservés maître d'ouvrage pendant la construction. aujourd'hui, il y a une grosse non conformité + des malfaçons dont la responsabilité incombe au constructeur. le souci...

Plusieurs propriétés bénéficiant d'une même servitude de passage, à qui incombe l'entretient de cette servitude ?...

Mon ex compagne est en liquidation judiciaire nous avions une sci avec un bien le liquidateur a mis 8 mois à obtenir une réponse du juge commissaire qui nous annonce qu en fait la sci n étant pas elle même aurait pu vendre...

Ma sœur vit chez ma mère depuis 8 ans. ma maman est usufruitiere depuis le décès de mon père et nous sommes ma sœur, mon frère et moi en indivision de cette maison pour 1/3 chacun. ma maman est en ehpad et ma sœur est encore dans...

J'ai donnė la nue propriété de la moitié d'une maison que je possėdais en co propriété avec mon fils dont j'ai gardė l'usufruit mon fils a également gardė l'usufruit...

Je m'interroge concernant la responsabilité personnelle d'un gérant de sarl qui s'est placé en liquidation judiciaire après que l'on ait gagné une procédure d'annulation de vente d'un bien pour vices...

J'ai loué mon studio meublé avec une un bail étudiant de 9 mois qui arrive a échéance mais mon locataire me demande de lui prolongé le bail de deux mois . quel bail adéquat a lui proposer? en sachant que...

Une décision de exécution provisoire à été ordonner par le juge, en mai 2018, mais l'avocat adverse se refuse de exécuter pour deconsigner les fonds séquestrés au carpa sauf si il y a un certificat de non appel sachant que le...

Ma maison est en vente dans deux agences j'ai un particulier qui souhaiterait l'acquérir sans passer par l'agence ai-je le droit merci cordialement...

Nous avons des locataires à qui un commandement de payer a été signifié. ils n'ont pas contacté le commissaire de justice pour donner suite. ils nous ont simplement envoyé un mail ce matin mentionnant qu'ils ne paieront...

Mon locataire ne vient plus dans la villa que je lui loue mais ne m a pas encore rendu les clés. les voisins m ont signalée que la piscine devient insalubre (eau verte) et risque d attirer les moustiques. le locataire averti...

Le mur arrière de la copropriété ou j’ai mon loft correspond sur la cour d’un lycée où je n’ai pas accès. je viens de constater en cherchant l’origine d’une fuite de toit,une dégradation importante de ce mur côté lycée donc...

Nous avons pour projet d'acheter une maison. il s'avère que les travaux à engager dans la maison sont beaucoup trop élevés et le dpe est faux. la note est plus élevée que ce qu'elle devait être. est-il possible...

Je me permets de vous écrire, car ma compagne est co-emprunteur avec son ex sur une maison. celui-ci n'est pas dans la capacité de reprendre le crédit seul, du coup il y a des défauts de paiement dans les mensualités et impôts...

Que se passe t'il suite a une assignation?passe t'on devant un juge(avec ou sans avocat)?avec le fauteur de trouble ?ou tout se passe uniquement sur dossier?je ne comprend pas la procédure pouvez m'expliquer...

Suite au décès de mon propriétaire j'ai fait valoir mon droit de préemption pour l'achat de l'appartement et du box rattaché proposé par l'héritier du propriétaire en janvier 2024. un an plus tard la vente...

Je me permets de vous solliciter pour une aide relative au droit du logement. je suis propriétaire d’un appartement 3 pièces situé à cagnes sur mer. je le loue en meublé depuis novembre 2021 (sans agence) contrat de location...

Je fais l'acquisition d'une maison. l'acte de vente doit avoir lieu mardi. les propriétaires actuels ne veulent pas entretenir le terrain (11000m²), il est complètement en friche. lorsque nous avions visité et fait...

Nous avons envoyé un préavis via un huissier à notre locataire pour reprendre la maison pour y loger un membre de la famille qui rentre de l’étranger. le préavis court jusqu’au 31/12. la locataire semble vouloir contester cette...

Actuellement suite à une séparation, nous venons de vendre notre maison, nous étions en concubinage. mon ex compagne détient 70% de la maison, de mon côté 30% ma question j’ai réaliser tout les travaux de cette...

Je vous sollicite pour un renseignement. j'ai mis un bien en vente en agence immobilière sans exclusivité. je reçois plusieurs propositions en direct au prix demandé. je suis encore dans les délais des 3 mois dits...

J'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014. ce jugement est...