Une question en droit immobilier ?

J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez...

Le promoteur vefa a fait poser un parquet stratifié non chanfreiné dans notre logement. or, lors de notre choix, le promoteur nous a présenté une plaquette parquet avec différents coloris (des références étaient indiquées) avec à...

Je suis dans un cas difficile,un logement ma était attribué pour le 27 décembre 2019, rentrée prévue le 3 février 2020 ,1 mois de travaux était prévu le fils et la belle fille avec deux petits enfants de la locataire,la maman du...

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne...

Est-ce que le notaire doit vérifier si le vendeur du bien a des dettes avant de lui verser le produit de la vente ? si oui quelles dettes vérifie t’il...

Je suis locataire d'un studio meublé depuis le 1 décembre 2016 pour une durée de 2 ans, tout charge compris , loyer 370 € et charge 50 € soit 420 € mensuel. ce contrat a été reconduit par tacite reconduction en 2018 pour 2 ans...

Suite à un jugement du tribunal, j'ai fait mettre une hypothèque sur le bien de mon voisin qui vend le dit bien. je voudrais savoir si je vais récupérer automatiquement mon argent à la vente, ou dois-je faire certaines...

Un mur mitoyen et en partie de soutènement (sur une hauteur maximum de 1m) édifié en 2009 n'a pas été construit dans les règles de l'art. il est très dégradé sans pour autant menacer de s'écrouler. de plus, le maçon...

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il soit...

Suite à l'achat d'une maison en août 2022 classée d sur le dpe (réalisé en mars 2022 donc opposable) fourni lors de l'acquisition du bien et après avoir passé un hiver glacial au sein de celle-ci, nous décidons, ma...

J'ai reçu hier le congé pour vente avec une échéance au 17/04/2020 est ce que je peux quitter mon appartement n'importe quand, ou a t on un préavis ou un délais ?...

Que se passe t il quand un locataire à demander son préavis de départ du logement et qu'il ne se présente pas à état des lieux de sortie sachant qu'il y a toujours ses affaires dans le logement et qu'il n'a donc...

Pour un logement vide dont le propriétaire a autorisé par écrit la sous-location, savez-vous si le sous-locataire peut avoir une quittance de loyer ? si oui, qui la rédige ? merci...

Nous sommes en train de faire faire des travaux importants dans une maison située dans le cher. plusieurs corps de métiers y travaillent et l'ensemble est supervisé par un architecte. tous les devis ont été signés et nous...

J’ai acheté une maison avec une servitude sur le terrain mais la maison qui utilise la servitude n’est pas enclavée...

Maman est décédée et on doit rendre les clefs de l'appartement hlm en location et être là pour l'état des lieux. que peut-on nous réclamer pour l'état des lieux après 65 ans de location? merci cordialement...

En mars 2022 j'ai fait la visite d'un appartement et directement j'ai eu un coups de cœur, la visite ce passe bien, je n'ai détecté aucun soucis apparent et rien détecté d'anormal. en décembre je signe pour...

Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un...

Repartion de charges , 5 professions liberales dans 1 appartement...

Je suis infirmière libérale et vends mon bien immobilier qui n’est pas ma résidence principale. j’ai des dettes auprès de l’urssaf et le la carpimko es ce que le produit de la vente peut servir a régulariser ces dettes au moment de...

Je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 11 octobre 2023 durée et réalisation de la condition suspensive 8 décembre 2023 date signature chez le notaire 30 décembre 2023 ayant des...

Nous venons de vendre notre maison avec l'ensemble des certificats d'entretien de la chaudière et autres diagnostiques obligatoires. le jour de la vente de notre bien, nous constatons que la chaudière ne fonctionne plus...

Ma maman est locataire pour pouvoir aller chez elle on est obligé de passer par le terrain d un autre propriétaire il y a à l entrée un panneau qui dit propriété privée défense d entrer c est le seul accès pour aller chez ma maman...

Voilà j'ai eu une dette de 2300e auprès de mon ancien propriétaire l'équivalent de 3 loyers, suite à la perte de mon travail (pru d'homme)dont je suis victime. la dette donc équivaut à 2300e et le l'huissier...

Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. une annonce de vente de maison est publiée sur leboncoin mercredi soir dernier. nous sommes les premiers à répondre, à engager des...

J’aimerais mettre location mon appartement de 57m2 qui est un t2 bis. il comporte une chambre de 13m2 et une pièce de 8m2 ( actuellement un bureau ) dans le cas où deux colocataires souhaiteraient louer mon appartement, puis-je...

Mon bailleur hlm m interdit de sortir mon chien sur la pelouse même si je ramasse merci...

Maîtres, j ai été reconnu prioritaire par cyplo pour un logement le 13 septembre 2022 sur le département du rhône et jusqu'à je n, ai rien obtenu, aucune suite depuis cette date...

Cher.e.s maître(s), tout d'abord je vous adresse mes meilleurs voeux 2024. pourriez vous svp m'indiquer quelle procédure mener face à un syndic et conseil syndical (de mèche) inactifs pour faire exécuter sa mission de gestion...

J'ai effectué le rachat du bien immobilier (résidence principal) a la séparation. pouvons nous revendre le bien quand nous le souhaitons ? mon notaire me parle d'un délais de 2 ans ou si bénéfice + 25%...