Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté un bien, qui comportait des vices cachés . découverts 1mois /2 après notre entrée dans les lieux . nous avons fait appel à un huissier qui a fait des photos des fissures et des autres dégâts qui apparaissaient...

Je loue depuis le 27/08/2018 mon appartement en location vide. bail de 3 ans.nous nous séparons avec mon conjoint. quand puis-je récupérer mon bien? . bien laurence marcy...

Une copro possède 43 places de parking dont 32 copropriétaires voudraient racheter à l'ensemble de la copropriété un élargissement de 33cm réalisable physiquement, je suppose qu'il faille constituer un second syndicat des...

S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans...

J'ai signé un compromis de vente le 17 janvier 2020 pour une vente longue avec signature finale avant le 30 septembre 2020. mon prêt est accepté seulement aujourd'hui le vendeur vient de m'annoncer qu'il...

Je vais rentrer dans un logement social ou je dois donner une caution de 459 e loyer sans les charges . puis je faire un chéque et demander qu il soit encaisser que dans 3 mois ?...

Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le...

Nous avons reçu un congé de bail pour motif légitime et sérieux, à savoir troubles du voisinage. nous avons contesté ce congé pour motif non valable (principalement absence de mise en demeure préalable). en effet, le propriétaire a...

J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient...

Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de...

J'ai acheté en 2010 un logement en tva réduite en vefa, la même année j'ai divorcé, est-ce que je suis redevable de la tva en vendant mon logement cette année ou non ? je vous remercie de votre aide...

Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne...

Pourriez vous indiquer dans une liste exhaustive les charges auxquelles un hébergé à titre gratuit a le droit de participer? les charges de copropriété ,par exemple, a-t-on le droit?...

Nous avons fait construire une maison d'habitation, notre résidence principale ; travaux débutés en 2018. nous y habitons depuis le 03 avril 2021. cependant, nous avons déposé la déclaration d'achèvement des travaux daact...

J’ai acheté une maison à un bailleur social il y’a 3 ans, aujourd’hui je m’aperçois que la terrasse est en train de glisser, de se décrocher de la maison entraient le système d’évacuation du pluvial et l’affaissement du mur de...

Je quitte un logement en colocation meublé, préavis envoyé en bonne et dû forme.le bail signé le 1/07/2019 inclus une clause de solidarité. mon colocataire veut rester dans l’appartement doit-il payé l’intégralité du loyer ou...

Pour vendre un bien immobilier, j'ai signé un mandat simple de vente auprès d'une agence immobilière. d'après le contrat, il est stipulé que "le mandataire ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue...

Je loue un appartement neuf depuis 1 an et demi, immeuble dont la construction a été terminé en décembre 2018. or aujoud'hui après 1 an et demi, j'ai une infiltration d'eau dans la chambre ainsi que la peinture du...

J'ai signé un ccmi qui comporte des travaux réservés maître d'ouvrage pendant la construction. aujourd'hui, il y a une grosse non conformité + des malfaçons dont la responsabilité incombe au constructeur. le souci...

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du...

J'ai assigné mon bailleur devant le r tribunal qui a condamner mon bailleur à faire les travaux car mon logent a été reconnue insalubre et dangereux ma propietaire m'ayant déjà agressé physiquement j'ai déposé une...

Après une séparation compliquer mon ex ne veut pas me rendre les clefs de mon logement que je doit rendre car j’ai déménager. je suis là seul sur le bail. j’ai donc appris que monsieur avais mis quelqu’un dans mon logement que...

J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez...

Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de...

Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble, la toiture doit être changée cette année (vote de la copropriété). le syndic me dit que je dois remplacer tous les velux de mon appartement a ce moment...

J'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était...

Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze...

Je devais signer vendredi 29 juin à thurins l'achat d'un appartement hors la veille nous avons été averti que le rendez-vous était annulé parce que la purge de préemption de la locatrice n'a pas été effectué. ce...

Merci d'avance de vos reponse, avec ma femme nous souhaitons acheter un bien immobilier sauf qu'en avril 2017 j ai eu une faillite personnel d'une entreprise au nom propre, si nous achetons est il possible de se faire...

Je suis separé de mon mari depuis 7 ans mais nous sommes toujours marié, il a disparu depuis plus de 6 mois et j'aimerais entamer une procedure de divorce mais nous avons une maison acquis pendant le mariage. je voulais savoir...